Base légale |
Législation No. 15 de l’an 2001 sur les Marques effective au 1 août 2001 |
Grands traités internationaux ratifiés |
- La Convention de Paris effective au 24 décembre 1950
- Accord sur les aspects de Droit de la Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)
|
Coût d’obtention d’une marque indonésienne |
Veuillez nous contacter sur: indonesia@mirandah.com |
Délai moyen pour obtenir une marque indonésienne |
18 à 24 mois |
Langue officielle pour le traitement des marques en Indonésie |
Bahasa indonésien |
Marques enregistrables |
Tout signe dans la forme d’une image, nom, lettres, chiffres, composition de couleurs, ou une composition desdits éléments, ayant des attributs distinctifs et utilisés dans des activités de commerce de produits ou services. Les marques peuvent inclure des dessins, signes, signatures, images ou des marquages 3-D comme les formes et les emballages. |
Procédures d’enregistrement et de traitement |
Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen de Formalité Etape 3: Examen de Fond Etape 4: Publication Etape 5: Opposition (le cas échéant) Etape 6: Inscription Etape 7: Renouvellement |
Nombre de classes |
45 (10ème Edition Classification de Nice) |
Enregistrement multi-classes |
Disponible |
Enregistrement de marques de série |
Non disponible |
Document nécessaire pour l’enregistrement |
Procuration Déclaration du Titulaire de Marque |
Objections communes |
Caractère mensongère Mauvaise foi Droits antérieurs interférents Absence de caractère distinctif Caractère descriptif |
Extension des délais pour action administrative |
Non disponible |
Délai d’opposition |
3 mois |
Durée de protection de la marque |
10 années (renouvelable) |
Restauration d’une marque expirée |
Non disponible |
Importations parallèles |
Non disponible |
Période minimale d’utilisation afin d’éviter une action en radiation pour défaut d’usage |
3 années (continuellement) |
Liens utiles |
www.dgip.go.id |