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Thaïlande

Base Légale La Loi sur les Marques B.E. 2534 (1991) comme modifiée par la Loi sur les Marques (No.2) B.E. 2543 (2000) et la Loi sur les Marques (No.3) B.E? 2559 (2016).
Grands traités internationaux ratifiés
  • La Convention de Paris effective au 2 août 2008
  • Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)
Coût d’obtention de marque en Thaïlande Veuillez nous contacter sur thailand@mirandah.com
Délai moyen pour obtenir une marque en Thaïlande 10 à 15 mois
Langue officielle pour le traitement des marques en Thaïlande Thaï
Marques enregistrables Tout dispositif à caractère distinctif ainsi que marque, titre, label, étiquette, nom, signature, photographie, mot, lettre, chiffre, forme de produits, marques tridimensionnelles, son, emballage ou une combinaison de couleurs ou toute combinaison de ce qui précède
Procédures d’enregistrement et de traitement Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen Etape 3: Publication Etape 4: Opposition (le cas échéant) Etape 5: Inscription Etape 6: Renouvellement
Nombre de classes 45 (Classification de Nice)
Enregistrement multi-classe Disponible
Enregistrement de marques de série Non disponible
Document nécessaire pour l’enregistrement Procuration – notariée
Objections communes Caractère descriptif Absence de caractère distinctif Droits antérieurs interférents Spécifications
Extension des délais pour action administrative Non disponible
Délai d’opposition 60 jours (non-extensible)
Durée de protection de la marque 10 années (renouvelable)
Restauration d’une marque expirée Disponible dans les 6 mois de période de grâce à partir de la date d’expiration.
Importations parallèles Disponible
Période minimale d’utilisation afin d’éviter une action en radiation pour défaut d’usage 3 années (continuellement)
Liens utiles www.ipthailand.go.th
Délit de contrefaçon Disponible
Tribunaux spécialisés pour la PI Cour Central de la Propriété Intellectuelle et du Commerce International
Résumé des étapes d’application Civile – Contrefaçon de la Marque et Passing Off conformément à la Loi sur les Marques B.E. 2534 (1991) modifiée en B.E. 2543 (2000) et la Loi des Marques (No.3) B.E. 2559 (2016). – Revendication délictuelle conformément à la Section 420 du Code Civil et Commercial (CCC) de la Thaïlande. Quasi-Criminelle – Effectuées par le biais des Lois sur les Marques et les Sections 273-285 du Code Pénal de la Thaïlande
Soutien contre les menaces infondées Non disponible
Déclaration de non-contrefaçon Non disponible
Injonctions préliminaires Disponible
Délai prévu pour diverses actions légales 12 à 36 mois (dépendant de plusieurs facteurs)
Résolution Alternative de Conflit Médiation Arbitrage
Disponibilité de dommages-intérêts et autre réparation pour infraction Comme ci-dessous
Recours civils Injonction Dommages
Sanctions pénales La Loi sur les Marques (uniquement les marques enregistrées) Amendes ou emprisonnement ou les deux Code Pénal (marque enregistrée ou non-enregistrée y compris marque étrangère enregistrée) Amendes ou emprisonnement ou les deux *La Loi sur les Marques contient des pénalités plus élevées que le Code Pénal

Demande de Marque en Thaïlande

Année Résident Non-Résident Total
2001 16,712 9,407 26119
2002 21,518 8,591 30109
2003 23,335 9,714 33049
2004 26,414 10,554 36968
2005 24,275 12,148 36423
2006 21,171 12,776 33947
2007 20,140 13,415 33555
2008 21,950 13,472 35422
2009 24,734 11,353 36087
2010 24,781 12,875 37656
2011 23,457 15,493 38950
2012 27,508 17,455 44963
2013 27,881 18,216 46097
2014 27,517 18,144 45661
2015 33,347 18,997 52344

Enregistrement de Marque en Thaïlande

Année Résident Non-Résident Total
2001 11,453 8,484 31390
2002 13,281 9,865 23146
2003 11,440 6,543 17983
2004 15,918 7,614 23532
2005 18,497 8,948 27445
2006 15,595 8,520 24115
2007 14,769 9,871 24640
2008 12,574 9,367 21941
2009 11,981 10,502 22483
2010 13,268 8,552 21820
2011 11,657 7,050 18707
2012 11,821 8,004 19825
2013 11,148 8,415 19563
2014 11,487 9,130 20607
2015 11,247 9,930 21177

Source: WIPO