| Base légale |
Ch. 98 Trademarks (Revised edition 2000) (2000) Ch. 94 Emblems and Names (Prevention of Improper Use) (1968) Ch.96 Merchandise Marks (1953) Trademark (Importation of Infringing Goods) Regulations (Revised Edition 2000) (2000) Trademark Rules (Revised Edition 2000) (2000) |
| Grands traités internationaux ratifiés |
- Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle (17 février 2012)
- Convention Instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (21 avril 1994)
- Convention pour la Protection du Patrimoine Mondial, Culturel et Naturel (12 novembre 2011)
- Convention pour la Sauvegarde du Patrimoine Culturel Immatériel (12 novembre 2011)
- Accord instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) (1 janvier 1995)
- Organisation Mondiale du Commerce (OMC) – Accord sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle touchant au Commerce (Accord ADPIC) (1994) (1 janvier 1995)
- Accord-cadre de l’ANASE sur la Coopération en matière de Propriété Intellectuelle
- Accorde de l’ANASE sur le commerce de marchandises (17 mai 2010)
- Accord de Partenariat Economique Stratégique Trans-Pacifique (12 juillet 2006)
- Le Protocole de Madrid concernant l’Enregistrement International des Marques
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| Coûts d’obtention d’une marque brunéienne |
Veuillez nous contacter sur brunei@mirandah.com |
| Délai moyen pour obtenir une marque brunéienne |
Entre 12 – 18 mois |
| Langue officielle pour le traitement des marques au Brunei |
Anglais |
| Marques enregistrables |
Tout signe susceptible d’une représentation graphique propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Les mots (y compris les noms de personnes), les dessins, les lettres, les chiffres ou la forme des produits ou encore leur emballage. Ce qui inclut aussi les marques collectives et de certification. |
| Procédures d’enregistrement et de traitement |
Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen Etape 3: Publicité Etape 4: Contestation Etape 5: Inscription |
| Nombre de classes |
1-42 (7ème édition Classification de Nice) |
| Enregistrement multi-classes |
Disponible |
| Enregistrement de marques en série |
Disponible |
| Document nécessaire pour l’enregistrement |
Aucun |
| Dépôt électronique |
Si la marque n’est pas en langue anglaise ou en caractères étrangères, une copie certifiée de sa traduction est exigée. |
| Objections communes |
- Incapacité à distinguer les produits/services d’une entreprise de ceux des autres;
- La marque est dépourvue de caractère et/ou descriptif distinctif des produits/services;
- Lorsque la marque est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs;
- Lorsque la marque est de nature à induire le public en erreur notamment concernant, entre autres, l’origine géographique;
- Lorsque la marque est identique à, ou est une imitation de ou qui contiendrait comme élément, une armoirie, un drapeau et/ou un emblème.
- Droits antérieurs conflictuels
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| Extension des délais pour action administrative |
Oui, soumis à la discrétion du Greffier |
| Délai d’opposition |
3 mois à partir de la date de la demande publiée dans le Journal Officiel |
| Durée de protection de la marque |
10 ans à partir de la date d’enregistrement (Période de grâce de 6 mois à partir de la date d’expiration est autorisée) |
| Restauration d’une marque expirée |
Durant les 6 mois suivant la date de retrait de la marque du Registre |
| Importations parallèles |
Oui |
| Période minimale d’utilisation afin d’éviter une action en radiation pour défaut d’usage |
Durant 5 ans suivant la date à laquelle la procédure d’enregistrement est terminée. |
| Liens utiles |
www.bruipo.gov.bn |