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Laos

Base légale
  • Arrêté sur Brevet, Petit Brevet et Dessins Industriels No 01/PM daté le 17 janvier 2002.
  • Réglementation sur l’Application des Brevets, Petits Brevets et Dessins Industriels No 322/STEAPMO datée le 18 février 2003
  • Législation sur la Propriété Intellectuelle No 08/NA datée le 24 décembre 2007.
Grands traités internationaux ratifiés
  • Traité de Coopération en matière de Brevets
  • La Convention de Paris
Délai moyen pour obtenir un Brevet Laotien Environ 48 mois pour les enregistrements en phase nationale du TCB Environ 60 mois pour les enregistrements directs et liés à la Convention
Langue officielle pour le traitement des brevets au Laos Anglais
Sujet non-brevetable Disponible
Sujet non-brevetable (i) découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques ; (ii) plans, principes ou méthodes pour faire des affaires, réaliser des actions purement intellectuelles ou jouer ; (iii) méthodes pour le traitement du corps humain ou animal (iv) inventions qui sont contraires à l’ordre public sur la moralité culturelle nationale
Délai de grâce pour la divulgation ou la vente préalable Jusqu’à 12 mois avant le premier enregistrement
Etapes majeures de traitement (établies à partir de la date de priorité)
Etape Phase Nationale – TCB Non-TCB
Dépôt d’une demande de brevet au Laos 30 mois 12 mois
Paiement des Frais Annuels Chaque année Chaque année
Renouvellement (après attribution) Chaque année Chaque année
Extension des délais (i)    03 mois pour répondre aux Actions Administratives (ii)   03 mois pour les étapes de Recherche et Examen (iii)  03 mois pour presque toutes les autres échéances
Législation d’Exclusivité sur les Données Pharmaceutiques Non disponible
Importations parallèles Autorisées
Durée de la protection conférée par le brevet laotien 20 années
Extension de la durée des brevets Non disponible
Restauration de brevet expiré Aucune provision spécifique n’est présente
Recherche et Examen L’examen local des brevets n’est pas obligatoire. Les rapports de recherche et d’examen établis dans d’autres pays ou durant la phase internationale TCB peuvent être invoqués en vue de l’attribution du brevet Laotien.
Autres formes de brevets (ex: Brevet d’innovation/secondaire) Modèle d’utilité
Liens utiles http://www.wipo.int/wipolex/en/profile.jsp?code=LA 
Résolution de Conflit
  1. Réconciliation;
  2. Médiation;
  3. Redressements administratives;
  4. Recours par le biais du Comité pour la Résolution de Différends Economiques;
  5. Actions Juridiques dans les Tribunaux Populaires;
  6. Procédure Internationale de Règlement.
Tribunaux spécialisés pour la PI Non
Résumé des étapes d’application 1. Ordonner le contrevenant de mettre fin à l’infraction constatée 2. Ordonner l’annulation des procédures douanières; 3. Ordonner la saisie des produits afin d’empêcher leurs entrées dans les circuits commerciaux de produits importés qui impliquent une atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, immédiatement après le dédouanement desdits produits ; 4. Ordonner un jugement déclaratoire de contrefaçon; 5. Ordonner le contrevenant de payer des dommages adéquats en réparation; 6. Ordonner le contrevenant de payer les frais au détenteur des droits, qui peut inclure des frais appropriés aux avocats; 7. Ordonner que les produits constatés en infraction soient détruits ou autrement les retirer des circuits commerciaux de manière à réduire les risques de nouvelles atteintes. 8. Ordonner que les matériaux et matériels ayant principalement servi à la fabrication desdits produits en infraction soient retirés des circuits commerciaux de manière à réduire les risques de nouvelles atteintes.
Soutien contre les menaces infondées Non disponible
Déclaration de non-contrefaçon Non disponible
Injonctions préliminaires Disponible
Délai prévu pour diverses actions légales Procédure d’infraction: 12-24 mois
Disponibilité de dommages-intérêts et autre réparation pour infraction
(i) Injonction
(ii) Perte de recettes
(iii) Restitution de profits
(iv) Frais d’avocats et autres dépenses pour litige