Dans la pratique actuelle, le Bureau des Enregistrements de la Birmanie accepte les demandes de brevets sur réception d’une Déclaration de Propriété de Brevet, basée sur un brevet étranger attribué. Les Déclarations de Propriété établissent officiellement le droit des titulaires de brevet lorsqu’il est enregistré au bureau des enregistrements. L’enregistrement peut être extrait à tout moment et utilisé comme preuve en cas de différends.

Sans aucune loi sur la PI ni exigence légale pour déposer et examiner les demandes, les titulaires de brevet en Birmanie sont tenus de garder un dossier comme preuve et informer le public de leur titularité. Ainsi, il est conseillé de publier une note d’avertissement dans des médias locaux reconnus, tel que l’hebdomadaire Myanmar Times, dès que la demande est attribuée – et faire de même chaque 3 ans par la suite.

Les documents requis pour enregistrer une déclaration de propriété d’un brevet an Birmanie sont comme suit:

• Une copie originale dûment signée de la Déclaration de Propriété d’un Brevet Enregistré dans une autre juridiction
• Une copie certifiée conforme du brevet attribué (accompagnée du Certificat d’Attribution)
• Une copie certifiée conforme de la traduction anglaise du brevet attribué (accompagné du Certificat d’Attribution), si les documents ne sont pas en anglais
• L’original d’une Procuration dûment signée. Veuillez noter que la Procuration se doit d’être notariée et authentifiée à l’ambassade ou le consulat de la Birmanie.

Il faut compter environ 5 à 8 semaines à partir de la date de dépôt pour qu’une demande soit attribuée.