Birmanie
LES EXIGENCES DE L’ENREGISTREMENT
Même si aucune législation spécifique aux marques n’ait été promulguée en Birmanie, cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de loi concernant les marques dans ce pays. Les marques ainsi que les procédés par lesquels ils sont enregistrés sont prévus dans divers statuts, et notamment dans le Code Pénal de 1860, qui donne une définition d’une marque ; la Loi sur les Entreprises Privées, qui prévoit qu’aucune entreprise n’est autorisée à « distribuer ou commercialiser ses produits sans une marque commerciale » ; et, surtout, la Loi sur l’Enregistrement qui gouverne la procédure et les exigences pour l’enregistrement de toute propriété, y compris les marques.
A l’heure actuelle, toutes les demandes de marques en Birmanie sont enregistrées sur le formulaire « Déclaration de Propriété de Marque » conformément à la section 18 de la Loi sur l’Enregistrement. Chaque marque doit être enregistrée séparément par le biais d’une Déclaration.
Les exigences minimales pour enregistrer une marque en Birmanie sont somme suit:
- Le demandeur doit être de nationalité birmane ou être une personne morale ou, dans le cas d’un demandeur étranger, doit agir à travers un agent ayant une adresse de service dans le pays ;
- Le demandeur doit effectuer une Déclaration de Propriété de la Marque conformément à la Section 18 de la Loi sur l’Enregistrement;
- Un demandeur étranger doit effectuer une Procuration Spéciale en faveur de l’agent local; et
- Il est coutumier de publier une « Note d’Avertissement » dans un journal birman, publiant ainsi la propriété du titulaire de la marque. Il est coutumier (et conseillé) de republier ladite Note d’Avertissement chaque trimestre afin de tenir les tierces parties informées sur la propriété du titulaire de la marque.
La marque en question doit être en utilisation et enregistrée dans le pays d’origine, même si elle n’est pas nécessairement déjà utilisée en Birmanie.
La Procuration et la Déclaration de Propriété doit être exécutées et authentifiées par un notaire. L’Authentification notariale requiert la légalisation diplomatique à l’Ambassade/Consulat de la Birmanie dans le pays où l’entreprise du demandeur est incorporée. La Procuration DOIT être signée par le représentant/dirigeant de l’entreprise qui a signé la Déclaration de Propriété.
Suivant dépôt de la Déclaration de Propriété de la Marque et des formulaires de Procuration, la demande de marque sera alors enregistrée. Après l’enregistrement, une « Note d’Avertissement » sera publiée.
Le renouvellement de marque n’est PAS obligatoire, mais il est conseillé de renouveler la marque dans 3 à 5 années. Afin de renouveler la marque, il est nécessaire de déposer la Déclaration de Renouvellement de Marque et la Procuration. La Procuration DOIT être signée par le représentant/directeur de l’entreprise qui a signé la Déclaration de Renouvellement de la Marque. Chaque marque doit être enregistrée séparément comme une Déclaration accompagnée d’une copie du document d’enregistrement original.
Il est important de noter, au moment de la demande d’enregistrement, que tous les documents doivent avoir une durée de validité de trois (3) mois à partir de la date exécutoire dans leur pays d’origine.