FAQs

Oui. Le demandeur peut modifier les revendications de l’entrée lors de la demande d’enregistrement au Viêt Nam.

Oui. Contrairement aux demandes de brevets classiques, les demandes de brevets d’utilité seront attribuées avec une période de protection de 10 années, dans les cas où ils  répondraient aux critères de nouveauté et d’applicabilité industrielle.

Cependant, nous conseillons généralement aux clients d’enregistrer une demande de brevet classique et ensuite de le convertir en brevet d’utilité, si la demande est incapable de respecter le critère d’activité inventive. Le coût et la procédure pour enregistrer une demande de brevet d’utilité sont similaires à une demande de brevet classique.

Tout caractère d’origine non-Latine, ex : caractères Japonais, seront considérés comme non-distinctifs et seront ainsi non-éligibles pour l’enregistrement sauf si ladite marque a acquis un caractère distinctif en vertu d’une utilisation prolongée avant la date d’enregistrement ou si la marque comporte d’autres éléments distinctifs.

La Procuration ne requiert aucune notarisation ou légalisation et peut tout simplement être signée par le Demandeur.

Il n’y a pas d’échéance définie pour faire opposition à une demande. Une demande est sujette à opposition a tout moment dès lors que la demande a été publiée et aussi longtemps que la marque est toujours en cours d’examen de fond.

A titre indicatif, une demande peut être opposée dans les 6-8 mois à partir de la date de publication et jusqu’au moment où l’Assesseur complète l’examen de fond de ladite demande.