Singapore
Malaysia
Indonesia
Thailand
Philippines
Vietnam
Cambodia
Laos
Myanmar
Brunei
India

Malaisie

Base légale
  • La Loi sur les Brevets de 1983 effective au 1 octobre 1986
  • La Loi sur les Brevets (Modification) 1993 effective au 1 août 1995
  • La Loi sur les Brevets (Modification) 2000 effective au 1 août 2001
  • La Loi sur les Brevets (Modification) 2002 effective au 3 mars 2003
  • La Loi sur les Brevets (Modification) 2003 effective au 14 août 2003
  • La Loi sur les Brevets (Modification) 2006 effective au 16 août 2006
  • Réglementations sur les Brevets 1986 effectifs au 1 octobre 1986
  • Réglementations (Modification) sur les Brevets 1993 effective au 1 août 1995
Grands traités internationaux ratifiés
  • Traité de Coopération sur les Brevets (TCB) effectif au 16 août 2006
  • La Convention de Paris effective au 1 janvier 1989
  • Organisation Mondiale du Commerce (OMC) effective 1 janvier 1995
  • Accord sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)
Coûts d’obtention d’un brevet malaisien Veuillez svp nous contacter sur malaysia@mirandah.com
Délai moyen pour obtenir un brevet malaisien 12 à 30 mois à partir de l’entrée en phase nationale TCB 42 à 48 mois à partir de la date de priorité pour les demandes liées à la Convention de Paris
Etapes majeures de traitement
Entrée en phase nationale : 30 mois
Demande d’examen : 18 mois à partir de la date d’enregistrement des demandes liées à la Convention de Paris 48 mois à partir de la date Internationale de l’enregistrement pour l’entrée en Phase Nationale TCB
Renouvellement de brevets : Chaque année à l’attribution du brevet
Enregistrement et procédures de traitement Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen de Forme Etape 3: Examen de Fond Etape 4: Attribution Etape 5: Renouvellement / Rente
Extension des délais pour action administrative Peut être déposée pour l’examen des étapes qu’une seule fois et pour une durée maximale de 9 mois
Document nécessaire pour l’enregistrement Procuration, Déclaration Justifiant les Droits du Demandeur
Législation d’Exclusivité sur les Données Pharmaceutiques Disponible – la Malaisie a depuis 2011 adopté l’ED[1] pour les données relatives aux essais pharmaceutiques non-divulgués, non-publiés et dans le domaine non-public. La durée est de cinq années pour une nouvelle entité chimique et de trois années pour une deuxième indication. L’ED est attribuée à l’initiateur ; cependant, un fabricant de génériques peut s’appuyer sur la bioéquivalence (BE) pour avoir une autorisation de mise sur le marché. L’Autorisation de Mise sur le marché est gérée par l’Agence Nationale pour la Réglementation Pharmaceutique.
Recherche et Examen L’Office des Brevets conduit sa propre recherche et examen, mais favorise les rapports de recherche et d’examen émis dans les pays prescrits tels que les Etats-Unis, l’Australie, le Japon et la Corée du Sud ainsi que l’Office Européen des Brevets.
Délai d’Opposition Non disponible
Délai de protection du brevet 20 années
Extension de délai de brevet Non disponible
Restauration de brevet expiré Dans les 24 mois à partir de la date d’expiration
Importations Parallèles Disponible
Autres formes de brevets Innovation fonctionnelle (IF): IF ne requiert aucune créativité. Un nombre maximal d’une revendication est permise.
Liens utiles MYIPO
Délit de contrefaçon Disponible
Tribunaux spécialisés dans la PI Disponible
Résumé des étapes d’application Ordonnance de Cesser et de s’Abstenir Procès pour Contrefaçon
Soutien contre les menaces infondées Non disponible
Déclaration de non-contrefaçon Disponible
Injonctions préliminaires Disponible
Délai prévu pour diverses actions légales Révocation – 1 à 2 années Procédure de contrefaçon – 2 à 3 années
Résolution Alternative de Conflit Médiation, Arbitrage
Disponibilité de dommages-intérêts et autre réparation pour infraction Injonction, Perte de revenus, Restitution de profits
Recours civils Disponible
Sanctions pénales Non disponible

 Année

Application

Attribuée

National

Étranger

Total

National

Étranger

  Total

2003

376

4686

5062

31

1547

1578

2004

522

1920

5442

24

2323

2347

2005

522

5764

6286

37

2471

2508

2006

531

4269

4800

187

6562

6749

2007

670

1702

2372

338

6645

6983

2008

864

4539

5403

198

2044

2242

2009

1234

4503

5737

270

3198

3468

2010

1275

5189

6464

204

1973

2177

2011

1136

5423

6559

335

2057

2392

2012

1160

5867

7027

308

2193

2501

2013

1269

6081

7350

305

2386

2691

2014

1439

6321

7760

381

2381

2762

2015

1375

6532

7907

360

2548

2908

Sep 2016

880

4635

5515

213

2105

2336

(Source: Office Malaisien de la Propriété Intellectuelle (MyIPO))