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Singapour

Base Légale La Loi sur les Marques (Cap. 332, Edition Révisée 2005) (Modifiée à partir du 10 juin 2016) Règlementations (Composition des Infractions) des Marques (Cap.332, RG 1) Règlements des Marques (Cap. 332, R 1) Règlements (Cap. 332, R 2) des Marques (Application des Mesures Frontalières) Règlements (Cap. 332, R 3) des Marques (Inscription Internationale) Application de l’Article 75 aux Etats Etrangers (Cap.332, N2) Marques (Application de l’Article 75 aux Etats Etrangers) Notification (Cap. 332, N 3)
Grands traités internationaux ratifiés La Convention de Paris effective au 23 février 1995 Le Protocol de Madrid effective au 31 octobre 2000 L’Arrangement de Nice effective au 18 mars 1999 Accord sur les aspects de Droit de la Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)
Coût d’obtention d’une marque singapourienne Veuillez s’il vous plait nous contacter sur singapore@mirandah.com
Délai moyen pour enregistrer une marque 6 à 8 mois
Langue officielle pour le traitement des marques à Singapour Anglais
Marques enregistrables Tout signe (y compris lettre, mot, nom, signature, chiffre, dispositif, marque, titre, label, étiquette, forme, couleur, aspect d’emballage or toute combinaison de ce qui précède) qui peut être représentée graphiquement et qui est capable de différencier les produits ou services concernés ou offerts par une personne au cours des opérations commerciales des produits ou services offerts et traités par une autre personne
Procédures d’enregistrement et de traitement Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen Etape 3: Publication Etape 4: Opposition (le cas échéant) Etape 5: Inscription Etape 6: Renouvellement
Nombre de classes 45 (10ème Edition de la Classification de Nice)
Enregistrement multi-classe Disponible
Enregistrement de marques de série Disponible
Document nécessaire pour l’enregistrement Aucun
Objections communes Caractère descriptif Absence de caractère distinctif Droits antérieurs interférents
Extension des délais pour action administrative Disponible
Délai d’opposition 2 mois (prorogeable)
Durée de la protection de la marque 10 années (renouvelable)
Restauration d’une marque expirée Dans les 6 mois à partir de la date du retrait de la marque depuis le registre
Importations Parallèles Disponible
Période minimale d’utilisation afin d’éviter une action en radiation pour défaut d’usage 5 années d’utilisation continuelle à partir de la date de fin des formalités d’enregistrement, ou de la date de la dernière utilisation.
Liens utiles www.ipos.gov.sg
Délit de contrefaçon Disponible
Tribunaux spécialisés pour la PI Non disponible. Quoiqu’il en soit, l’expertise et la compétence du Registre de la PI et des juges spécialisés de la Cour Suprême dans la PI sont de très hauts niveaux.
Résumé des étapes d’application Contrefaçon Passing-off
Soutien contre les menaces infondées Une déclaration que les menaces sont injustifiées Une injonction contre la continuité des menaces Dommages au regard de toute perte subie par les menaces
Déclaration de non-contrefaçon Disponible
Injonctions préliminaires Disponible
Délai prévu pour diverses actions légales Approximativement 12 mois (sujet à la matrice factuelle du cas)
Résolution Alternative de Conflit Médiation Arbitrage
Disponibilité de dommages-intérêts et autre réparation pour infraction Comme ci-dessus
Recours Civils Injonction Dommages Restitution de profits
Sanctions pénales Ordonnance de Description Commerciale Amende monétaire ou emprisonnement ou les deux Mesure Frontalière Interdiction d’importation; saisie; détention; confiscation de produits de marques contrefaits