Dans la pratique actuelle, l’Office de le Propriété Intellectuelle des Philippines autorise 1 mois d’extension du délai spécifié de 30ème mois pour la date prévue d’entrée en phase nationale. Aucune autre extension ne sera accordée.
Brevets |
La demande pour l’examen de fond via l’ATB doit idéalement être déposée parallèlement avec la demande de l’examen approprié, ou peu de temps après. La Demande pour l’Examen de Fond (DEF) doit être enregistrée dans les six (6) mois à partir de la date d’entrée en phase nationale. Afin de procéder à un examen accéléré, les documents ci-après sont nécessaires: • Copies de toutes les mesures administratives (pertinentes à l’examen de fond de la brevetabilité d’un brevet étranger) qui ont été émises pour les demandes correspondantes invoquées par l’office étranger des brevets; • Copies des références citées par l’office étranger des brevets; • Tableau de correspondance des revendications. |
Marques |
Une seule Procuration est demandée par demandeur et la même peut être utilisée pour des demandes multiples de marques.
Nous aurons besoin d’une Procuration signée (aucune notarisation ni légalisation n’est requise) au moment du dépôt de la demande. Nous pouvons donner suite par une copie numérisée de la dite procuration, étant entendu que l’original sera remis aussitôt possible (préférablement dans les 3 mois). |