Singapour
Base légale |
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Grands traités internationaux ratifiés |
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Coûts d’obtention d’un brevet singapourien | Veuillez nous contacter sur singapore@mirandah.com |
Délai moyen pour obtenir un brevet singapourien | 12 – 24 mois à partir de l’entrée en phase nationale TCB, 42 – 54 mois à partir de la date de priorité pour les demandes liées à la Convention de Paris |
Langue officielle pour le traitement des brevets | Anglais |
Sujet non-brevetable |
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Délai de grâce pour la divulgation ou la vente préalable | 12 mois |
Etapes majeures de traitement | Suivant la date d’enregistrement – ou la première date de priorité revendiquée – selon la première éventualité : Demande de Recherche: 13 mois Entrée en Phase Nationale: 30 mois Demande d’examen: 36 mois Paiement des frais d’attribution: 54 mois Renouvellements: Au 5ème anniversaire de l’enregistrement, et chaque anniversaire après. |
Enregistrement et procédures de traitement | Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen de Forme Etape 3: Publication Etape 4: Examen de Fond Etape 5: Attribution Etape 6: Renouvellement/Rente |
Extension des délais pour action administrative | Non-prorogeable |
Document nécessaire pour l’enregistrement | Aucune, si la demande a déjà été publiée par l’OMPI et dans la langue anglaise. Autrement, les traductions certifiées en Anglais des spécifications et la déclaration du traducteur sur leurs exactitudes sont requises. |
Législation d’Exclusivité sur les Données Pharmaceutiques | Disponible |
Recherche et Examen | Un examen local des brevets n’est pas obligatoire. Les rapports de recherché et d’examen dans d’autres pays ou lors de la phase international TCB peuvent être invoqués pour les besoins d’attribution de brevet à Singapour |
Délai d’Opposition | Non-disponible |
Délai de protection du brevet | 20 années |
Extension de délai de brevet | Disponible |
Restauration de brevet expiré | Dans les 18 mois à partir du jour où il a expiré |
Importations parallèles | Disponible |
Autres formes de brevets (ex: Brevet d’innovation/secondaire) | Non disponible |
Liens utiles | www.ipos.gov.sg |
Délit de contrefaçon | Civil et Pénal (dans des cas spéciaux) |
Tribunaux spécialisés pour la PI | Non |
Résumé des étapes d’application | Ordonnance de Cesser et de s’Abstenir Procès pour Contrefaçon |
Soutien contre les menaces infondées | Disponible |
Déclaration de non-contrefaçon | Disponible |
Injonctions préliminaires | Disponible |
Délai prévu pour diverses actions légales | Révocation – 1 à 2 années Procès pour contrefaçon – 2 à 3 années |
Résolution Alternative de Conflit | Médiation Arbitrage |
Disponibilité de dommages-intérêts et autre réparation pour infraction | Injonction Réparation Dommages Restitution de profits |
Recours civils | Comme cités ci-dessus |
Sanctions pénales | Non disponible |
A Singapour, une demande de brevet sera acceptée en se basant sur les revendications attribuées/admissibles soit : par une demande correspondante, par une demande internationale correspondante, ou une demande connexe en phase nationale. Cependant, nous ne recommandons pas cette option, car cela peut aboutir à un brevet insuffisant.
Après avoir déposé une demande pour examen complémentaire, les assesseurs locaux examineront qu’un nombre limité de sujets prescrits, p. ex. : la filiation des revendications Singapouriennes aux revendications attribuées pour la demande correspondante. Il n’y a pas lieu de conduire d’autre examen de fond.
Par conséquent, la demande sera attribuée en se basant sur le rapport d’examen conduit dans un pays, qui pourrait avoir une pratique d’examen différente que celle de Singapour. Cela ajoutera ainsi un poids supplémentaire sur le demandeur qui se doit d’établir la validité des revendications lors de procédures subséquentes. A cet effet, un bel exemple est la révocation courante des revendications à l’égard du Brevet de Singapour No 51905 (les revendications 1-13 de ce brevet ont été jugées inadmissibles en raison de divulgation insuffisante et l’absence d’activité inventive). Ces déficiences ont été reconnues par l’Office de la Propriété Intellectuelle de Singapour et cette option sera, en fait, retirée en 2020.