| Base Légale |
La Constitution des Philippines de 1987 effective au 2 Février 1987 Loi Républicaine No. 8293 sur le Code de la Propriété Intellectuelle effectif à partir du 1 janvier 1998 Loi Républicaine No. 9168, Loi sur la Variété des Plantes effective depuis le 7 janvier 2002 Circulaires et Ordonnances administratives de la PI aux Philippines |
| Grands traités internationaux ratifiés |
- Traité de Coopération sur les Brevets
- La Convention de Paris
- Le Traité de Budapest
- Accord sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)
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| Coûts d’obtention d’un brevet philippin |
Veuillez nous contacter sur philippines@mirandah.com |
| Délai moyen pour obtenir un brevet aux Philippines |
Environ 36 mois pour les enregistrements en phase nationale TCB Environ 52 mois pour les enregistrements Directs et Conventionnels Environ 6 mois pour les Modèles d’Utilité environ 24-4 mois à partir de l’enregistrement aux Philippines. |
| Langue officielle pour le traitement des brevets aux Philippines |
Anglais |
| Sujet non-brevetable |
- Découvertes, théories scientifiques et méthode mathématique
- Schémas, principes ou méthodes dans l’exercice des activités intellectuelles, commerciales, pour jouer à des jeux, et les programmes d’ordinateur
- Méthodes de traitement médical pour le corps humain ou le corps animal pour la chirurgie
- Variétés végétales et races d’animaux
- Raisons esthétiques
- Toute autre chose qui soit contraire à la moralité et à l’ordre moral
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| Délai de grâce pour la divulgation ou la vente préalable |
Jusqu’à 12 mois à partir du premier enregistrement |
| Etapes majeures de traitement (calculé à partir de la date de dépôt ou de priorité) |
| Etape |
TCB-Phase Nationale |
Non-TCB |
| Demande de Recherche |
12 mois |
18 mois |
| Recherche pour Examen |
34 mois |
21 mois |
| Date limite d’enregistrement |
30 mois |
12 mois |
| Paiement des frais annuels |
48 mois |
48 mois |
| Renouvellement (après attribution) |
Chaque année |
Chaque année |
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| Extension des échéances |
(i) 2 mois pour répondre aux mesures administratives (ii) 18 mois pour les étapes de recherche et d’examen (iii) 2 mois pour presque tous les autres échéances |
| Législation d’Exclusivité sur les Données Pharmaceutiques |
Non disponible |
| Importations Parallèles |
Autorisées |
| Délai du brevet |
20 années |
| Extension de la durée des brevets |
Non disponible |
| Restauration de brevet expiré |
Aucune provision spécifique n’est définie. Cependant, dans le cas d’une demande en attente d’examen, une demande peut être relancée en déposant une Pétition pour Relance dans les 4 mois à partir de la date d’envoi de la Notification d’Abandon. |
| Recherche et Examen |
L’examen local des brevets n’est pas obligatoire. Les rapports de recherche et d’examen établis dans d’autres pays ou durant la phase internationale du TCB sont fiables pour les besoins d’attribution de brevet aux Philippines. |
| Autres formes de brevets (ex: Brevet d’innovation/secondaire) |
Modèle d’utilité |
| Liens utiles |
www.ipophil.gov.ph |