La protection du consommateur est conçue pour encourager et protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales des entreprises.

En vertu des lois pour la protection des consommateurs, tout individu est en droit de bénéficier d’une concurrence loyale, d’un commerce équitable et de l’exactitude des renseignements sur le marché et a le droit légal d’intenter des poursuites à l’encontre des entreprises qui ne se conforment pas à ces règlements.

Un commerçant est considéré comme s’étant livré à des pratiques déloyales lorsque ce dernier:

  • pratique ou affirme quoique ce soit, ou omet de pratiquer ou d’affirmer quoique ce soit, de manière à ce que le consommateur soit trompé ou induit en erreur
  • fait une fausse déclaration

Comment pouvons-nous aider:

  • Conseil sur les Lois et les Règles relatives à la Protection du Consommateur dans nos juridictions.
  • Indications sur la conformité en matière de garanties aux consommateurs, garantie contre les malfaçons, pratiques commerciales déloyales, clauses contractuelles abusives et sécurité des produits.