FAQs

Le Département de la Propriété Intellectuelle (DPI) de la Thaïlande n’accepte pas une entrée tardive en phase nationale au-delà du 30^ème mois de la date d’échéance. De ce fait, le respect rigoureux de la date d’échéance de l’enregistrement doit être observé.

Dans la pratique courante, un demandeur peut payer seulement payer les frais de publication suivant réception de la notification émise par le Département de la Propriété Intellectuelle (DPI) de la Thaïlande. Il n’existe aucune procédure officielle pour demander un examen de formalité accéléré qui puisse donner lieu à une émission plus rapide de l’avis de payer la taxe de publication.

Néanmoins, une demande non-officielle peut être déposée auprès du DPI pour accélérer l’examen de formalité et l’émission de l’invitation à payer la taxe de publication. Cependant, l’assesseur en charge n’a aucune obligation de se conformer à ladite demande.

Une Procuration notariée est obligatoire lors de l’enregistrement des demandes de marques en Thaïlande. Cependant, la légalisation de la Procuration n’est pas requise.

Les entreprises Thaï ne requièrent aucune Procuration notariée, car il existe un cadre fixe de la Procuration locale fournie par l’office des marques.

Conformément à la nouvelle Loi modifiée sur le Marques effective depuis le 28 juillet 2016, l’enregistrement des demandes multi-classes sont autorisées en Thaïlande.