Base légale |
- Arrêté sur Brevet, Petit Brevet et Dessins Industriels No 01/PM daté le 17 janvier 2002.
- Réglementation sur l’Application des Brevets, Petits Brevets et Dessins Industriels No 322/STEAPMO datée le 18 février 2003
- Législation sur la Propriété Intellectuelle No 08/NA datée le 24 décembre 2007.
|
Grands traités internationaux ratifiés |
- Traité de Coopération en matière de Brevets
- La Convention de Paris
|
Délai moyen pour obtenir un Brevet Laotien |
Environ 48 mois pour les enregistrements en phase nationale du TCB Environ 60 mois pour les enregistrements directs et liés à la Convention |
Langue officielle pour le traitement des brevets au Laos |
Anglais |
Sujet non-brevetable |
Disponible |
Sujet non-brevetable |
(i) découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques ; (ii) plans, principes ou méthodes pour faire des affaires, réaliser des actions purement intellectuelles ou jouer ; (iii) méthodes pour le traitement du corps humain ou animal (iv) inventions qui sont contraires à l’ordre public sur la moralité culturelle nationale |
Délai de grâce pour la divulgation ou la vente préalable |
Jusqu’à 12 mois avant le premier enregistrement |
Etapes majeures de traitement (établies à partir de la date de priorité) |
Etape |
Phase Nationale – TCB |
Non-TCB |
Dépôt d’une demande de brevet au Laos |
30 mois |
12 mois |
Paiement des Frais Annuels |
Chaque année |
Chaque année |
Renouvellement (après attribution) |
Chaque année |
Chaque année |
|
Extension des délais |
(i) 03 mois pour répondre aux Actions Administratives (ii) 03 mois pour les étapes de Recherche et Examen (iii) 03 mois pour presque toutes les autres échéances |
Législation d’Exclusivité sur les Données Pharmaceutiques |
Non disponible |
Importations parallèles |
Autorisées |
Durée de la protection conférée par le brevet laotien |
20 années |
Extension de la durée des brevets |
Non disponible |
Restauration de brevet expiré |
Aucune provision spécifique n’est présente |
Recherche et Examen |
L’examen local des brevets n’est pas obligatoire. Les rapports de recherche et d’examen établis dans d’autres pays ou durant la phase internationale TCB peuvent être invoqués en vue de l’attribution du brevet Laotien. |
Autres formes de brevets (ex: Brevet d’innovation/secondaire) |
Modèle d’utilité |
Liens utiles |
http://www.wipo.int/wipolex/en/profile.jsp?code=LA |