Présentation
Singapour peut se targuer d’avoir un cadre de la propriété intellectuelle (PI) solide et applicable. Au fait, son régime de la PI est constamment reconnu comme l’un des meilleurs au monde : Singapour s’est classé quatrième mondial et premier en Asie comme ayant la meilleure protection PI dans le Rapport sur la Compétitivité Mondiale du Forum Economique Mondial 2015/2016. De même, il a été classée premier en Asie pour son environnement de la PI dans l’Indice PI 2016 du Centre International de la Propriété Intellectuelle Globale des Etats-Unis. Il a aussi été classé comme la nation la plus innovante au monde par le Sous-Indice d’Apport Innovant par l’Indice Mondial de l’Innovation 2016.
En 2015, Singapour a démarré des activités en tant que première Autorité Internationale pour la Recherche et l’Examen des Brevets de l’ANASE sous le Traité de Coopération des Brevets (TCB). Singapour est ainsi la cinquième telle en Asie (après la Chine, l’Inde, le Japon et la Corée) et rejoint un groupe restreint de 19 offices de la PI à travers le monde qui ont été désignés comme Autorité chargée de le Recherche Internationale (ARI) et Autorité Internationale pour l’Examen Préliminaire (AIEP) pour le TCB.
Compte tenu des efforts de coopération locale et internationale afin de maximiser les capacités PI du pays, Singapour se dresse comme une excellente destination concernant la demande PI pour les entrepreneurs et inventeurs souhaitant enregistrer leurs droits de la PI.
La fameuse bureaucratie efficace qu’est Singapour permet l’un des délais de révision des plus rapides pour les clients souhaitant inscrire leurs DPI dans la région – typiquement, par exemple, une marque sans opposition peut s’attendre à être inscrite à partir du premier enregistrement dans seulement 4 à 6 mois.
Par-dessus tout, Singapour s’efforce d’apporter aux entreprises et clients une protection PI de qualité et continue à bâtit un écosystème PI renommé qui soit reconnu non seulement au niveau régional mais également au niveau mondial.
Développement dans l’Application de la PI à Singapour
Les lois de la PI à Singapour sont gérées par l’Office de la Propriété Intellectuelle de Singapour (OPIS), une commission statutaire sous le Ministère de la Justice. Le Département des Droits de la Propriété Intellectuelle de la Police est responsable pour l’application territoriale, alors que l’Administration douanière de Singapour – ainsi que l’Autorité de Contrôle et de l’Immigration – est responsables pour l’application frontalière des droits de la PI.
Au cours des dernières années, Singapour a renforcé ses mesures d’application frontalières à travers le dépôt d’un système de notices et son approche ex-officio. Sous le système de notices, le titulaire des droits peut déposer une plainte formelle auprès des douanes à Singapour afin de retenir une expédition particulière, alors que les autorités officielles, ayant autorité ex-officio, peut retenir des marchandises suspectes sans devoir recourir à une plainte formelle.
| Base légale |
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| Grands traités internationaux ratifiés |
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| Coûts d’obtention d’un brevet singapourien | Veuillez nous contacter sur singapore@mirandah.com |
| Délai moyen pour obtenir un brevet singapourien | 12 – 24 mois à partir de l’entrée en phase nationale TCB, 42 – 54 mois à partir de la date de priorité pour les demandes liées à la Convention de Paris |
| Langue officielle pour le traitement des brevets | Anglais |
| Sujet non-brevetable |
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| Délai de grâce pour la divulgation ou la vente préalable | 12 mois |
| Etapes majeures de traitement | Suivant la date d’enregistrement – ou la première date de priorité revendiquée – selon la première éventualité : Demande de Recherche: 13 mois Entrée en Phase Nationale: 30 mois Demande d’examen: 36 mois Paiement des frais d’attribution: 54 mois Renouvellements: Au 5ème anniversaire de l’enregistrement, et chaque anniversaire après. |
| Enregistrement et procédures de traitement | Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen de Forme Etape 3: Publication Etape 4: Examen de Fond Etape 5: Attribution Etape 6: Renouvellement/Rente |
| Extension des délais pour action administrative | Non-prorogeable |
| Document nécessaire pour l’enregistrement | Aucune, si la demande a déjà été publiée par l’OMPI et dans la langue anglaise. Autrement, les traductions certifiées en Anglais des spécifications et la déclaration du traducteur sur leurs exactitudes sont requises. |
| Législation d’Exclusivité sur les Données Pharmaceutiques | Disponible |
| Recherche et Examen | Un examen local des brevets n’est pas obligatoire. Les rapports de recherché et d’examen dans d’autres pays ou lors de la phase international TCB peuvent être invoqués pour les besoins d’attribution de brevet à Singapour |
| Délai d’Opposition | Non-disponible |
| Délai de protection du brevet | 20 années |
| Extension de délai de brevet | Disponible |
| Restauration de brevet expiré | Dans les 18 mois à partir du jour où il a expiré |
| Importations parallèles | Disponible |
| Autres formes de brevets (ex: Brevet d’innovation/secondaire) | Non disponible |
| Liens utiles | www.ipos.gov.sg |
| Délit de contrefaçon | Civil et Pénal (dans des cas spéciaux) |
| Tribunaux spécialisés pour la PI | Non |
| Résumé des étapes d’application | Ordonnance de Cesser et de s’Abstenir Procès pour Contrefaçon |
| Soutien contre les menaces infondées | Disponible |
| Déclaration de non-contrefaçon | Disponible |
| Injonctions préliminaires | Disponible |
| Délai prévu pour diverses actions légales | Révocation – 1 à 2 années Procès pour contrefaçon – 2 à 3 années |
| Résolution Alternative de Conflit | Médiation Arbitrage |
| Disponibilité de dommages-intérêts et autre réparation pour infraction | Injonction Réparation Dommages Restitution de profits |
| Recours civils | Comme cités ci-dessus |
| Sanctions pénales | Non disponible |
A Singapour, une demande de brevet sera acceptée en se basant sur les revendications attribuées/admissibles soit : par une demande correspondante, par une demande internationale correspondante, ou une demande connexe en phase nationale. Cependant, nous ne recommandons pas cette option, car cela peut aboutir à un brevet insuffisant.
Après avoir déposé une demande pour examen complémentaire, les assesseurs locaux examineront qu’un nombre limité de sujets prescrits, p. ex. : la filiation des revendications Singapouriennes aux revendications attribuées pour la demande correspondante. Il n’y a pas lieu de conduire d’autre examen de fond.
Par conséquent, la demande sera attribuée en se basant sur le rapport d’examen conduit dans un pays, qui pourrait avoir une pratique d’examen différente que celle de Singapour. Cela ajoutera ainsi un poids supplémentaire sur le demandeur qui se doit d’établir la validité des revendications lors de procédures subséquentes. A cet effet, un bel exemple est la révocation courante des revendications à l’égard du Brevet de Singapour No 51905 (les revendications 1-13 de ce brevet ont été jugées inadmissibles en raison de divulgation insuffisante et l’absence d’activité inventive). Ces déficiences ont été reconnues par l’Office de la Propriété Intellectuelle de Singapour et cette option sera, en fait, retirée en 2020.
| Base Légale | La Loi sur les Marques (Cap. 332, Edition Révisée 2005) (Modifiée à partir du 10 juin 2016) Règlementations (Composition des Infractions) des Marques (Cap.332, RG 1) Règlements des Marques (Cap. 332, R 1) Règlements (Cap. 332, R 2) des Marques (Application des Mesures Frontalières) Règlements (Cap. 332, R 3) des Marques (Inscription Internationale) Application de l’Article 75 aux Etats Etrangers (Cap.332, N2) Marques (Application de l’Article 75 aux Etats Etrangers) Notification (Cap. 332, N 3) |
| Grands traités internationaux ratifiés | La Convention de Paris effective au 23 février 1995 Le Protocol de Madrid effective au 31 octobre 2000 L’Arrangement de Nice effective au 18 mars 1999 Accord sur les aspects de Droit de la Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) |
| Coût d’obtention d’une marque singapourienne | Veuillez s’il vous plait nous contacter sur singapore@mirandah.com |
| Délai moyen pour enregistrer une marque | 6 à 8 mois |
| Langue officielle pour le traitement des marques à Singapour | Anglais |
| Marques enregistrables | Tout signe (y compris lettre, mot, nom, signature, chiffre, dispositif, marque, titre, label, étiquette, forme, couleur, aspect d’emballage or toute combinaison de ce qui précède) qui peut être représentée graphiquement et qui est capable de différencier les produits ou services concernés ou offerts par une personne au cours des opérations commerciales des produits ou services offerts et traités par une autre personne |
| Procédures d’enregistrement et de traitement | Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen Etape 3: Publication Etape 4: Opposition (le cas échéant) Etape 5: Inscription Etape 6: Renouvellement |
| Nombre de classes | 45 (10ème Edition de la Classification de Nice) |
| Enregistrement multi-classe | Disponible |
| Enregistrement de marques de série | Disponible |
| Document nécessaire pour l’enregistrement | Aucun |
| Objections communes | Caractère descriptif Absence de caractère distinctif Droits antérieurs interférents |
| Extension des délais pour action administrative | Disponible |
| Délai d’opposition | 2 mois (prorogeable) |
| Durée de la protection de la marque | 10 années (renouvelable) |
| Restauration d’une marque expirée | Dans les 6 mois à partir de la date du retrait de la marque depuis le registre |
| Importations Parallèles | Disponible |
| Période minimale d’utilisation afin d’éviter une action en radiation pour défaut d’usage | 5 années d’utilisation continuelle à partir de la date de fin des formalités d’enregistrement, ou de la date de la dernière utilisation. |
| Liens utiles | www.ipos.gov.sg |
| Délit de contrefaçon | Disponible |
| Tribunaux spécialisés pour la PI | Non disponible. Quoiqu’il en soit, l’expertise et la compétence du Registre de la PI et des juges spécialisés de la Cour Suprême dans la PI sont de très hauts niveaux. |
| Résumé des étapes d’application | Contrefaçon Passing-off |
| Soutien contre les menaces infondées | Une déclaration que les menaces sont injustifiées Une injonction contre la continuité des menaces Dommages au regard de toute perte subie par les menaces |
| Déclaration de non-contrefaçon | Disponible |
| Injonctions préliminaires | Disponible |
| Délai prévu pour diverses actions légales | Approximativement 12 mois (sujet à la matrice factuelle du cas) |
| Résolution Alternative de Conflit | Médiation Arbitrage |
| Disponibilité de dommages-intérêts et autre réparation pour infraction | Comme ci-dessus |
| Recours Civils | Injonction Dommages Restitution de profits |
| Sanctions pénales | Ordonnance de Description Commerciale Amende monétaire ou emprisonnement ou les deux Mesure Frontalière Interdiction d’importation; saisie; détention; confiscation de produits de marques contrefaits |
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