Base Légale |
La Loi sur les Marques B.E. 2534 (1991) comme modifiée par la Loi sur les Marques (No.2) B.E. 2543 (2000) et la Loi sur les Marques (No.3) B.E? 2559 (2016). |
Grands traités internationaux ratifiés |
- La Convention de Paris effective au 2 août 2008
- Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)
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Coût d’obtention de marque en Thaïlande |
Veuillez nous contacter sur thailand@mirandah.com |
Délai moyen pour obtenir une marque en Thaïlande |
10 à 15 mois |
Langue officielle pour le traitement des marques en Thaïlande |
Thaï |
Marques enregistrables |
Tout dispositif à caractère distinctif ainsi que marque, titre, label, étiquette, nom, signature, photographie, mot, lettre, chiffre, forme de produits, marques tridimensionnelles, son, emballage ou une combinaison de couleurs ou toute combinaison de ce qui précède |
Procédures d’enregistrement et de traitement |
Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen Etape 3: Publication Etape 4: Opposition (le cas échéant) Etape 5: Inscription Etape 6: Renouvellement |
Nombre de classes |
45 (Classification de Nice) |
Enregistrement multi-classe |
Disponible |
Enregistrement de marques de série |
Non disponible |
Document nécessaire pour l’enregistrement |
Procuration – notariée |
Objections communes |
Caractère descriptif Absence de caractère distinctif Droits antérieurs interférents Spécifications |
Extension des délais pour action administrative |
Non disponible |
Délai d’opposition |
60 jours (non-extensible) |
Durée de protection de la marque |
10 années (renouvelable) |
Restauration d’une marque expirée |
Disponible dans les 6 mois de période de grâce à partir de la date d’expiration. |
Importations parallèles |
Disponible |
Période minimale d’utilisation afin d’éviter une action en radiation pour défaut d’usage |
3 années (continuellement) |
Liens utiles |
www.ipthailand.go.th |