| Base Légale |
Loi sur la Propriété Intellectuelle de 2005 Loi No. 36/2009/QH12 du 19 juin 2009, modifiant et complétant un Nombre d’Articles de la Loi sur la Propriété Intellectuelle (promulguée par l’Ordonnance No. 12/2009/L-CTN du 29 juin 2009, du Président de la République Socialiste du Viêt Nam). |
| Grands traités internationaux ratifiés |
- La Convention de Paris
- L’Accord et le Protocole de Madrid
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| Coût d’obtention d’un enregistrement direct |
Veuillez nous contacter sur vietnam@mirandah.com |
| Délai moyen pour l’enregistrement d’une marque vietnamienne |
Minimum 12 – 16 mois |
| Procédures d’enregistrement et de traitement |
Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen Etape 3: Publicité Etape 4: Opposition (le cas échéant) Etape 5: Inscription Etape 6: Publicité Post-Inscription |
| Marques enregistrables |
Tout dispositif à caractère distinctif ainsi que marque, titre, label, étiquette, nom, signature, mot, lettre, chiffre ou toute combinaison de ce qui précède peut être enregistré comme une marque |
| Nombre de classes |
45 (Classification de Nice) |
| Enregistrement multi-classe |
Disponible |
| Enregistrement de marques de série |
Non disponible |
| Documents nécessaires |
Procuration Signée |
| Dépôt électronique |
Non disponible |
| Objections communes |
- Caractère trompeur
- Droits antérieurs conflictuels
- Inventivité, caractère descriptif et caractère non-distinctif
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| Délai d’opposition |
A partir de la date de publication de la demande jusqu’au moment où l’Assesseur complète l’examen de fond de la demande (environ 6-8 mois de la date de publication, sans aucun cadre temporel défini) |
| Durée de la protection |
10 années de la date d’enregistrement |
| Restauration d’une marque expirée |
Dans les 6 mois de la date d’expiration de l’enregistrement |
| Période obligatoire d’utilisation afin d’éviter l’action en radiation |
Une marque enregistrée peut devenir vulnérable par une action d’annulation de la part d’une tierce partie si elle n’est pas utilisée dans les 5 années consécutives avant l’action en annulation. |
| Importations parallèles |
Autorisées |
| Utilisation |
N’est pas nécessaire au moment de l’enregistrement, une demande peut être déposée sur une base de « l’intention d’utiliser » |
| Liens utiles |
www.noip.gov.vn |