Présentation
Considéré par beaucoup comme l’une des dernières frontières économiques, la Birmanie a été l’objet d’intérêts majeurs d’investissement. Son potentiel de croissance est sans précédent – et la protection de la propriété intellectuelle est essentielle pour le développement de son environnement commercial.
Malgré le fait d’avoir rejoint l’Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) en 1995 et l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) en 2001, la protection de la PI en Birmanie s’appuie toujours principalement sur le droit commun. La Loi sur le Droit d’Auteur offre une protection pour une œuvre littéraire, dramatique et artistique lorsqu’elle est publiée en Birmanie ou, en cas de non-publication, sera considérée comme étant l’œuvre d’un individu ou d’une entité en Birmanie au moment de la création.
Croissance du secteur de la PI en Birmanie
Un nouveau régime de la PI, actuellement en cours de rédaction, devrait aboutir à des lois remaniées qui renforcent la protection des droits d’auteur, des marques, des brevets et des dessins industriels. La nouvelle législation s’alignera également le régime légal de la Birmanie sur les lois de la PI aux normes internationales. Plus important, elle donnera naissance à une Office Birmane de la PI pour l’administration et la protection de nouvelle PI. La signature de traités internationaux sera l’objectif ultime, qui est une étape dans la bonne direction pour le pays et attendue depuis longtemps.
Selon le plan d’Harmonisation de la Communauté Economique ANASE, la Birmanie devrait adhérer à l’Arrangement de Madrid concernant l’Enregistrement International des Marques (aussi connu comme « Le Protocole de Madrid »). Ce qui signifie que les enregistrements des marques pourraient être effectués conjointement avec les autres pays signataires-de-Madrid, dans une seule langue et respectant un barème standard des frais.
Dans la pratique actuelle, le Bureau des Enregistrements de la Birmanie accepte les demandes de brevets sur réception d’une Déclaration de Propriété de Brevet, basée sur un brevet étranger attribué. Les Déclarations de Propriété établissent officiellement le droit des titulaires de brevet lorsqu’il est enregistré au bureau des enregistrements. L’enregistrement peut être extrait à tout moment et utilisé comme preuve en cas de différends.
Sans aucune loi sur la PI ni exigence légale pour déposer et examiner les demandes, les titulaires de brevet en Birmanie sont tenus de garder un dossier comme preuve et informer le public de leur titularité. Ainsi, il est conseillé de publier une note d’avertissement dans des médias locaux reconnus, tel que l’hebdomadaire Myanmar Times, dès que la demande est attribuée – et faire de même chaque 3 ans par la suite.
Les documents requis pour enregistrer une déclaration de propriété d’un brevet an Birmanie sont comme suit:
- Une copie originale dûment signée de la Déclaration de Propriété d’un Brevet Enregistré dans une autre juridiction
- Une copie certifiée conforme du brevet attribué (accompagnée du Certificat d’Attribution)
- Une copie certifiée conforme de la traduction anglaise du brevet attribué (accompagné du Certificat d’Attribution), si les documents ne sont pas en anglais
- L’original d’une Procuration dûment signée. Veuillez noter que la Procuration se doit d’être notariée et authentifiée à l’ambassade ou le consulat de la Birmanie.
Il faut compter environ 5 à 8 semaines à partir de la date de dépôt pour qu’une demande soit attribuée.
LES EXIGENCES DE L’ENREGISTREMENT
Même si aucune législation spécifique aux marques n’ait été promulguée en Birmanie, cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de loi concernant les marques dans ce pays. Les marques ainsi que les procédés par lesquels ils sont enregistrés sont prévus dans divers statuts, et notamment dans le Code Pénal de 1860, qui donne une définition d’une marque ; la Loi sur les Entreprises Privées, qui prévoit qu’aucune entreprise n’est autorisée à « distribuer ou commercialiser ses produits sans une marque commerciale » ; et, surtout, la Loi sur l’Enregistrement qui gouverne la procédure et les exigences pour l’enregistrement de toute propriété, y compris les marques.
A l’heure actuelle, toutes les demandes de marques en Birmanie sont enregistrées sur le formulaire « Déclaration de Propriété de Marque » conformément à la section 18 de la Loi sur l’Enregistrement. Chaque marque doit être enregistrée séparément par le biais d’une Déclaration.
Les exigences minimales pour enregistrer une marque en Birmanie sont somme suit:
- Le demandeur doit être de nationalité birmane ou être une personne morale ou, dans le cas d’un demandeur étranger, doit agir à travers un agent ayant une adresse de service dans le pays ;
- Le demandeur doit effectuer une Déclaration de Propriété de la Marque conformément à la Section 18 de la Loi sur l’Enregistrement;
- Un demandeur étranger doit effectuer une Procuration Spéciale en faveur de l’agent local; et
- Il est coutumier de publier une « Note d’Avertissement » dans un journal birman, publiant ainsi la propriété du titulaire de la marque. Il est coutumier (et conseillé) de republier ladite Note d’Avertissement chaque trimestre afin de tenir les tierces parties informées sur la propriété du titulaire de la marque.
La marque en question doit être en utilisation et enregistrée dans le pays d’origine, même si elle n’est pas nécessairement déjà utilisée en Birmanie.
La Procuration et la Déclaration de Propriété doit être exécutées et authentifiées par un notaire. L’Authentification notariale requiert la légalisation diplomatique à l’Ambassade/Consulat de la Birmanie dans le pays où l’entreprise du demandeur est incorporée. La Procuration DOIT être signée par le représentant/dirigeant de l’entreprise qui a signé la Déclaration de Propriété.
Suivant dépôt de la Déclaration de Propriété de la Marque et des formulaires de Procuration, la demande de marque sera alors enregistrée. Après l’enregistrement, une « Note d’Avertissement » sera publiée.
Le renouvellement de marque n’est PAS obligatoire, mais il est conseillé de renouveler la marque dans 3 à 5 années. Afin de renouveler la marque, il est nécessaire de déposer la Déclaration de Renouvellement de Marque et la Procuration. La Procuration DOIT être signée par le représentant/directeur de l’entreprise qui a signé la Déclaration de Renouvellement de la Marque. Chaque marque doit être enregistrée séparément comme une Déclaration accompagnée d’une copie du document d’enregistrement original.
Il est important de noter, au moment de la demande d’enregistrement, que tous les documents doivent avoir une durée de validité de trois (3) mois à partir de la date exécutoire dans leur pays d’origine.
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