| Grands traités internationaux ratifiés |
- Traité de Coopération en matière de Brevets (TCB) effectif au 5 septembre 1997
- La Convention de Paris effectif le 24 décembre 1950
- Accord sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)
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| Coûts d’obtention d’un brevet indonésien |
Veuillez nous contacter sur indonesia@mirandah.com |
| Délai moyen pour obtenir un brevet indonésien |
24 à 48 mois à partir de l’entrée en phase nationale du TCB 24 à 48 mois à partir la date d’enregistrement de l’inscription à la Convention de Paris 24 mois à partir de la date d’enregistrement pour un brevet Simple |
| Langue officielle pour le traitement des brevets |
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| Sujet non-brevetable |
- Tout procédé ou produit contraire aux règles et règlementations en vigueur, à la morale religieuse, à l’ordre public ou à l’éthique
- Méthodes d’examen, de traitement, de médication, et/ou de chirurgie appliquées à l’homme et/ou l’animal
- Découvertes ou théories scientifiques
- Formule mathématique
- Créatures vivantes (à l’exclusion des micro-organismes)
- Processus biologiques pour la reproduction des plantes et animaux (à l’exclusion des procédés microbiologiques)
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| Délai de grâce pour la divulgation ou la vente préalable |
6 mois avant la date d’enregistrement en Indonésie (pour expérimentations, R&D ou divulgation vers la communauté des érudits) |
| Etapes majeures de traitement |
Inscription à la Convention de Paris: 12 mois à partir de la date de priorité Entrée en phase nationale: 31 mois à partir de la date de priorité Demande d’examen: 36 mois à partir de l’enregistrement Paiement des frais annuels de la première année ou arrérages d’honoraires Renouvellements de brevets: Chaque année |
| Enregistrement et procédures de traitement |
Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen de Formalité Etape 3: Publication & Opposition (le cas échéant) Etape 4: Examen de Fond Etape 5: Attribution Etape 6: Renouvellement / Rente |
| Extension des délais pour action administrative |
Disponible |
| Document nécessaire pour l’enregistrement |
Procuration Acte de cession*La traduction anglaise est également nécessaire si ces documents ne sont pas à l’origine en anglais (ex: descriptif du brevet) |
| Législation d’Exclusivité sur les Données Pharmaceutiques |
Non-disponible |
| Recherche et Examen |
L’Office des Brevets mène sa propre Recherche et Examen mais donne la priorité sur les rapports de Recherche et Examen émis dans les pays prescrits tels que les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie, le Japon et la Corée du Sud et principalement ceux de l’Office Européen des Brevets. |
| Délai d’opposition |
6 mois lors de la période de publication |
| Délai de la protection conférée par le brevet |
20 ans à partir de la date d’enregistrement du TCB et la demande de la Convention de Paris 10 ans à partir de la date d’enregistrement d’un Brevet Simple |
| Extension de la durée des brevets |
Non disponible |
| Restauration de brevet expiré |
Non disponible |
| Importations parallèles |
Le Droit de Brevet no. 14 de 2001 règlemente que les importations parallèles ne sont pas permis, cependant, dans la pratique, c’est difficile à appliquer par manque de coordination entre le bureau de la PI et celui des douanes |
| Autres formes de brevets (ex: Brevet d’innovation/secondaire) |
Brevet Simple: une invention autorisée au maximum Le champ d’application de l’invention de brevets simples a été étendu aux nouvelles inventions – ou développement de produits ou procédés existants – qui peuvent être appliquées dans l’industrie. |
| Liens utiles |
www.dgip.go.id |