Cambodia

Délit de contrefaçon	Civil ou Criminel (dans des cas spéciaux)
Tribunaux spécialisés pour la PI	Non
Schéma des étapes d’application	Proposition de procès d’arrêt et de Renoncer-et-Infraction
Recours contre les menaces infondées	Disponible
Déclaration de non-infraction	Disponible
Injonctions préliminaires	Disponible

Délit de contrefaçon	Civil ou Criminel (dans des cas spéciaux)
Tribunaux spécialisés pour la PI	Non
Schéma des étapes d’application	Proposition de procès d’arrêt et de Renoncer-et-Infraction
Recours contre les menaces infondées	Disponible
Déclaration de non-infraction	Disponible
Injonctions préliminaires	Disponible

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