Présentation
En tant que quatrième pays le plus peuplé au monde, le potentiel de l’Indonésie est énorme. Ces dernières années, sa croissance a été exponentielle, ce qui est attribuable en grande partie à des améliorations dans son régime de la PI.
Depuis l’accord de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sanctionnant les Amendements de l’Accord sur les aspects des Droits de la Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (Accord TRIPs) en 1994, l’Indonésie a pris des mesures concrètes pour développer et émettre des lois sur la PI, créant un meilleur cadre pour la protection de la PI et instaurer un environnement propice au développement de la PI.
En 1997, elle est devenue partie du Traité de Coopération en matière de Brevets (TCB), de telle sorte que les demandes de brevets en Indonésie peuvent être effectuées en Indonésie comme une demande unique conjointement avec d’autres états TCB.
A la suite du Plan de Harmonisation de la Communauté Economique ANASE, l’Indonésie s’est engagée à devenir signataire de l’Arrangement de Madrid concernant l’Enregistrement International des Marques (aussi connu comme « Le Protocole de Madrid »). January 2nd, 2018 Indonésie est devenu 100ème membre de la système Madrid.
Croissance du secteur de la PI en Indonésie
L’organisme gouvernemental concernant la PI en Indonésie, la Direction Générale de la Propriété Intellectuelle (DGPI), a rédigé et fait circuler de nouvelles lois en matière de la PI y compris un « cyberdroit » pour des provisions concernant le droit d’auteur en ligne, des règlementations sur des indications géographiques et la législation concernant l’enregistrement des cessions de brevets.
Entre-temps, les lois existantes sur les droits d’auteur, les marques et les brevets sont régulièrement révisées conformément aux meilleures pratiques internationales.
Compte tenu de toutes ces initiatives, la législation indonésienne est considérée comme complète et en accord avec les normes internationales.
| Grands traités internationaux ratifiés |
|
|
| Coûts d’obtention d’un brevet indonésien | Veuillez nous contacter sur indonesia@mirandah.com | |
| Délai moyen pour obtenir un brevet indonésien | 24 à 48 mois à partir de l’entrée en phase nationale du TCB 24 à 48 mois à partir la date d’enregistrement de l’inscription à la Convention de Paris 24 mois à partir de la date d’enregistrement pour un brevet Simple | |
| Langue officielle pour le traitement des brevets |
|
|
| Sujet non-brevetable |
|
|
| Délai de grâce pour la divulgation ou la vente préalable | 6 mois avant la date d’enregistrement en Indonésie (pour expérimentations, R&D ou divulgation vers la communauté des érudits) | |
| Etapes majeures de traitement | Inscription à la Convention de Paris: 12 mois à partir de la date de priorité Entrée en phase nationale: 31 mois à partir de la date de priorité Demande d’examen: 36 mois à partir de l’enregistrement Paiement des frais annuels de la première année ou arrérages d’honoraires Renouvellements de brevets: Chaque année | |
| Enregistrement et procédures de traitement | Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen de Formalité Etape 3: Publication & Opposition (le cas échéant) Etape 4: Examen de Fond Etape 5: Attribution Etape 6: Renouvellement / Rente | |
| Extension des délais pour action administrative | Disponible | |
| Document nécessaire pour l’enregistrement | Procuration Acte de cession*La traduction anglaise est également nécessaire si ces documents ne sont pas à l’origine en anglais (ex: descriptif du brevet) | |
| Législation d’Exclusivité sur les Données Pharmaceutiques | Non-disponible | |
| Recherche et Examen | L’Office des Brevets mène sa propre Recherche et Examen mais donne la priorité sur les rapports de Recherche et Examen émis dans les pays prescrits tels que les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie, le Japon et la Corée du Sud et principalement ceux de l’Office Européen des Brevets. | |
| Délai d’opposition | 6 mois lors de la période de publication | |
| Délai de la protection conférée par le brevet | 20 ans à partir de la date d’enregistrement du TCB et la demande de la Convention de Paris 10 ans à partir de la date d’enregistrement d’un Brevet Simple | |
| Extension de la durée des brevets | Non disponible | |
| Restauration de brevet expiré | Non disponible | |
| Importations parallèles | Le Droit de Brevet no. 14 de 2001 règlemente que les importations parallèles ne sont pas permis, cependant, dans la pratique, c’est difficile à appliquer par manque de coordination entre le bureau de la PI et celui des douanes | |
| Autres formes de brevets (ex: Brevet d’innovation/secondaire) | Brevet Simple: une invention autorisée au maximum Le champ d’application de l’invention de brevets simples a été étendu aux nouvelles inventions – ou développement de produits ou procédés existants – qui peuvent être appliquées dans l’industrie. | |
| Liens utiles | www.dgip.go.id |
| Délit de contrefaçon | Disponible |
| Tribunaux spécialisés pour la PI | Non disponible |
| Résumé des étapes d’application | Lettre de Mise en Demeure Procès pour violation de brevet |
| Soutien contre les menaces infondées | Règlementé mais ne peut être appliqué par manque de règlement technique |
| Déclaration de non-contrefaçon | Non disponible |
| Injonctions préliminaires | Disponible |
| Délai prévu pour diverses actions légales | Révocation – 6 à 8 mois en première instance et 8 à 12 mois en Cassation Procédure d’Infraction – 6 à 8 mois en première instance et 8 à 12 mois en Cassation Appel contre verdict d’attribution – dans les 9 mois suivant la date de notification de l’attribution. |
| Résolution Alternative de Conflit | Médiation Arbitration Conciliation |
| Disponibilité de dommages-intérêts et autre réparation pour infraction | Injonction Perte de recettes |
| Recours Civils | Non disponible |
| Sanctions pénales | Pénalité Peine de prison (max. 4 années) |
| Base légale | Législation No. 15 de l’an 2001 sur les Marques effective au 1 août 2001 |
| Grands traités internationaux ratifiés |
|
| Coût d’obtention d’une marque indonésienne | Veuillez nous contacter sur: indonesia@mirandah.com |
| Délai moyen pour obtenir une marque indonésienne | 18 à 24 mois |
| Langue officielle pour le traitement des marques en Indonésie | Bahasa indonésien |
| Marques enregistrables | Tout signe dans la forme d’une image, nom, lettres, chiffres, composition de couleurs, ou une composition desdits éléments, ayant des attributs distinctifs et utilisés dans des activités de commerce de produits ou services. Les marques peuvent inclure des dessins, signes, signatures, images ou des marquages 3-D comme les formes et les emballages. |
| Procédures d’enregistrement et de traitement | Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen de Formalité Etape 3: Examen de Fond Etape 4: Publication Etape 5: Opposition (le cas échéant) Etape 6: Inscription Etape 7: Renouvellement |
| Nombre de classes | 45 (10ème Edition Classification de Nice) |
| Enregistrement multi-classes | Disponible |
| Enregistrement de marques de série | Non disponible |
| Document nécessaire pour l’enregistrement | Procuration Déclaration du Titulaire de Marque |
| Objections communes | Caractère mensongère Mauvaise foi Droits antérieurs interférents Absence de caractère distinctif Caractère descriptif |
| Extension des délais pour action administrative | Non disponible |
| Délai d’opposition | 3 mois |
| Durée de protection de la marque | 10 années (renouvelable) |
| Restauration d’une marque expirée | Non disponible |
| Importations parallèles | Non disponible |
| Période minimale d’utilisation afin d’éviter une action en radiation pour défaut d’usage | 3 années (continuellement) |
| Liens utiles | www.dgip.go.id |
| Délit de contrefaçon | Disponible |
| Tribunaux spécialisés pour la PI | Non disponible |
| Résumé des étapes d’application | Civile Infraction conformément à la Loi No 15 année 2001 sur les Marques Criminelle Infraction/contrefaçon de marque conformément à la Loi No 15 année 2001 sur les Marques Mesures frontalières |
| Soutien contre les menaces infondées | Non disponible |
| Déclaration de non-contrefaçon | Non disponible |
| Injonctions préliminaires | Voir ci-dessous |
| Délai prévu pour diverses actions légales | Procédures d’infraction (cas civil): 4 à 7 mois en première instance et 4 à 7 mois en Cassation Révocation: 4 à 7 mois en première instance et 4 à 7 mois en Cassation |
| Résolution Alternative de Conflit | Médiation Arbitrage Conciliation |
| Disponibilité de dommages-intérêts et autre réparation pour infraction | Révocation (Action en Radiation) |
| Recours Civils | Injonction Dommages |
| Sanctions pénales | Ordonnance de Dénomination Commerciale Amendes monétaires ou emprisonnement ou les deuxMesure Frontalière Saisie; détention; destruction des contrefaçons des produits de marques |
mirandah asia (indonesia) pt
Sudirman Plaza, Plaza Marein, Floor 10E JL. Jend. Sudirman Kav 76-78 Jakarta Selatan 12910 Indonesia
Tel: +(62) 21 5793 5902 – 03
Fax: +(62) 21 5793 5904
Email: indonesia@mirandah.com