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Mirandah Asia aide les clients sur les affaires du Cambodge au même haut-niveau de qualité que seule une réputation locale peut dispenser. Plusieurs développements concernant la PI sont attendus dans cette jeune jurisprudence, raison pour laquelle nous nous appliquons à répondre à cette panoplie grandissante de services disponibles aux clients.

Présentation

Le gouvernement Cambodgien a déployé des efforts considérables pour favoriser son secteur de la PI. Le Cambodge a adhéré à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) en 1995 et à la Convention de Paris sur la Protection de la Propriété Industrielle en 1998. Au début du siècle, les lois et le cadre règlementaire  pour protéger les DPI sont devenus solidement conformes aux obligations de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). En 2004, le Cambodge est devenu membre de l’OMC.

Croissance du secteur de la PI du Cambodge

Avec l’accession du Cambodge à l’OMC est venue la nécessité d’instaurer un nombre de lois et de règlements sur la PI. A cette date, plusieurs lois sur la protection des DPI ont été mises en œuvre comme La Loi sur les Marques, Noms Commerciaux, et les Actes de Concurrence Déloyale (2002) ; la Loi sur les Brevets, les Certificats de Modèles d’Utilité et de Dessins Industriels (2003) (“Droit de Brevet”); la Loi sur le Droit d’Auteur et les Droits Connexes (2003); et la Loi sur la Gestion des Semences et les Droits d’Obtenteur (2008).

Le Gouvernement Royal du Cambodge a ensuite promulgué des sous-décrets et règlements pour l’application de ces lois – ce qui dénote l’engagement du Cambodge à assurer une protection complète pour les détenteurs de DPI.

Par ailleurs, en 2016, le pays a adhéré au Traité de Coopération sur les Brevets  et a fondé sa première organisation non-gouvernementale dédiée aux brevets – ‘IPAC’ (l’Association Cambodgienne de la Propriété Intellectuelle) afin de renforcer son secteur de la PI.

Délit de contrefaçon Civil ou Criminel (dans des cas spéciaux)
Tribunaux spécialisés pour la PI Non
Schéma des étapes d’application Proposition de procès d’arrêt et de Renoncer-et-Infraction
Recours contre les menaces infondées Disponible
Déclaration de non-infraction Disponible
Injonctions préliminaires Disponible
Délit de contrefaçon Civil ou Criminel (dans des cas spéciaux)
Tribunaux spécialisés pour la PI Non
Schéma des étapes d’application Proposition de procès d’arrêt et de Renoncer-et-Infraction
Recours contre les menaces infondées Disponible
Déclaration de non-infraction Disponible
Injonctions préliminaires Disponible
Base légale
  • Loi concernant les Marques, les Nom Commerciaux et les Actes de Concurrence déloyale au Royaume du Cambodge, 2002;
  • Sous-décret sur l’application de la Loi sur les Marques, les Noms Commerciaux et les Actes de Concurrence déloyale au Royaume du Cambodge, en vigueur depuis juillet 2006.
  • Loi sur les Indications Géographiques, applicable depuis le 20 janvier 2014.
Grands Traités internationaux ratifiés
  • Convention Instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
  • Accord-cadre de l’ANASE sur la Coopération en matière de Propriété Intellectuelle
  • Convention de Paris sur la Protection de la Propriété Industrielle
  • OMC
  • Le Protocole de Madrid
Coûts d’enregistrement simple d’une marque cambodgienne Veuillez nous contacter sur singapore@mirandah.com
Délai moyen pour enregistrer une marque cambodgienne Entre 6-9 mois
Procédures d’enregistrement et de traitement
  • Etape 1: Enregistrement
  • Etape 2: Examen
  • Etape 3: Inscription
  • Etape 4: Contestation
  • Etape 5: Publication
Marques enregistrables Tout signe visible propre à distinguer les produits (marque de commerce) ou services (marque de service) d’une entreprise. Tout caractère distinctif ainsi que marque, titre, étiquette, nom, signature, mot, lettre, chiffre, ou une combinaison desdits, peut être enregistré comme marque. Les marques peuvent inclure des dessins, signes, signatures, images ou des marques 3-D comme les formes et les emballages.
Nombre de classes 45 (9ème et 10ème Editions de la Classification de Nice)
Enregistrement multi-classes Disponible
Enregistrement de marques en série Non disponible
Documents nécessaires Mandat notariée
Dépôt électronique Non disponible
Objections fréquentes Capacité à différencier les produits/services d’une entreprise de ceux des autres; si la marque est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs; si la marque est de nature à induire le public en erreur notamment sur l’origine géographique; si la marque est identique à, ou est une imitation de ou qui contiendrait comme élément, une armoirie, un drapeau et/ou un emblème. Droits antérieurs conflictuels;
Délai d’opposition 90 jours de la date de la publication dans le Journal Officiel
Durée de la protection 10 ans à partir de la date d’enregistrement (Période de grâce de 6 mois à partir de la date d’expiration)
Restauration d’une marque expirée Non disponible
Période obligatoire d’utilisation afin d’éviter l’action en radiation Toute personne concernée peut, au motif de non-utilisation de la marque par le titulaire inscrit ou le détenteur pour une période de 5 ans à partir de la date d’enregistrement, demander au Ministère du Commerce de retirer ladite marque du Registre jusqu’à un mois avant l’enregistrement de la demande de radiation pour non-utilisation, sous réserve que ladite marque ne sera pas radiée dans le cas où l’on peut démontrer que des circonstances spéciales ont empêché l’utilisation de la marque et que l’intention de non-utilisation ou d’abandon de la marque pour ces produits/services n’y était pas.
Importations parallèles Oui
Utilisation Il est obligatoire de déposer un Affidavit d’utilisation ou de non-utilisation de la marque dans l’année qui suit le 5ème anniversaire de la date d’enregistrement.
Liens utiles www.cambodiaip.gov.kh
Aperçu des types de recours Civil; Pénal.
Recours Civils Les tribunaux sont habilités à accorder une injonction afin de prévenir une violation, atteinte imminente et/ou concurrence déloyale ; Dommages-intérêts ou une restitution des bénéfices à titre de dommages-intérêts ; Une ordonnance pour le retrait ou la destruction d’une marque ou signalisation offensante; Une déclaration des droits du demandeur eu égards à la marque et l’infraction du défendeur à ces droits ;
Sanctions pénales Amende et/ou emprisonnement
Délai pour les diverses poursuites judiciaires Autour de 24-36 mois, sujet à une pléthore de facteurs
Méthode alternative de règlement des différends
  • Médiation
  • Arbitrage
Tout tribunal spécialisé pour la PI Non disponible

Demandes de Marque au Cambodge

Année Résident Non-Résident Total
2001 245 1,274 1509
2002 318 1,251 1569
2003 279 548 827
2004 385 1,192 1577
2005 358 1,223 1581
2006 866 699 1565
2007 552 2,206 2758
2008 578 2,521 3099
2009 806 2,271 3077
2010 840 3,129 3969
2011 903 3,664 4567
2012 968 4,200 5168
2013 968 4,886 5854
2014 1,182 3,706 4888

Enregistrements de Marque au Cambodge

Année Résident Non-Résident Total
2001 248 1,519 1767
2002 307 993 1300
2003 269 663 932
2004 375 1,175 1550
2005 391 1,519 1910
2006 355 1,198 1553
2007 312 1,066 1388
2008 437 1,874 2311
2009 698 2,418 3116
2010 652 2,384 3036
2011 735 2,936 3671
2012 751 2,955 3706
2013 847 4,974 5821
2014 786 3,429 4215

Source: WIPO

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