Présentation
Le gouvernement Cambodgien a déployé des efforts considérables pour favoriser son secteur de la PI. Le Cambodge a adhéré à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) en 1995 et à la Convention de Paris sur la Protection de la Propriété Industrielle en 1998. Au début du siècle, les lois et le cadre règlementaire pour protéger les DPI sont devenus solidement conformes aux obligations de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). En 2004, le Cambodge est devenu membre de l’OMC.
Croissance du secteur de la PI du Cambodge
Avec l’accession du Cambodge à l’OMC est venue la nécessité d’instaurer un nombre de lois et de règlements sur la PI. A cette date, plusieurs lois sur la protection des DPI ont été mises en œuvre comme La Loi sur les Marques, Noms Commerciaux, et les Actes de Concurrence Déloyale (2002) ; la Loi sur les Brevets, les Certificats de Modèles d’Utilité et de Dessins Industriels (2003) (“Droit de Brevet”); la Loi sur le Droit d’Auteur et les Droits Connexes (2003); et la Loi sur la Gestion des Semences et les Droits d’Obtenteur (2008).
Le Gouvernement Royal du Cambodge a ensuite promulgué des sous-décrets et règlements pour l’application de ces lois – ce qui dénote l’engagement du Cambodge à assurer une protection complète pour les détenteurs de DPI.
Par ailleurs, en 2016, le pays a adhéré au Traité de Coopération sur les Brevets et a fondé sa première organisation non-gouvernementale dédiée aux brevets – ‘IPAC’ (l’Association Cambodgienne de la Propriété Intellectuelle) afin de renforcer son secteur de la PI.
| Délit de contrefaçon | Civil ou Criminel (dans des cas spéciaux) |
| Tribunaux spécialisés pour la PI | Non |
| Schéma des étapes d’application | Proposition de procès d’arrêt et de Renoncer-et-Infraction |
| Recours contre les menaces infondées | Disponible |
| Déclaration de non-infraction | Disponible |
| Injonctions préliminaires | Disponible |
| Délit de contrefaçon | Civil ou Criminel (dans des cas spéciaux) |
| Tribunaux spécialisés pour la PI | Non |
| Schéma des étapes d’application | Proposition de procès d’arrêt et de Renoncer-et-Infraction |
| Recours contre les menaces infondées | Disponible |
| Déclaration de non-infraction | Disponible |
| Injonctions préliminaires | Disponible |
| Base légale |
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| Grands Traités internationaux ratifiés |
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| Coûts d’enregistrement simple d’une marque cambodgienne | Veuillez nous contacter sur singapore@mirandah.com |
| Délai moyen pour enregistrer une marque cambodgienne | Entre 6-9 mois |
| Procédures d’enregistrement et de traitement |
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| Marques enregistrables | Tout signe visible propre à distinguer les produits (marque de commerce) ou services (marque de service) d’une entreprise. Tout caractère distinctif ainsi que marque, titre, étiquette, nom, signature, mot, lettre, chiffre, ou une combinaison desdits, peut être enregistré comme marque. Les marques peuvent inclure des dessins, signes, signatures, images ou des marques 3-D comme les formes et les emballages. |
| Nombre de classes | 45 (9ème et 10ème Editions de la Classification de Nice) |
| Enregistrement multi-classes | Disponible |
| Enregistrement de marques en série | Non disponible |
| Documents nécessaires | Mandat notariée |
| Dépôt électronique | Non disponible |
| Objections fréquentes | Capacité à différencier les produits/services d’une entreprise de ceux des autres; si la marque est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs; si la marque est de nature à induire le public en erreur notamment sur l’origine géographique; si la marque est identique à, ou est une imitation de ou qui contiendrait comme élément, une armoirie, un drapeau et/ou un emblème. Droits antérieurs conflictuels; |
| Délai d’opposition | 90 jours de la date de la publication dans le Journal Officiel |
| Durée de la protection | 10 ans à partir de la date d’enregistrement (Période de grâce de 6 mois à partir de la date d’expiration) |
| Restauration d’une marque expirée | Non disponible |
| Période obligatoire d’utilisation afin d’éviter l’action en radiation | Toute personne concernée peut, au motif de non-utilisation de la marque par le titulaire inscrit ou le détenteur pour une période de 5 ans à partir de la date d’enregistrement, demander au Ministère du Commerce de retirer ladite marque du Registre jusqu’à un mois avant l’enregistrement de la demande de radiation pour non-utilisation, sous réserve que ladite marque ne sera pas radiée dans le cas où l’on peut démontrer que des circonstances spéciales ont empêché l’utilisation de la marque et que l’intention de non-utilisation ou d’abandon de la marque pour ces produits/services n’y était pas. |
| Importations parallèles | Oui |
| Utilisation | Il est obligatoire de déposer un Affidavit d’utilisation ou de non-utilisation de la marque dans l’année qui suit le 5ème anniversaire de la date d’enregistrement. |
| Liens utiles | www.cambodiaip.gov.kh |
| Aperçu des types de recours | Civil; Pénal. |
| Recours Civils | Les tribunaux sont habilités à accorder une injonction afin de prévenir une violation, atteinte imminente et/ou concurrence déloyale ; Dommages-intérêts ou une restitution des bénéfices à titre de dommages-intérêts ; Une ordonnance pour le retrait ou la destruction d’une marque ou signalisation offensante; Une déclaration des droits du demandeur eu égards à la marque et l’infraction du défendeur à ces droits ; |
| Sanctions pénales | Amende et/ou emprisonnement |
| Délai pour les diverses poursuites judiciaires | Autour de 24-36 mois, sujet à une pléthore de facteurs |
| Méthode alternative de règlement des différends |
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| Tout tribunal spécialisé pour la PI | Non disponible |
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