Overview
L’Inde a une longue histoire en matière de protection de la propriété intellectuelle – sa Loi sur les Brevets de 1970 et La Loi sur les Règles de Brevets de 1972, ayant été modifiées en 2005 et 2006, sont toujours applicables. Elle fait partie des traités internationaux majeurs et les organisations en rapport avec la PI, y compris la Convention de Paris, l’Accord sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC), le Protocole de Madrid et le Traité de Coopération en matière de Brevets (PCT).
Ce qui implique que les demandes internationales peuvent être effectuées, que ce soit pour des marques ou des brevets, incluant les enregistrements indiens parallèlement à ceux dans d’autres pays signataires du Protocole de Madrid ou du PCT.
De plus, l’Inde est l’une des 19 juridictions sur la PI sélectionnées mondialement pour être désignés comme une Administration chargée de la Recherche Internationale (ARI) et l’Administration chargée de l’Examen Préliminaire International (AEPI) pour le PCT.
Croissance du secteur de la PI de l’Inde
Sous le slogan ‘L’Inde Créatif: L’Inde Innovant’, le Premier Ministre Narendra Modi s’est engagé à rehausser la réputation de l’Inde en matière de protection des droits de la propriété intellectuelle par le biais de la Politique Nationale sur Propriété Intellectuelle (PNPI). Celle-ci vise à réformer et à stimuler les formalités administratives à l’Office des Marques et des Brevets du pays, et à augmenter le nombre de demandeurs locaux – actuellement, trois quarts des demandes de brevets, par exemple, proviennent des activités internationales.
Compte tenu de la taille du marché concerné, la période prolongée de l’enregistrement-à-l’ attribution en Inde est une procédure qui peut prendre de 2 à 3 années pour les marques, et de 5 à 6 ans pour les brevets – sans tenir compte des procédures de contestation ou de contentieux. Cela démontre que le niveau plus global d’expérience et la qualité de service que mirandah asie offre à chaque étape du parcours est primordial.
Souhaitez-vous savoir plus sur le secteur de la PI en Inde? Ecrivez-nous ou veuillez visiter nos bureaux.
| Base légale | Législation Brunéienne (1984 Ed. Cap. 72) Ordonnance d’Urgence (Brevets) 1999 Ordonnance sur les Brevets, 2011 | |||||||||||||||
| Grands traités régionaux et internationaux ratifiés |
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| Coûts d’obtention de brevet | Veuillez nous contacter sur brunei@mirandah.com | |||||||||||||||
| Délai moyen pour obtenir un Brevet brunéien | 12 mois à partir de l’entrée en phase nationale du TCB 42 – 60 mois à partir de la date de priorité pour Paris C | |||||||||||||||
| Langue officielle pour le traitement des brevets | Anglais | |||||||||||||||
| Sujet non-brevetable |
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| Délai de grâce pour la divulgation ou la vente préalable | 12 mois | |||||||||||||||
| Etapes majeures de traitement |
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| Enregistrement et procédures de traitement | Etape 1: Enregistrement Etape 2: Formalité d’Examen Etape 3: Publication Etape 4: Examen de fond Etape 5: Attribution Etape 6: Renouvellement/ Rente | |||||||||||||||
| Extension des délais pour action administrative | Non-extensible | |||||||||||||||
| Document nécessaire pour l’enregistrement | Spécification en Anglais Attestation d’Autorisation | |||||||||||||||
| Législation d’Exclusivité sur les Données Pharmaceutiques | Non-disponible | |||||||||||||||
| Recherche et Examen | L’examen local des brevets n’est pas obligatoire. Les rapports de recherche et d’examen établis dans d’autres pays ou durant la phase internationale TCB peuvent être invoqués en vue de l’attribution du brevet brunéien | |||||||||||||||
| Délai d’opposition | Non-disponible | |||||||||||||||
| Durée de la protection conférée par le brevet brunéien | 20 années | |||||||||||||||
| Extension de la durée des brevets | Disponible | |||||||||||||||
| Restauration de brevet expiré | 30 mois de la date de déchéance | |||||||||||||||
| Importations parallèles | Disponible | |||||||||||||||
| Autres formes de brevets (ex: Brevet d’innovation/ secondaire) | Non-disponible | |||||||||||||||
| Liens utiles | Office de la Propriété Intellectuelle de Brunei (OPIBru) Conseil de Développement Economique du Brunei (CDEB) |
LES EXIGENCES DE L’ENREGISTREMENT
Même si aucune législation spécifique aux marques n’ait été promulguée en Birmanie, cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de loi concernant les marques dans ce pays. Les marques ainsi que les procédés par lesquels ils sont enregistrés sont prévus dans divers statuts, et notamment dans le Code Pénal de 1860, qui donne une définition d’une marque ; la Loi sur les Entreprises Privées, qui prévoit qu’aucune entreprise n’est autorisée à « distribuer ou commercialiser ses produits sans une marque commerciale » ; et, surtout, la Loi sur l’Enregistrement qui gouverne la procédure et les exigences pour l’enregistrement de toute propriété, y compris les marques.
A l’heure actuelle, toutes les demandes de marques en Birmanie sont enregistrées sur le formulaire « Déclaration de Propriété de Marque » conformément à la section 18 de la Loi sur l’Enregistrement. Chaque marque doit être enregistrée séparément par le biais d’une Déclaration.
Les exigences minimales pour enregistrer une marque en Birmanie sont somme suit:
- Le demandeur doit être de nationalité birmane ou être une personne morale ou, dans le cas d’un demandeur étranger, doit agir à travers un agent ayant une adresse de service dans le pays ;
- Le demandeur doit effectuer une Déclaration de Propriété de la Marque conformément à la Section 18 de la Loi sur l’Enregistrement;
- Un demandeur étranger doit effectuer une Procuration Spéciale en faveur de l’agent local; et
- Il est coutumier de publier une « Note d’Avertissement » dans un journal birman, publiant ainsi la propriété du titulaire de la marque. Il est coutumier (et conseillé) de republier ladite Note d’Avertissement chaque trimestre afin de tenir les tierces parties informées sur la propriété du titulaire de la marque.
La marque en question doit être en utilisation et enregistrée dans le pays d’origine, même si elle n’est pas nécessairement déjà utilisée en Birmanie.
La Procuration et la Déclaration de Propriété doit être exécutées et authentifiées par un notaire. L’Authentification notariale requiert la légalisation diplomatique à l’Ambassade/Consulat de la Birmanie dans le pays où l’entreprise du demandeur est incorporée. La Procuration DOIT être signée par le représentant/dirigeant de l’entreprise qui a signé la Déclaration de Propriété.
Suivant dépôt de la Déclaration de Propriété de la Marque et des formulaires de Procuration, la demande de marque sera alors enregistrée. Après l’enregistrement, une « Note d’Avertissement » sera publiée.
Le renouvellement de marque n’est PAS obligatoire, mais il est conseillé de renouveler la marque dans 3 à 5 années. Afin de renouveler la marque, il est nécessaire de déposer la Déclaration de Renouvellement de Marque et la Procuration. La Procuration DOIT être signée par le représentant/directeur de l’entreprise qui a signé la Déclaration de Renouvellement de la Marque. Chaque marque doit être enregistrée séparément comme une Déclaration accompagnée d’une copie du document d’enregistrement original.
Il est important de noter, au moment de la demande d’enregistrement, que tous les documents doivent avoir une durée de validité de trois (3) mois à partir de la date exécutoire dans leur pays d’origine.
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