| Base légale |
- Loi concernant les Marques, les Nom Commerciaux et les Actes de Concurrence déloyale au Royaume du Cambodge, 2002;
- Sous-décret sur l’application de la Loi sur les Marques, les Noms Commerciaux et les Actes de Concurrence déloyale au Royaume du Cambodge, en vigueur depuis juillet 2006.
- Loi sur les Indications Géographiques, applicable depuis le 20 janvier 2014.
|
| Grands Traités internationaux ratifiés |
- Convention Instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
- Accord-cadre de l’ANASE sur la Coopération en matière de Propriété Intellectuelle
- Convention de Paris sur la Protection de la Propriété Industrielle
- OMC
- Le Protocole de Madrid
|
| Coûts d’enregistrement simple d’une marque cambodgienne |
Veuillez nous contacter sur singapore@mirandah.com |
| Délai moyen pour enregistrer une marque cambodgienne |
Entre 6-9 mois |
| Procédures d’enregistrement et de traitement |
- Etape 1: Enregistrement
- Etape 2: Examen
- Etape 3: Inscription
- Etape 4: Contestation
- Etape 5: Publication
|
| Marques enregistrables |
Tout signe visible propre à distinguer les produits (marque de commerce) ou services (marque de service) d’une entreprise. Tout caractère distinctif ainsi que marque, titre, étiquette, nom, signature, mot, lettre, chiffre, ou une combinaison desdits, peut être enregistré comme marque. Les marques peuvent inclure des dessins, signes, signatures, images ou des marques 3-D comme les formes et les emballages. |
| Nombre de classes |
45 (9ème et 10ème Editions de la Classification de Nice) |
| Enregistrement multi-classes |
Disponible |
| Enregistrement de marques en série |
Non disponible |
| Documents nécessaires |
Mandat notariée |
| Dépôt électronique |
Non disponible |
| Objections fréquentes |
Capacité à différencier les produits/services d’une entreprise de ceux des autres; si la marque est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs; si la marque est de nature à induire le public en erreur notamment sur l’origine géographique; si la marque est identique à, ou est une imitation de ou qui contiendrait comme élément, une armoirie, un drapeau et/ou un emblème. Droits antérieurs conflictuels; |
| Délai d’opposition |
90 jours de la date de la publication dans le Journal Officiel |
| Durée de la protection |
10 ans à partir de la date d’enregistrement (Période de grâce de 6 mois à partir de la date d’expiration) |
| Restauration d’une marque expirée |
Non disponible |
| Période obligatoire d’utilisation afin d’éviter l’action en radiation |
Toute personne concernée peut, au motif de non-utilisation de la marque par le titulaire inscrit ou le détenteur pour une période de 5 ans à partir de la date d’enregistrement, demander au Ministère du Commerce de retirer ladite marque du Registre jusqu’à un mois avant l’enregistrement de la demande de radiation pour non-utilisation, sous réserve que ladite marque ne sera pas radiée dans le cas où l’on peut démontrer que des circonstances spéciales ont empêché l’utilisation de la marque et que l’intention de non-utilisation ou d’abandon de la marque pour ces produits/services n’y était pas. |
| Importations parallèles |
Oui |
| Utilisation |
Il est obligatoire de déposer un Affidavit d’utilisation ou de non-utilisation de la marque dans l’année qui suit le 5ème anniversaire de la date d’enregistrement. |
| Liens utiles |
www.cambodiaip.gov.kh |