Laos

Régime de Marque du Laos

Base Légale	The 2007 Intellectual Property Law Regulation on Registration of Trademark, No. 466/STEA-PMO, dated 7 March 2002 Prime Minister’s Decree on Trademark, No. 06/P.M, dated 18 Jan 1995; b
Grands traités internationaux ratifiés	Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle (8 octobre 1998) Convention Instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (17 janvier 1995) Protocole Madrid (7 Mars 2016)
Coûts pour obtenir une inscription directe	Veuillez nous contacter sur singapore@mirandah.com
Délai moyen pour enregistrer une marque	12-16 mois
Langue officielle pour le traitement des brevets	Lao
Enregistrement et procédures de traitement	Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen Etape 3: Inscription Etape 4: Publication Etape 5: Renouvellement
Nombre de classes	45
Enregistrement multi-classes	Disponible
Enregistrement de marques de série	Non disponible
Documents nécessaires	Procuration (Notariée)
Extension des délais pour action administrative	Oui
Objections communes	Caractère descriptif Absence de caractère distinctif Droits antérieurs interférents
Délai d’opposition	Incertain. Toute opposition peut être déposée à l’Office des Marques avant ou après l’inscription de la Marque.
Durée de protection de la marque	10 années (renouvelable)
Restauration d’une marque expirée	Non
Importations Parallèles	Oui
Période minimale d’utilisation afin d’éviter une action en radiation pour défaut d’usage	5 années (continuellement)
Liens utiles	http://www.wipo.int/wipolex/en/profile.jsp?code=LA

Application des Marques au Laos

Délit de contrefaçon	Disponible
Délit de contrefaçon	Département pour la Propriété Intellectuelle, la Normalisation et la Métrologie (DPINM)
Résumé des étapes d’application	Civile Criminelle Code Pénal et le Code de la Procédure Pénale
Soutien contre les menaces infondées	Non-disponible
Déclaration de non-contrefaçon	Non-disponible
Injonctions préliminaires	Non-disponible
Délai prévu pour diverses actions légales	24 – 36 mois, selon divers facteurs
Résolution Alternative de Conflit	Médiation Arbitrage
Recours civils	Injonction Dommages
Sanctions pénales	Amende