Singapore
Malaysia
Indonesia
Thailand
Philippines
Vietnam
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Myanmar
Brunei
India

Philippines

Base Légale La Constitution des Philippines de 1987 effective au 2 Février 1987 Loi Républicaine No. 8293 sur le Code de la Propriété Intellectuelle effectif à partir du 1 janvier 1998 Loi Républicaine No. 9168, Loi sur la Variété des Plantes effective depuis le 7 janvier 2002 Circulaires et Ordonnances administratives de la PI aux Philippines
Grands traités internationaux ratifiés
  • Traité de Coopération sur les Brevets
  • La Convention de Paris
  • Le Traité de Budapest
  • Accord sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)
Coûts d’obtention d’un brevet philippin Veuillez nous contacter sur philippines@mirandah.com
Délai moyen pour obtenir un brevet aux Philippines Environ 36 mois pour les enregistrements en phase nationale TCB Environ 52 mois pour les enregistrements Directs et Conventionnels Environ 6 mois pour les Modèles d’Utilité environ 24-4 mois à partir de l’enregistrement aux Philippines.
Langue officielle pour le traitement des brevets aux Philippines Anglais
Sujet non-brevetable
  • Découvertes, théories scientifiques et méthode mathématique
  • Schémas, principes ou méthodes dans l’exercice des activités intellectuelles, commerciales, pour jouer à des jeux, et les programmes d’ordinateur
  • Méthodes de traitement médical pour le corps humain ou le corps animal pour la chirurgie
  • Variétés végétales et races d’animaux
  • Raisons esthétiques
  • Toute autre chose qui soit contraire à la moralité et à l’ordre moral
Délai de grâce pour la divulgation ou la vente préalable Jusqu’à 12 mois à partir du premier enregistrement
Etapes majeures de traitement (calculé à partir de la date de dépôt ou de priorité)
Etape TCB-Phase Nationale Non-TCB
Demande de Recherche 12 mois 18 mois
Recherche pour Examen 34 mois 21 mois
Date limite d’enregistrement 30 mois 12 mois
Paiement des frais annuels 48 mois 48 mois
Renouvellement (après attribution) Chaque année Chaque année
Extension des échéances (i)    2 mois pour répondre aux mesures administratives (ii)   18 mois pour les étapes de recherche et d’examen (iii)  2 mois pour presque tous les autres échéances
Législation d’Exclusivité sur les Données Pharmaceutiques Non disponible
Importations Parallèles Autorisées
Délai du brevet 20 années
Extension de la durée des brevets Non disponible
Restauration de brevet expiré Aucune provision spécifique n’est définie. Cependant, dans le cas d’une demande en attente d’examen, une demande peut être relancée en déposant une Pétition pour Relance dans les 4 mois à partir de la date d’envoi de la Notification d’Abandon.
Recherche et Examen L’examen local des brevets n’est pas obligatoire. Les rapports de recherche et d’examen établis dans d’autres pays ou durant la phase internationale du TCB sont fiables pour les besoins d’attribution de brevet aux Philippines.
Autres formes de brevets (ex: Brevet d’innovation/secondaire) Modèle d’utilité
Liens utiles www.ipophil.gov.ph
Délit de contrefaçon Civil et Administratif Criminel (dans certains cas)
Tribunaux spécialisés pour la PI Oui
Résumé des étapes d’application (i)  Ordonnance de Cesser et de s’Abstenir (ii) Procès pour Contrefaçon
Soutien contre les menaces infondées Non disponible
Déclaration de non-contrefaçon Non disponible
Injonctions préliminaires Disponible
Délai prévu pour diverses actions légales Procédures d’infraction: 12-24 mois
Résolution Alternative de Conflit Médiation
Disponibilité de dommages-intérêts et autre réparation pour infraction
(i) Injonction
(ii) Perte de revenus
(iii) Restitution de profits
(iv) Frais d’avocats et autres dépenses pour litiges

TABLEAU 1: Nombre total de demandes de brevet déposées 2005-2016

Année

Non-Résident (Direct)

Non-Résident (TCB)

Résident

Total

2005  421  2312

 210

 2,943

2006

 372

2664

226

3262

2007

332

 2949

193

3474

2008

 255

 2845

 210

3310

2009

219

2503 175 2897

2010

251 2972 168 3391

2011

254 2716 190 3160

2012

224 2577 180 2981

2013

220 2664 206 3090

2014

150 2877 263 3290

2015

188 2853 299 3340

2016

196 1934 159 2289

TABLEAU 2: Nombre total de brevets inscrits 2005-2016:

 Année

Non-Résident (Direct)

Non-Résident (TCB)

Résident

Total

2005  1615  45

 15

 1675

2006

 1175

82

54

1311

2007

1388

 602

125

2115

2008

 327

 543

 150

1020

2009

418

1267 98 1783

2010

155 903 26 1084

2011

119 1008 26 1153

2012

115 1270 18 1403

2013

208 1829 29 2066

2014

175 1823 23 2021

2015

130 1874 24 2028

2016

95 1454 30 1579

Source: Rapport d’Intelligence Economique (Octobre 2016)