FAQs

Dans la pratique actuelle, l’Office des Brevets de l’Inde n’accepte pas les brevets d’utilité/secondaire.

Veuillez noter que les Règles sur les Brevets (Modification) de 2016 en Inde autorisent uniquement des retraits de la liste originale de revendications. Au moment de l’entrée en phase nationale, le demandeur n’est autorisé à faire aucun changement que celui d’une simple suppression des revendications.

La législation indienne sur les marques permet l’enregistrement d’une demande de marque en Inde sur une base ‘avec-l’intention-d’utiliser’. Ainsi, il n’est pas nécessaire pour le titulaire étranger d’attendre une utilisation effective de la marque pour demander une protection.

Cependant, le titulaire enregistré de la marque en Inde se doit de commencer l’utilisation de la marque dans les 5 années et 3 mois de la date d’enregistrement. Autrement, la marque déposée est sujette à des procédures d’invalidation.

Toute personne qui prétend être le titulaire de la marque peut faire une demande d’enregistrement de celle-ci pour des produits comme pour des services.

Toute personne peut faire une demande d’enregistrement de marque à l’Office des Brevets de la juridiction en Inde sous laquelle relève le principal lieu d’affaires du demandeur.

Dans le cas où le principal lieu des affaires se situe à l’extérieur de l’Inde, la demande peut alors être enregistrée à l’Office des Brevets de la juridiction sous laquelle se trouve le cabinet de l’avocat nommé.

Dans le cas où cela concerne une entreprise qui sera constituée, toute personne peut, en son nom, faire une demande d’affectation subséquente de l’enregistrement en faveur de l’entreprise.