| Base Légale |
La Loi de 1970 sur les brevets entrée en vigueur le 20 avril 1972 La Loi de 1999 sur les Brevets (Modification) effectif au 1er janvier 1972 La Loi de 2002 sur les Brevets (Modification) effectif au 20 mai 2003 La Loi de 2005 sur les Brevets (Modification) effectif au 1er janvier 2005 Les Règles sur les Brevets de 1972 effectif le 20 avril 1972 Les Règles sur les Brevets de 2003 (Modification) effectif au 20 mai 2003 Les Règles sur les Brevets (Modification) de 2005 Les Règles sur les Brevets de 2006 (Modification) effectif au 5 mai 2006 Les Règles sur les Brevets de 2016 (Modification) effectif au 16 mai 2016 |
| Grands traités internationaux ratifiés |
Organisation Mondiale du Commerce effectif le 1er janvier 1995 Traité de Coopération sur les Brevets effectif au 7 décembre 1998 La Convention de Paris effectif au 7 décembre 1998 Le Traité de Budapest effectif au 17 décembre 2001 Accord sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) |
| Coûts d’obtention d’un brevet indien |
Veuillez nous contacter sur india@mirandah.com |
| Délai moyen pour obtenir un brevet indien |
5 à 6 années à partir de l’enregistrement en Inde |
| Langue officielle pour le traitement des brevets en Inde |
Anglais ou Hindi |
| Sujet non-brevetable |
Futile ou contraire à des lois naturelles bien établies Invention contraire à l’ordre public Découverte d’un principe scientifique ou formulation d’une théorie abstraite Découverte d’une nouvelle forme d’une substance connue qui n’entraîne aucune amélioration de son efficacité, aucune nouvelle propriété ou utilisation pour une substance connue ou une simple nouvelle utilisation d’un procédé, d’une machine ou d’un appareil connu. Substance obtenue par simple mélange Simple arrangement ou réarrangement ou duplication de dispositifs connus Méthode agricole ou horticole Processus médicinal, chirurgical, curatif, prophylactique, diagnostique, thérapeutique ou tout autre traitement des hommes et des animaux Plantes et animaux, en totalité ou toute partie afférente, autres que les micro-organismes Un programme informatique en soi, autre que son application technique à l’industrie Une méthode mathématique ou d’entreprise, des algorithmes Une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique ou toute autre création esthétique Schéma ou principe ou méthode dans l’exercice des activités intellectuelles ou méthode pour jouer à un jeu Topographie de circuits intégrés Savoir traditionnel Présentation des informations Invention se portant sur l’Energie atomique et toute autre invention qui pourrait porter atteinte à l’intérêt de la sécurité de l’Inde. |
| Délai de grâce pour la divulgation ou la vente préalable |
Divulgation publique: Première demande pas plus de 12 mois suivant la première divulgation Travail publique (utilisation): Travail antérieur en Inde, 12 mois avant la date de priorité |
| Etapes majeures de traitement |
| L’entrée en phase nationale |
: |
31 mois à partir de la date de priorité |
| Demande d’examen |
: |
48 mois à partir de la date de priorité |
| Mise en ordre pour attribution |
: |
6 mois à partir de la date de délivrance du Premier Rapport d’Examen pour se conformer aux oppositions du rapport Une extension additionnelle de 3 mois est disponible |
| Renouvellements de brevets |
: |
Chaque année à partir de la troisième année |
|
| Enregistrement et procédures de traitement |
Etape 1: Enregistrement Etape 2: Publication et Opposition Pré-Attribution (le cas échéant) Etape 3: Examen Etape 4: Attribution Etape 5: Opposition Post-Attribution (le cas échéant) Etape 6: Renouvellement / Rente |
| Extension des délais pour action administrative |
3 mois |
| Document nécessaire pour l’enregistrement |
Une copie de la Publication ou Spécification TCB[1] (en Anglais ou Hindi) Traduction Vérifiée de la publication / spécification TCB (le cas échéant) Procuration (Formulaire 26) Formulaire 1 de Désignation ou de/des Inventeur(s) signé (peut être déposé ultérieurement) PCT IB304 ou Copie certifiée du document de priorité (peut être déposé ultérieurement) Traduction Vérifiée du document de priorité (le cas échéant, peut être déposé ultérieurement) |
| Législation d’Exclusivité sur les Données Pharmaceutiques |
Non-disponible |
| Recherche et Examen |
L’Office Indien des Brevets effectue un Examen de Fond de sa propre initiative |
| Délai d’opposition |
Pré-Attribution: Après la publication de la demande et en tout temps avant l’attribution du brevet Post-Attribution: Une année à partir de la date de publication du brevet |
| Délai de la protection conférée par le brevet indien |
20 ans |
| Extension de la durée des brevets |
Non disponible |
| Restauration de brevet expiré |
Dans les dix-huit mois de la date de déchéance |
| Importations parallèles |
Disponible |
| Autres formes de brevets (ex: Brevet d’innovation/secondaire) |
Brevets d’Addition |
| Liens utiles |
www.ipindia.nic.in |