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Thaïlande

Base Légale La Loi sur les Marques B.E. 2534 (1991) comme modifiée par la Loi sur les Marques (No.2) B.E. 2543 (2000) et la Loi sur les Marques (No.3) B.E? 2559 (2016).
Grands traités internationaux ratifiés
  • La Convention de Paris effective au 2 août 2008
  • Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)
Coût d’obtention de marque en Thaïlande Veuillez nous contacter sur thailand@mirandah.com
Délai moyen pour obtenir une marque en Thaïlande 10 à 15 mois
Langue officielle pour le traitement des marques en Thaïlande Thaï
Marques enregistrables Tout dispositif à caractère distinctif ainsi que marque, titre, label, étiquette, nom, signature, photographie, mot, lettre, chiffre, forme de produits, marques tridimensionnelles, son, emballage ou une combinaison de couleurs ou toute combinaison de ce qui précède
Procédures d’enregistrement et de traitement Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen Etape 3: Publication Etape 4: Opposition (le cas échéant) Etape 5: Inscription Etape 6: Renouvellement
Nombre de classes 45 (Classification de Nice)
Enregistrement multi-classe Disponible
Enregistrement de marques de série Non disponible
Document nécessaire pour l’enregistrement Procuration – notariée
Objections communes Caractère descriptif Absence de caractère distinctif Droits antérieurs interférents Spécifications
Extension des délais pour action administrative Non disponible
Délai d’opposition 60 jours (non-extensible)
Durée de protection de la marque 10 années (renouvelable)
Restauration d’une marque expirée Disponible dans les 6 mois de période de grâce à partir de la date d’expiration.
Importations parallèles Disponible
Période minimale d’utilisation afin d’éviter une action en radiation pour défaut d’usage 3 années (continuellement)
Liens utiles www.ipthailand.go.th
Délit de contrefaçon Disponible
Tribunaux spécialisés pour la PI Cour Central de la Propriété Intellectuelle et du Commerce International
Résumé des étapes d’application Civile – Contrefaçon de la Marque et Passing Off conformément à la Loi sur les Marques B.E. 2534 (1991) modifiée en B.E. 2543 (2000) et la Loi des Marques (No.3) B.E. 2559 (2016). – Revendication délictuelle conformément à la Section 420 du Code Civil et Commercial (CCC) de la Thaïlande. Quasi-Criminelle – Effectuées par le biais des Lois sur les Marques et les Sections 273-285 du Code Pénal de la Thaïlande
Soutien contre les menaces infondées Non disponible
Déclaration de non-contrefaçon Non disponible
Injonctions préliminaires Disponible
Délai prévu pour diverses actions légales 12 à 36 mois (dépendant de plusieurs facteurs)
Résolution Alternative de Conflit Médiation Arbitrage
Disponibilité de dommages-intérêts et autre réparation pour infraction Comme ci-dessous
Recours civils Injonction Dommages
Sanctions pénales La Loi sur les Marques (uniquement les marques enregistrées) Amendes ou emprisonnement ou les deux Code Pénal (marque enregistrée ou non-enregistrée y compris marque étrangère enregistrée) Amendes ou emprisonnement ou les deux *La Loi sur les Marques contient des pénalités plus élevées que le Code Pénal