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Brunei

Base légale Législation Brunéienne (1984 Ed. Cap. 72) Ordonnance d’Urgence (Brevets) 1999 Ordonnance sur les Brevets, 2011
Grands traités régionaux et internationaux ratifiés
  • La Convention de Paris en vigueur depuis le 17 février 2012
  • Traité de Coopération en matière de Brevets (TCB) en vigueur depuis le 24 juillet 2012
  • Le Traité de Budapest en vigueur depuis le 24 juillet 2012
  • Accord sur les aspects du Commerce
  • Aspects des Droits de la Propriété Intellectuelle
  • Accord-Cadre de l’ANASE sur la Coopération en matière de Propriété Intellectuelle
Coûts d’obtention de brevet Veuillez nous contacter sur brunei@mirandah.com
Délai moyen pour obtenir un Brevet brunéien 12 mois à partir de l’entrée en phase nationale du TCB 42 – 60 mois à partir de la date de priorité pour Paris C
Langue officielle pour le traitement des brevets Anglais
Sujet non-brevetable
  • (a) Inventions à même de promouvoir un comportement abusive, immoral et antisocial
  • (b) Procédés de traitement du corps humain ou animal
Délai de grâce pour la divulgation ou la vente préalable 12 mois
Etapes majeures de traitement
Demande de recherche : 13 mois de la date de priorité
Demande d’examen : 21 mois de la date de priorité
L’entrée en phase nationale : 30 mois de la date de priorité
Paiement de droits d’attribution :   42 mois / 60 mois
Renouvellements (après attribution) : chaque année après l’expiration de la 4ème année
Enregistrement et procédures de traitement Etape 1: Enregistrement Etape 2: Formalité d’Examen Etape 3: Publication Etape 4: Examen de fond Etape 5: Attribution Etape 6: Renouvellement/ Rente
Extension des délais pour action administrative Non-extensible
Document nécessaire pour l’enregistrement Spécification en Anglais Attestation d’Autorisation
Législation d’Exclusivité sur les Données Pharmaceutiques Non-disponible
Recherche et Examen L’examen local des brevets n’est pas obligatoire. Les rapports de recherche et d’examen établis dans d’autres pays ou durant la phase internationale TCB peuvent être invoqués en vue de l’attribution du brevet brunéien
Délai d’opposition Non-disponible
Durée de la protection conférée par le brevet brunéien 20 années
Extension de la durée des brevets Disponible
Restauration de brevet expiré 30 mois de la date de déchéance
Importations parallèles Disponible
Autres formes de brevets (ex: Brevet d’innovation/ secondaire) Non-disponible
Liens utiles Office de la Propriété Intellectuelle de Brunei (OPIBru) Conseil de Développement Economique du Brunei (CDEB)

Demande de Brevets

Année Résident Non-Résident Total
2012 19 12 31
2013 22 11 33
2014 14 97 111
2015 9 121  130
Sep 2016 16 50  66

Source: Office de la Propriété Industrielle du Brunei (OPIBru)