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Le noyau opérationnel de Mirandah Asia se trouve à Singapour. C’est notre plus grand bureau, et il coordonne les activités de tous les autres. En tant que fondateur et directeur, Gladys possède une forte réputation de 40 ans comme l’un des pionniers de longue date en matière de la PI : avec elle aux commandes, les clients peuvent voir en Mirandah Asia Singapour comme leur centre de la PI en Asie.

Présentation

Singapour peut se targuer d’avoir un cadre de la propriété intellectuelle (PI) solide et applicable.  Au fait, son régime de la PI est constamment reconnu comme l’un des meilleurs au monde : Singapour s’est classé quatrième mondial et premier en Asie comme ayant la meilleure protection PI dans le Rapport sur la Compétitivité Mondiale du Forum Economique Mondial 2015/2016. De même, il a été classée premier en Asie pour son environnement de la PI dans l’Indice PI 2016 du Centre International de la Propriété Intellectuelle Globale des Etats-Unis. Il a aussi été classé comme la nation la plus innovante au monde par le Sous-Indice d’Apport Innovant par l’Indice Mondial  de l’Innovation 2016.

En 2015, Singapour a démarré des activités en tant que première Autorité Internationale pour la Recherche et l’Examen des Brevets de l’ANASE sous le Traité de Coopération des Brevets (TCB). Singapour est ainsi la cinquième telle en Asie (après la Chine, l’Inde, le Japon et la Corée) et rejoint un groupe restreint de 19 offices de la PI à travers le monde qui ont été désignés comme Autorité chargée de le Recherche Internationale (ARI) et Autorité Internationale pour l’Examen Préliminaire (AIEP) pour le TCB.

Compte tenu des efforts de coopération locale et internationale afin de maximiser les capacités PI du pays, Singapour se dresse comme une excellente destination concernant la demande PI pour les entrepreneurs et inventeurs souhaitant enregistrer leurs droits de la PI.

La fameuse bureaucratie efficace qu’est Singapour permet l’un des délais de révision des plus rapides pour les clients souhaitant inscrire leurs DPI dans la région – typiquement, par exemple, une marque sans opposition peut s’attendre à être inscrite à partir du premier enregistrement dans seulement 4 à 6 mois.

Par-dessus tout, Singapour s’efforce d’apporter aux entreprises et clients une protection PI de qualité et continue à bâtit un écosystème PI renommé qui soit reconnu non seulement au niveau régional mais également au niveau mondial.

Développement dans l’Application de la PI à Singapour

Les lois de la PI à Singapour sont gérées par l’Office de la Propriété Intellectuelle de Singapour (OPIS), une commission statutaire sous le Ministère de la Justice. Le Département des Droits de la Propriété Intellectuelle de la Police est responsable pour l’application territoriale, alors que l’Administration douanière de Singapour – ainsi que l’Autorité de Contrôle et de l’Immigration – est responsables pour l’application frontalière des droits de la PI.

Au cours des dernières années, Singapour a renforcé ses mesures d’application frontalières à travers le dépôt d’un système de notices et son approche ex-officio. Sous le système de notices, le titulaire des droits peut déposer une plainte formelle auprès des douanes à Singapour afin de retenir une expédition particulière, alors que les autorités officielles, ayant autorité ex-officio, peut retenir des marchandises suspectes sans devoir recourir à une plainte formelle.

Base légale
  • La Loi sur les Brevets 1995 (Chapitre 221) effective au 23 février 1995
  • La Loi sur les Brevets (Modification) de 1995 effective au 01 janvier 1996
  • La Loi sur les Brevets (Modification) de 2001 effective au 25 février 2002
  • La Loi sur les Brevets (Modification) de 2004 effective au 1 juillet 2004
  • La Loi sur les Brevets (Modification) de 2008 (No. 18 de 2008) effective au 01 décembre 2008
  • La Loi sur les Brevets (Modification) de 2012 (No. 15 de 2012) effective au 14 février 2014
  • Règlementations sur les Brevets de 1995
  • Règlementations sur les Brevets de 1993 (Edition révisée) effectives au 23 février 1995
  • Règlementations sur les Brevets (Modification) de 1996 effectives au 24 février 1996
  • Règlementations sur les Brevets (Modification) de 2013 effective au 08 avril 2013
  • Règlementations sur les Brevets (Modification) de 2014 effectives au 14 février 2014
  • Règlementations sur les Brevets (Modification No 2) de 2014 effectives au 14 mars 2014
Grands traités internationaux ratifiés
  • Traité de Coopération sur les Brevets (TCB) effective au 23 février 1995
  • La Convention de Paris effective au 23 février 1995
  • Le Traité de Budapest effective au 23 février 1995
  • Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)
Coûts d’obtention d’un brevet singapourien Veuillez nous contacter sur singapore@mirandah.com
Délai moyen pour obtenir un brevet singapourien 12 – 24 mois à partir de l’entrée en phase nationale TCB, 42 – 54 mois à partir de la date de priorité pour les demandes liées à la Convention de Paris
Langue officielle pour le traitement des brevets Anglais
Sujet non-brevetable
  • Méthodes de traitement par la chirurgie ou la thérapie ou le diagnostic appliquées à l’homme ou l’animal
  • Invention qui pourrait encourager un comportement offensant, immoral et antisocial
Délai de grâce pour la divulgation ou la vente préalable 12 mois
Etapes majeures de traitement Suivant la date d’enregistrement – ou la première date de priorité revendiquée – selon la première éventualité : Demande de Recherche: 13 mois Entrée en Phase Nationale: 30 mois Demande d’examen: 36 mois Paiement des frais d’attribution: 54 mois Renouvellements: Au 5ème anniversaire de l’enregistrement, et chaque anniversaire après.
Enregistrement et procédures de traitement Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen de Forme Etape 3: Publication Etape 4: Examen de Fond Etape 5: Attribution Etape 6: Renouvellement/Rente
Extension des délais pour action administrative Non-prorogeable
Document nécessaire pour l’enregistrement Aucune, si la demande a déjà été publiée par l’OMPI et dans la langue anglaise. Autrement, les traductions certifiées en Anglais des spécifications et la déclaration du traducteur sur leurs exactitudes sont requises.
Législation d’Exclusivité sur les Données Pharmaceutiques Disponible
Recherche et Examen Un examen local des brevets n’est pas obligatoire. Les rapports de recherché et d’examen dans d’autres pays ou lors de la phase international TCB peuvent être invoqués pour les besoins d’attribution de brevet à Singapour
Délai d’Opposition Non-disponible
Délai de protection du brevet 20 années
Extension de délai de brevet Disponible
Restauration de brevet expiré Dans les 18 mois à partir du jour où il a expiré
Importations parallèles Disponible
Autres formes de brevets (ex: Brevet d’innovation/secondaire) Non disponible
Liens utiles  www.ipos.gov.sg
Délit de contrefaçon Civil et Pénal (dans des cas spéciaux)
Tribunaux spécialisés pour la PI Non
Résumé des étapes d’application Ordonnance de Cesser et de s’Abstenir Procès pour Contrefaçon
Soutien contre les menaces infondées Disponible
Déclaration de non-contrefaçon Disponible
Injonctions préliminaires Disponible
Délai prévu pour diverses actions légales Révocation – 1 à 2 années Procès pour contrefaçon – 2 à 3 années
Résolution Alternative de Conflit Médiation Arbitrage
Disponibilité de dommages-intérêts et autre réparation pour infraction Injonction Réparation Dommages Restitution de profits
Recours civils Comme cités ci-dessus
Sanctions pénales Non disponible

A Singapour, une demande de brevet sera acceptée en se basant sur les revendications attribuées/admissibles soit : par une demande correspondante, par une demande internationale correspondante, ou une demande connexe en phase nationale. Cependant, nous ne recommandons pas cette option, car cela peut aboutir à un brevet insuffisant.

Après avoir déposé une demande pour examen complémentaire, les assesseurs locaux examineront qu’un nombre limité de sujets prescrits, p. ex. : la filiation des revendications Singapouriennes aux revendications attribuées pour la demande correspondante. Il n’y a pas lieu de conduire d’autre examen de fond.

Par conséquent, la demande sera attribuée en se basant sur le rapport d’examen conduit dans un pays, qui pourrait avoir une pratique d’examen différente que celle de Singapour. Cela ajoutera ainsi un poids supplémentaire sur le demandeur qui se doit d’établir la validité des revendications lors de procédures subséquentes. A cet effet, un bel exemple est la révocation courante des revendications à l’égard du Brevet de Singapour No 51905 (les revendications 1-13 de ce brevet ont été jugées inadmissibles en raison de divulgation insuffisante et l’absence d’activité inventive). Ces déficiences ont été reconnues par l’Office de la Propriété Intellectuelle de Singapour et cette option sera, en fait, retirée en 2020.

  Année

Demandes

Attribuée

National

Étranger

Total

National

Étranger

Total

2003 626 7248 7874 175 4242 4417
2004 641 7944 8585 400 5576 5976
2005 569 8036 8605 555 6975 7530
2006 626 8538 9165 438 6955 7393
2007 696 9255 9951 469 7009 7478
2008 793 8899 9692 501 5785 6286
2009 750 7986 8736 473 5136 5609
2010 895 8878 9773 369 4073 4442
2011 1056 8738  9794 484 5465  5949
 2012 1081  8604  9685 410 5223  5633
2013  1143 8579 9722 393  5182 5575
2014  1303 9009 10312 402  5136 5538
2015  1469 9345 10814 446  6608 7054

Source: WIPO

Base Légale La Loi sur les Marques (Cap. 332, Edition Révisée 2005) (Modifiée à partir du 10 juin 2016) Règlementations (Composition des Infractions) des Marques (Cap.332, RG 1) Règlements des Marques (Cap. 332, R 1) Règlements (Cap. 332, R 2) des Marques (Application des Mesures Frontalières) Règlements (Cap. 332, R 3) des Marques (Inscription Internationale) Application de l’Article 75 aux Etats Etrangers (Cap.332, N2) Marques (Application de l’Article 75 aux Etats Etrangers) Notification (Cap. 332, N 3)
Grands traités internationaux ratifiés La Convention de Paris effective au 23 février 1995 Le Protocol de Madrid effective au 31 octobre 2000 L’Arrangement de Nice effective au 18 mars 1999 Accord sur les aspects de Droit de la Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)
Coût d’obtention d’une marque singapourienne Veuillez s’il vous plait nous contacter sur singapore@mirandah.com
Délai moyen pour enregistrer une marque 6 à 8 mois
Langue officielle pour le traitement des marques à Singapour Anglais
Marques enregistrables Tout signe (y compris lettre, mot, nom, signature, chiffre, dispositif, marque, titre, label, étiquette, forme, couleur, aspect d’emballage or toute combinaison de ce qui précède) qui peut être représentée graphiquement et qui est capable de différencier les produits ou services concernés ou offerts par une personne au cours des opérations commerciales des produits ou services offerts et traités par une autre personne
Procédures d’enregistrement et de traitement Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen Etape 3: Publication Etape 4: Opposition (le cas échéant) Etape 5: Inscription Etape 6: Renouvellement
Nombre de classes 45 (10ème Edition de la Classification de Nice)
Enregistrement multi-classe Disponible
Enregistrement de marques de série Disponible
Document nécessaire pour l’enregistrement Aucun
Objections communes Caractère descriptif Absence de caractère distinctif Droits antérieurs interférents
Extension des délais pour action administrative Disponible
Délai d’opposition 2 mois (prorogeable)
Durée de la protection de la marque 10 années (renouvelable)
Restauration d’une marque expirée Dans les 6 mois à partir de la date du retrait de la marque depuis le registre
Importations Parallèles Disponible
Période minimale d’utilisation afin d’éviter une action en radiation pour défaut d’usage 5 années d’utilisation continuelle à partir de la date de fin des formalités d’enregistrement, ou de la date de la dernière utilisation.
Liens utiles www.ipos.gov.sg
Délit de contrefaçon Disponible
Tribunaux spécialisés pour la PI Non disponible. Quoiqu’il en soit, l’expertise et la compétence du Registre de la PI et des juges spécialisés de la Cour Suprême dans la PI sont de très hauts niveaux.
Résumé des étapes d’application Contrefaçon Passing-off
Soutien contre les menaces infondées Une déclaration que les menaces sont injustifiées Une injonction contre la continuité des menaces Dommages au regard de toute perte subie par les menaces
Déclaration de non-contrefaçon Disponible
Injonctions préliminaires Disponible
Délai prévu pour diverses actions légales Approximativement 12 mois (sujet à la matrice factuelle du cas)
Résolution Alternative de Conflit Médiation Arbitrage
Disponibilité de dommages-intérêts et autre réparation pour infraction Comme ci-dessus
Recours Civils Injonction Dommages Restitution de profits
Sanctions pénales Ordonnance de Description Commerciale Amende monétaire ou emprisonnement ou les deux Mesure Frontalière Interdiction d’importation; saisie; détention; confiscation de produits de marques contrefaits

Année

Applications

Inscriptions

Résident

Non-Résident

Total

Résident 

Non-Résident

Total

2003

4254

12147

16401

 5735

23095

28830

2004

4840

 14089

18929

4064

12665

16729

2005

5071

15451

20522

4156

14760

18916

2006 4854 16021 20875 3869 14218  18087
2007  5393 17558 22951 5441 18262 23703

2008

4203

12886

17089

3543

14021

17564

2009

4107

10496

14603

3650

11097

14747

2010

4334

12594

16928

3302

10592

13894

2011

4243

13959

18202

2833

11614

14447

2012 4607

14656

19263

3379

12161

15540
2013 4800 15232 20032 2844 12796 15640
2014 5641 15650 21291 4565 14588 19153
2015 5390 15972 21062 5724 17700 23424

Source: WIPO

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