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Laos

Base Légale
  • The 2007 Intellectual Property Law
  • Regulation on Registration of Trademark, No. 466/STEA-PMO, dated 7 March 2002
  • Prime Minister’s Decree on Trademark, No. 06/P.M, dated 18 Jan 1995; b
Grands traités internationaux ratifiés
  • Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle (8 octobre 1998)
  • Convention Instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle  (17 janvier 1995)
  • Protocole Madrid (7 Mars 2016)
Coûts pour obtenir une inscription directe Veuillez nous contacter sur singapore@mirandah.com
Délai moyen pour enregistrer une marque 12-16 mois
Langue officielle pour le traitement des brevets Lao
Enregistrement et procédures de traitement Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen Etape 3: Inscription Etape 4: Publication Etape 5: Renouvellement
Nombre de classes 45
Enregistrement multi-classes Disponible
Enregistrement de marques de série Non disponible
Documents nécessaires Procuration (Notariée)
Extension des délais pour action administrative Oui
Objections communes
  • Caractère descriptif
  • Absence de caractère distinctif
  • Droits antérieurs interférents
Délai d’opposition Incertain. Toute opposition peut être déposée à l’Office des Marques avant ou après l’inscription de la Marque.
Durée de protection de la marque 10 années (renouvelable)
Restauration d’une marque expirée Non
Importations Parallèles Oui
Période minimale d’utilisation afin d’éviter une action en radiation pour défaut d’usage 5 années (continuellement)
Liens utiles http://www.wipo.int/wipolex/en/profile.jsp?code=LA
Délit de contrefaçon Disponible
Délit de contrefaçon Département pour la Propriété Intellectuelle, la Normalisation et la Métrologie (DPINM)
Résumé des étapes d’application Civile Criminelle Code Pénal et le Code de la Procédure Pénale
Soutien contre les menaces infondées Non-disponible
Déclaration de non-contrefaçon Non-disponible
Injonctions préliminaires Non-disponible
Délai prévu pour diverses actions légales 24 – 36 mois, selon divers facteurs
Résolution Alternative de Conflit Médiation Arbitrage
Recours civils Injonction Dommages
Sanctions pénales Amende