Base légale |
Trade Marks Amendment Act 2010 Trade Marks Amendment Rules 2013 |
Grands traités internationaux ratifiés |
- Convention de Paris effective au 7 décembre 1998
- Protocol de Madrid effectif au 8 juillet 2013
- Accord sur les aspects de Droit de la Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)
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Coût d’obtention d’un enregistrement direct |
Veuillez nous contacter sur: india@mirandah.com |
Délai moyen pour obtenir une marque indienne |
24 à 36 mois |
Langue officielle pour le traitement des marques en Inde |
Anglais ou Hindi |
Marques enregistrables |
Tout appareil, monogramme, marque, rubrique, libellé, étiquette, dénomination, signature, mot, lettre, numéro, forme de produits, emballage ou combinaison de couleurs ou toute combinaison de ce qui précède, marques sonores lorsque celles-ci sont représentées comme notation conventionnelle ou formulées en mots par représentation graphique, de caractère distinctif. |
Procédures d’enregistrement et de traitement |
Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen Etape 3: Publicité Etape 4: Contestation (le cas échéant) Etape 5: Inscription Etape 6: Renouvellement |
Nombre de classes |
45 (Classification de Nice) |
Enregistrement multi-classes |
Disponible |
Enregistrement de marques de série |
Disponible |
Document nécessaire pour l’enregistrement |
Mandat Document de priorité (lorsque la priorité est invoquée) |
Objections communes |
Caractère descriptif Absence de caractère distinctif Droits antérieurs interférents |
Extension des délais pour action administrative |
Disponible |
Délai d’opposition |
4 mois |
Durée de protection de la marque |
10 années (renouvelable) |
Restauration d’une marque expirée |
Dans les 6 à 12 mois à partir de l’expiration du dernier enregistrement |
Imports parallèles |
Disponible |
Période minimale d’utilisation afin d’éviter une action en radiation pour défaut d’usage |
5 années (continuellement) |
Liens utiles |
www.ipindia.nic.in |