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Malaisie

Base Légale La Loi sur les Marques de 1976 effective au 1 septembre 1983 La Loi sur les Marques (Modification) de 1994, 2000 et 2002, cette dernière étant effective au 3 mars 2003 Les Règlementations des Marques de 1997 effectives au 1 décembre 1997
Grands traités internationaux ratifiés
  • La Convention de Paris effective au 1 janvier 1989
  • L’Arrangement de Nice effectif au 28 septembre 2007
  • L’Accord de Vienne effectif au 28 septembre 2007
  • Accord sur les aspects de Droit de la Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)
Coût d’obtention d’une marque malaisienne   Veuillez nous contacter sur malaysia@mirandah.com
Délai moyen pour obtenir une marque malaisienne 12 mois
Langue officielle pour le traitement des marques en Malaisie Bahasa de Malaisie ou Anglais
Marques enregistrables Tout appareil, marque, rubrique, rubrique, libellé, étiquette, dénomination, signature, mot, lettre, numéro ou toute combinaison de ce qui précède, de caractère distinctif
Procédures d’enregistrement et de traitement Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen Etape 3: Publicité Etape 4: Opposition (le cas échéant) Etape 5: Inscription Etape 6: Renouvellement
Nombre de classes 45 (8ème Edition Classification de Nice)
Enregistrement multi-classes Non-disponible
Enregistrement de marques de série Disponible
Document nécessaire pour l’enregistrement Déclaration Statutaire sur La Propriété Bona Fide de Marque
Objections communes Caractère descriptif Absence de caractère distinctif Droits antérieurs interférents
Extension des délais pour action administrative Disponible
Délai d’opposition 2 mois (prorogeable)
Durée de protection de la marque 10 années (renouvelable)
Restauration d’une marque expirée Dans les 12 mois à partir de l’expiration du dernier enregistrement
Imports parallèles
Disponible
Période minimale d’utilisation afin d’éviter une action en radiation pour défaut d’usage 3 années (continuellement)
Liens utiles
www.myipo.gov.my
Délit de contrefaçon
Disponible
Tribunaux spécialisés pour la PI Disponible
Résumé des étapes d’application Ordonnance de cessation et d’abstention Contrefaçon Passing-off Demande d’une Ordonnance de Description Commerciale conformément à la Loi des Descriptions Commerciales 2011 Mesures frontalières
Soutien contre les menaces infondées Disponible (Jugement Sommaire)
Déclaration de non-contrefaçon Disponible
Injonctions préliminaires Disponible
Délai prévu pour diverses actions légales 6 à 12 mois
Résolution Alternative de Conflit Limité aux affaires de marque concernant les disputes de noms de domaine
Disponibilité de dommages-intérêts et autre réparation pour infraction Action de Radiation
Recours civils Injonction Dommages
Sanctions Pénales Ordonnance de Description Commerciale Amende monétaire ou emprisonnement ou les deux Mesures Frontalières Interdiction d’importation; saisie; détention; confiscation de produits revêtus de la marque contrefaisante
Autre C’est une infraction pénale de représenter une marque comme enregistrée lorsqu’elle ne l’est pas. Les sanctions peuvent inclure des amendes monétaires ou des peines d’emprisonnement ou les deux