| Base Légale |
La Loi sur les Marques (Cap. 332, Edition Révisée 2005) (Modifiée à partir du 10 juin 2016) Règlementations (Composition des Infractions) des Marques (Cap.332, RG 1) Règlements des Marques (Cap. 332, R 1) Règlements (Cap. 332, R 2) des Marques (Application des Mesures Frontalières) Règlements (Cap. 332, R 3) des Marques (Inscription Internationale) Application de l’Article 75 aux Etats Etrangers (Cap.332, N2) Marques (Application de l’Article 75 aux Etats Etrangers) Notification (Cap. 332, N 3) |
| Grands traités internationaux ratifiés |
La Convention de Paris effective au 23 février 1995 Le Protocol de Madrid effective au 31 octobre 2000 L’Arrangement de Nice effective au 18 mars 1999 Accord sur les aspects de Droit de la Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) |
| Coût d’obtention d’une marque singapourienne |
Veuillez s’il vous plait nous contacter sur singapore@mirandah.com |
| Délai moyen pour enregistrer une marque |
6 à 8 mois |
| Langue officielle pour le traitement des marques à Singapour |
Anglais |
| Marques enregistrables |
Tout signe (y compris lettre, mot, nom, signature, chiffre, dispositif, marque, titre, label, étiquette, forme, couleur, aspect d’emballage or toute combinaison de ce qui précède) qui peut être représentée graphiquement et qui est capable de différencier les produits ou services concernés ou offerts par une personne au cours des opérations commerciales des produits ou services offerts et traités par une autre personne |
| Procédures d’enregistrement et de traitement |
Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen Etape 3: Publication Etape 4: Opposition (le cas échéant) Etape 5: Inscription Etape 6: Renouvellement |
| Nombre de classes |
45 (10ème Edition de la Classification de Nice) |
| Enregistrement multi-classe |
Disponible |
| Enregistrement de marques de série |
Disponible |
| Document nécessaire pour l’enregistrement |
Aucun |
| Objections communes |
Caractère descriptif Absence de caractère distinctif Droits antérieurs interférents |
| Extension des délais pour action administrative |
Disponible |
| Délai d’opposition |
2 mois (prorogeable) |
| Durée de la protection de la marque |
10 années (renouvelable) |
| Restauration d’une marque expirée |
Dans les 6 mois à partir de la date du retrait de la marque depuis le registre |
|
| Importations Parallèles |
Disponible |
| Période minimale d’utilisation afin d’éviter une action en radiation pour défaut d’usage |
5 années d’utilisation continuelle à partir de la date de fin des formalités d’enregistrement, ou de la date de la dernière utilisation. |
| Liens utiles |
www.ipos.gov.sg |