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Indonesia

Grands traités internationaux ratifiés
  • Traité de Coopération en matière de Brevets (TCB) effectif au 5 septembre 1997
  • La Convention de Paris effectif le 24 décembre 1950
  • Accord sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)
Coûts d’obtention d’un brevet indonésien Veuillez nous contacter sur indonesia@mirandah.com
Délai moyen pour obtenir un brevet indonésien 24 à 48 mois à partir de l’entrée en phase nationale du TCB 24 à 48 mois à partir la date d’enregistrement de l’inscription à la Convention de Paris 24 mois à partir de la date d’enregistrement pour un brevet Simple
Langue officielle pour le traitement des brevets
Bahasa indonésien
Sujet non-brevetable
  • Tout procédé ou produit contraire aux règles et règlementations en vigueur, à la morale religieuse, à l’ordre public ou à l’éthique
  • Méthodes d’examen, de traitement, de médication, et/ou de chirurgie appliquées à l’homme et/ou l’animal
  • Découvertes ou théories scientifiques
  • Formule mathématique
  • Créatures vivantes (à l’exclusion des micro-organismes)
  • Processus biologiques pour la reproduction des plantes et animaux (à l’exclusion des procédés microbiologiques)
Délai de grâce pour la divulgation ou la vente préalable 6 mois avant la date d’enregistrement en Indonésie (pour expérimentations, R&D ou divulgation vers la communauté des érudits)
Etapes majeures de traitement Inscription à la Convention de Paris: 12 mois à partir de la date de priorité Entrée en phase nationale: 31 mois à partir de la date de priorité Demande d’examen: 36 mois à partir de l’enregistrement Paiement des frais annuels de la première année ou arrérages d’honoraires Renouvellements de brevets: Chaque année
Enregistrement et procédures de traitement Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen de Formalité Etape 3: Publication & Opposition (le cas échéant) Etape 4: Examen de Fond Etape 5: Attribution Etape 6: Renouvellement / Rente
Extension des délais pour action administrative Disponible
Document nécessaire pour l’enregistrement Procuration Acte de cession*La traduction anglaise est également nécessaire si ces documents ne sont pas à l’origine en anglais (ex: descriptif du brevet)
Législation d’Exclusivité sur les Données Pharmaceutiques Non-disponible
Recherche et Examen L’Office des Brevets mène sa propre Recherche et Examen mais donne la priorité sur les rapports de Recherche et Examen émis dans les pays prescrits tels que les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie, le Japon et la Corée du Sud et principalement ceux de l’Office Européen des Brevets.
Délai d’opposition 6 mois lors de la période de publication
Délai de la protection conférée par le brevet 20 ans à partir de la date d’enregistrement du TCB et la demande de la Convention de Paris 10 ans à partir de la date d’enregistrement d’un Brevet Simple
Extension de la durée des brevets Non disponible
Restauration de brevet expiré Non disponible
Importations parallèles Le Droit de Brevet no. 14 de 2001 règlemente que les importations parallèles ne sont pas permis, cependant, dans la pratique, c’est difficile à appliquer par manque de coordination entre le bureau de la PI et celui des douanes
Autres formes de brevets (ex: Brevet d’innovation/secondaire) Brevet Simple: une invention autorisée au maximum Le champ d’application de l’invention de brevets simples a été étendu aux nouvelles inventions – ou développement de produits ou procédés existants – qui peuvent être appliquées dans l’industrie.
Liens utiles www.dgip.go.id
Délit de contrefaçon Disponible
Tribunaux spécialisés pour la PI Non disponible
Résumé des étapes d’application Lettre de Mise en Demeure Procès pour violation de brevet
Soutien contre les menaces infondées Règlementé mais ne peut être appliqué par manque de règlement technique
Déclaration de non-contrefaçon Non disponible
Injonctions préliminaires Disponible
Délai prévu pour diverses actions légales Révocation – 6 à 8 mois en première instance et 8 à 12 mois en Cassation Procédure d’Infraction – 6 à 8 mois en première instance et 8 à 12 mois en Cassation Appel contre verdict d’attribution – dans les 9 mois suivant la date de notification de l’attribution.
Résolution Alternative de Conflit Médiation Arbitration Conciliation
Disponibilité de dommages-intérêts et autre réparation pour infraction Injonction Perte de recettes
Recours Civils Non disponible
Sanctions pénales Pénalité Peine de prison (max. 4 années)

Applications des Brevets

Année Résident Non-Résident Classement
2001 212 3,714 3926
2002 234 3,609 4077
2003 201 3,099 3300
2004 227 3,441 3668
2005 235 4,069 4304
2006 288 4,324 4612
2007 284 4,850 5134
2008 386 4,747 5133
2009 415 4,103 4518
2010 508 5,122 5630
2011 533 5,297 5830
2013 663 6,787 7450
2014 702 7,321 8023
2015 1,058 8,095 9153

Source: WIPO