| Base légale |
- La Loi sur les Brevets de 1983 effective au 1 octobre 1986
- La Loi sur les Brevets (Modification) 1993 effective au 1 août 1995
- La Loi sur les Brevets (Modification) 2000 effective au 1 août 2001
- La Loi sur les Brevets (Modification) 2002 effective au 3 mars 2003
- La Loi sur les Brevets (Modification) 2003 effective au 14 août 2003
- La Loi sur les Brevets (Modification) 2006 effective au 16 août 2006
- Réglementations sur les Brevets 1986 effectifs au 1 octobre 1986
- Réglementations (Modification) sur les Brevets 1993 effective au 1 août 1995
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| Grands traités internationaux ratifiés |
- Traité de Coopération sur les Brevets (TCB) effectif au 16 août 2006
- La Convention de Paris effective au 1 janvier 1989
- Organisation Mondiale du Commerce (OMC) effective 1 janvier 1995
- Accord sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)
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| Coûts d’obtention d’un brevet malaisien |
Veuillez svp nous contacter sur malaysia@mirandah.com |
| Délai moyen pour obtenir un brevet malaisien |
12 à 30 mois à partir de l’entrée en phase nationale TCB 42 à 48 mois à partir de la date de priorité pour les demandes liées à la Convention de Paris |
| Etapes majeures de traitement |
| Entrée en phase nationale |
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30 mois |
| Demande d’examen |
: |
18 mois à partir de la date d’enregistrement des demandes liées à la Convention de Paris 48 mois à partir de la date Internationale de l’enregistrement pour l’entrée en Phase Nationale TCB |
| Renouvellement de brevets |
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Chaque année à l’attribution du brevet |
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| Enregistrement et procédures de traitement |
Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen de Forme Etape 3: Examen de Fond Etape 4: Attribution Etape 5: Renouvellement / Rente |
| Extension des délais pour action administrative |
Peut être déposée pour l’examen des étapes qu’une seule fois et pour une durée maximale de 9 mois |
| Document nécessaire pour l’enregistrement |
Procuration, Déclaration Justifiant les Droits du Demandeur |
| Législation d’Exclusivité sur les Données Pharmaceutiques |
Disponible – la Malaisie a depuis 2011 adopté l’ED[1] pour les données relatives aux essais pharmaceutiques non-divulgués, non-publiés et dans le domaine non-public. La durée est de cinq années pour une nouvelle entité chimique et de trois années pour une deuxième indication. L’ED est attribuée à l’initiateur ; cependant, un fabricant de génériques peut s’appuyer sur la bioéquivalence (BE) pour avoir une autorisation de mise sur le marché. L’Autorisation de Mise sur le marché est gérée par l’Agence Nationale pour la Réglementation Pharmaceutique. |
| Recherche et Examen |
L’Office des Brevets conduit sa propre recherche et examen, mais favorise les rapports de recherche et d’examen émis dans les pays prescrits tels que les Etats-Unis, l’Australie, le Japon et la Corée du Sud ainsi que l’Office Européen des Brevets. |
| Délai d’Opposition |
Non disponible |
| Délai de protection du brevet |
20 années |
| Extension de délai de brevet |
Non disponible |
| Restauration de brevet expiré |
Dans les 24 mois à partir de la date d’expiration |
| Importations Parallèles |
Disponible |
| Autres formes de brevets |
Innovation fonctionnelle (IF): IF ne requiert aucune créativité. Un nombre maximal d’une revendication est permise. |
| Liens utiles |
MYIPO |