Singapore
Malaysia
Indonesia
Thailand
Philippines
Vietnam
Cambodia
Laos
Myanmar
Brunei
India

Singapour

Base légale
  • La Loi sur les Brevets 1995 (Chapitre 221) effective au 23 février 1995
  • La Loi sur les Brevets (Modification) de 1995 effective au 01 janvier 1996
  • La Loi sur les Brevets (Modification) de 2001 effective au 25 février 2002
  • La Loi sur les Brevets (Modification) de 2004 effective au 1 juillet 2004
  • La Loi sur les Brevets (Modification) de 2008 (No. 18 de 2008) effective au 01 décembre 2008
  • La Loi sur les Brevets (Modification) de 2012 (No. 15 de 2012) effective au 14 février 2014
  • Règlementations sur les Brevets de 1995
  • Règlementations sur les Brevets de 1993 (Edition révisée) effectives au 23 février 1995
  • Règlementations sur les Brevets (Modification) de 1996 effectives au 24 février 1996
  • Règlementations sur les Brevets (Modification) de 2013 effective au 08 avril 2013
  • Règlementations sur les Brevets (Modification) de 2014 effectives au 14 février 2014
  • Règlementations sur les Brevets (Modification No 2) de 2014 effectives au 14 mars 2014
Grands traités internationaux ratifiés
  • Traité de Coopération sur les Brevets (TCB) effective au 23 février 1995
  • La Convention de Paris effective au 23 février 1995
  • Le Traité de Budapest effective au 23 février 1995
  • Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)
Coûts d’obtention d’un brevet singapourien Veuillez nous contacter sur singapore@mirandah.com
Délai moyen pour obtenir un brevet singapourien 12 – 24 mois à partir de l’entrée en phase nationale TCB, 42 – 54 mois à partir de la date de priorité pour les demandes liées à la Convention de Paris
Langue officielle pour le traitement des brevets Anglais
Sujet non-brevetable
  • Méthodes de traitement par la chirurgie ou la thérapie ou le diagnostic appliquées à l’homme ou l’animal
  • Invention qui pourrait encourager un comportement offensant, immoral et antisocial
Délai de grâce pour la divulgation ou la vente préalable 12 mois
Etapes majeures de traitement Suivant la date d’enregistrement – ou la première date de priorité revendiquée – selon la première éventualité : Demande de Recherche: 13 mois Entrée en Phase Nationale: 30 mois Demande d’examen: 36 mois Paiement des frais d’attribution: 54 mois Renouvellements: Au 5ème anniversaire de l’enregistrement, et chaque anniversaire après.
Enregistrement et procédures de traitement Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen de Forme Etape 3: Publication Etape 4: Examen de Fond Etape 5: Attribution Etape 6: Renouvellement/Rente
Extension des délais pour action administrative Non-prorogeable
Document nécessaire pour l’enregistrement Aucune, si la demande a déjà été publiée par l’OMPI et dans la langue anglaise. Autrement, les traductions certifiées en Anglais des spécifications et la déclaration du traducteur sur leurs exactitudes sont requises.
Législation d’Exclusivité sur les Données Pharmaceutiques Disponible
Recherche et Examen Un examen local des brevets n’est pas obligatoire. Les rapports de recherché et d’examen dans d’autres pays ou lors de la phase international TCB peuvent être invoqués pour les besoins d’attribution de brevet à Singapour
Délai d’Opposition Non-disponible
Délai de protection du brevet 20 années
Extension de délai de brevet Disponible
Restauration de brevet expiré Dans les 18 mois à partir du jour où il a expiré
Importations parallèles Disponible
Autres formes de brevets (ex: Brevet d’innovation/secondaire) Non disponible
Liens utiles  www.ipos.gov.sg
Délit de contrefaçon Civil et Pénal (dans des cas spéciaux)
Tribunaux spécialisés pour la PI Non
Résumé des étapes d’application Ordonnance de Cesser et de s’Abstenir Procès pour Contrefaçon
Soutien contre les menaces infondées Disponible
Déclaration de non-contrefaçon Disponible
Injonctions préliminaires Disponible
Délai prévu pour diverses actions légales Révocation – 1 à 2 années Procès pour contrefaçon – 2 à 3 années
Résolution Alternative de Conflit Médiation Arbitrage
Disponibilité de dommages-intérêts et autre réparation pour infraction Injonction Réparation Dommages Restitution de profits
Recours civils Comme cités ci-dessus
Sanctions pénales Non disponible

A Singapour, une demande de brevet sera acceptée en se basant sur les revendications attribuées/admissibles soit : par une demande correspondante, par une demande internationale correspondante, ou une demande connexe en phase nationale. Cependant, nous ne recommandons pas cette option, car cela peut aboutir à un brevet insuffisant.

Après avoir déposé une demande pour examen complémentaire, les assesseurs locaux examineront qu’un nombre limité de sujets prescrits, p. ex. : la filiation des revendications Singapouriennes aux revendications attribuées pour la demande correspondante. Il n’y a pas lieu de conduire d’autre examen de fond.

Par conséquent, la demande sera attribuée en se basant sur le rapport d’examen conduit dans un pays, qui pourrait avoir une pratique d’examen différente que celle de Singapour. Cela ajoutera ainsi un poids supplémentaire sur le demandeur qui se doit d’établir la validité des revendications lors de procédures subséquentes. A cet effet, un bel exemple est la révocation courante des revendications à l’égard du Brevet de Singapour No 51905 (les revendications 1-13 de ce brevet ont été jugées inadmissibles en raison de divulgation insuffisante et l’absence d’activité inventive). Ces déficiences ont été reconnues par l’Office de la Propriété Intellectuelle de Singapour et cette option sera, en fait, retirée en 2020.

  Année

Demandes

Attribuée

National

Étranger

Total

National

Étranger

Total

2003 626 7248 7874 175 4242 4417
2004 641 7944 8585 400 5576 5976
2005 569 8036 8605 555 6975 7530
2006 626 8538 9165 438 6955 7393
2007 696 9255 9951 469 7009 7478
2008 793 8899 9692 501 5785 6286
2009 750 7986 8736 473 5136 5609
2010 895 8878 9773 369 4073 4442
2011 1056 8738  9794 484 5465  5949
 2012 1081  8604  9685 410 5223  5633
2013  1143 8579 9722 393  5182 5575
2014  1303 9009 10312 402  5136 5538
2015  1469 9345 10814 446  6608 7054

Source: WIPO