Base Légale |
La Loi sur les Marques de 1976 effective au 1 septembre 1983 La Loi sur les Marques (Modification) de 1994, 2000 et 2002, cette dernière étant effective au 3 mars 2003 Les Règlementations des Marques de 1997 effectives au 1 décembre 1997 |
Grands traités internationaux ratifiés |
- La Convention de Paris effective au 1 janvier 1989
- L’Arrangement de Nice effectif au 28 septembre 2007
- L’Accord de Vienne effectif au 28 septembre 2007
- Accord sur les aspects de Droit de la Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)
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Coût d’obtention d’une marque malaisienne |
Veuillez nous contacter sur malaysia@mirandah.com |
Délai moyen pour obtenir une marque malaisienne |
12 mois |
Langue officielle pour le traitement des marques en Malaisie |
Bahasa de Malaisie ou Anglais |
Marques enregistrables |
Tout appareil, marque, rubrique, rubrique, libellé, étiquette, dénomination, signature, mot, lettre, numéro ou toute combinaison de ce qui précède, de caractère distinctif |
Procédures d’enregistrement et de traitement |
Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen Etape 3: Publicité Etape 4: Opposition (le cas échéant) Etape 5: Inscription Etape 6: Renouvellement |
Nombre de classes |
45 (8ème Edition Classification de Nice) |
Enregistrement multi-classes |
Non-disponible |
Enregistrement de marques de série |
Disponible |
Document nécessaire pour l’enregistrement |
Déclaration Statutaire sur La Propriété Bona Fide de Marque |
Objections communes |
Caractère descriptif Absence de caractère distinctif Droits antérieurs interférents |
Extension des délais pour action administrative |
Disponible |
Délai d’opposition |
2 mois (prorogeable) |
Durée de protection de la marque |
10 années (renouvelable) |
Restauration d’une marque expirée |
Dans les 12 mois à partir de l’expiration du dernier enregistrement |
Imports parallèles |
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Période minimale d’utilisation afin d’éviter une action en radiation pour défaut d’usage |
3 années (continuellement) |
Liens utiles |
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