Brevets

Oui. Il est possible d’enregistrer un modèle d’utilité en Birmanie. Les trois documents nécessaires sont:

  • Une Déclaration de Propriété
  • Un formulaire de Procuration
  • Preuve Certifiée d’un Modèle d’Utilité enregistré via un enregistrement national dans un autre pays.

Actuellement, étant donné que la Birmanie ne présente pas un système d’examen, les seuls modèles d’utilité qui soient acceptables sont ceux qui ont déjà été enregistrés dans une autre juridiction.

Voir Régime de Brevets de la Birmanie pour plus d’information.

Marques

En Birmanie, étant donné l’absence de jurisprudence, le simple enregistrement d’une marque ne suffit pas pour signifier la propriété.

Le droit de propriété ne débute pas au moment de l’enregistrement d’une demande – la propriété est déterminée par le début d’une utilisation actuelle de la marque.

 

Si un demandeur enregistre sa marque et ne la renouvelle pas chaque trois ans, il n’y aura pas d’invalidation de la marque déposée. L’enregistrement de la marque reste valable indéfiniment. Cependant, nous recommandons qu’une « Note d’Avertissement » soit publiée dans un journal birman, une fois la marque en question enregistrée, afin de publier la propriété du titulaire de la marque.

Il est également coutumier (et conseillé) de republier une Note d’Avertissement chaque trimestre afin de tenir les parties tierces informées sur la propriété du titulaire de la marque.