| Base légale |
La Constitution des Philippines de 1987 effective au 2 Février 1987 Loi Républicaine No. 8293 sur le Code de la Propriété Intellectuelle effectif à partir du 1 janvier 1998 Loi Républicaine No. 6675, Loi sur les Génériques effective depuis le 13 septembre 1988 Loi Républicaine No. 623, Une Loi pour réglementer l’Utilisation de Dûment Visé ou Marquée Bouteilles, Boites, Tonneaux, Fûts, Barriques et autres Contenants Similaires effectif à partir du 5 juin 1951 Circulaires et Ordonnances Administratives des Douanes Circulaires et Ordonnances administratives de la PI aux Philippines |
| Grands traités internationaux ratifiés |
- Traité OMC – GATT Cycle d’Uruguay (Annexe C – Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)
- La Convention de Paris
- Le Protocole de Madrid
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| Coût d’obtention de marque |
Veuillez nous contacter sur philippines@mirandah.com |
| Délai moyen pour obtenir une marque |
12 à 15 mois |
| Langue officielle pour le traitement des marques |
Anglais |
| Marques enregistrables |
Tout signe visible capable de différencier les produits (marque commerciale) ou services (marque de service) d’une entreprise et qui inclut un contenant de produits estampillé ou marqué. |
| Procédures d’enregistrement et de traitement |
Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen Etape 3: Publication dans eGazette Etape 4: Opposition (le cas échéant) Etape 5: Enregistrement |
| Nombre de classes |
45 (9ème Classification de Nice) |
| Enregistrement multi-classe |
Disponible |
| Enregistrement de marques de série |
Non disponible |
| Document nécessaire pour l’enregistrement |
Procuration |
| Objections communes |
- Droits antérieurs conflictuels avec un autre titulaire
- Conflit avec une marque reconnue
- Caractère distinctif
- Caractère descriptif
- Description trop large des produits/services
- Générique; signes ou indications coutumières ou habituelles
- Formes qui peuvent exiger des facteurs techniques
- Couleur seulement
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| Enregistrement électronique |
Disponible |
| Délai d’opposition |
30 jours depuis l’édition de l’eGazette |
| Durée de protection |
10 années à partir de la date d’enregistrement |
| Restauration d’une marque expirée |
Non disponible si la marque est enregistrée. Une marque peut être restaurée uniquement si pendant le traitement de la demande, le titulaire de la marque dépose une Pétition pour Relance dans les 3 mois de la date d’envoi postal de la Notification d’Abandon, à condition que la cause d’abandon ne soit pas due à une omission de déposer la 3ème Déclaration d’Utilisation Effective |
| Période obligatoire d’utilisation afin d’éviter l’action en radiation |
3 années consécutives |
| Importations Parallèles |
Autorisées, sauf dans les cas où un importateur/distributeur exclusif est désigné aux Philippines, et lorsque l’autorisation d’importations parallèles est susceptible de constituer infraction aux obligations contractuelles |
| Utilisation |
(a) Déclaration d’Utilisation Effective la 3ème année – Requise dans les 3 années à partir de la date de demande – L’échéance d’origine peut être prolongée une seule fois pour une période de 6 mois – Obligatoire peu importe la raison de la demande (b) Déclaration d’Utilisation Effective la 5ème année – Doit être enregistrée dans la 5ème année à partir de la date d’enregistrement |
| Liens utiles |
www.ipophil.gov.ph |