| Base Légale |
Loi sur les Brevets No. 1, B.E. 2522 (1979) et la Loi sur les Brevets No. 2, B.E. 2535 (1992) comme modifiée par La Loi sur les Brevets No. 3, B.E. 2542 (1999), cette dernière devenant effective au 27 septembre 1999 |
| Grands traités internationaux ratifiés |
- La Convention de Paris effective au 1 août 2008
- Le Traité de Coopération sur les Brevets (TCB) effectif au 24 décembre 2009
- Accord sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)
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| Information TCB |
La Thaïlande a déposé les instruments d’adhésion à l’OMPI le 24 septembre 2009, devenant ainsi le 142ème état contractant au Traité de Coopération des Brevets. Le traité est devenu effectif en Thaïlande depuis le 24 décembre 2009. |
| Coûts d’obtention d’un brevet thaï |
Veuillez nous contacter sur thailand@mirandah.com |
| Délai moyen pour obtenir un brevet thaï |
5 à 8 années |
| Langue officielle pour le traitement des brevets |
Thaï |
| Sujet non-brevetable |
- Les micro-organismes naturels et leurs composants, les animaux, plantes, et les extraits d’animaux et de plantes
- Découvertes ou théories scientifiques
- Formule mathématique
- Méthodes de traitement médical et de diagnostique
- Logiciels informatiques
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| Délai de grâce pour la divulgation ou la vente préalable |
12 mois avant la date d’enregistrement en Thaïlande (divulgation illégale, Exposition Internationale, Exposition Gouvernementale Officielle) |
| Etapes majeures de traitement |
| Convention de Paris |
: |
12 mois |
| Entrée en phase nationale |
: |
30 mois (non-extensible) |
| Demande d’examen |
: |
60 mois (de la date de publication) |
| Règlement de frais d’attribution |
: |
60 jours après avoir reçu la notification |
| Renouvellements de brevets |
: |
Chaque année après la 4ème anniversaire de l’attribution, dans les 60 jours après le début d’une nouvelle année. |
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| Enregistrement et procédures de traitement |
Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen de Forme Etape 3: Publication & Opposition (le cas échéant) Etape 4: Examen de fond Etape 5: Attribution Etape 6: Renouvellement/Rente |
| Extension des délais pour action administrative |
Première extension: 90 jours Deuxième extension: 90 jours |
| Document nécessaire pour l’enregistrement |
Procuration Acte de cession (uniquement si le demandeur est différent de la demande TCB) Document de priorité (lorsque la priorité est revendiquée et n’a pas été transmise à l’office national par l’OMPI) |
| Législation d’Exclusivité sur les Données Pharmaceutiques |
Non-disponible |
| Recherche et Examen |
L’Office des Brevets conduit sa propre Recherche et Examen mais favorise les rapports de recherche et d’examen émis dans les pays prescrits tels que les Etats-Unis, l’Australie, le Japon et la Corée du Sud ainsi que l’Office Européen des Brevets. |
| Délai d’Opposition |
90 jours de la date de publication |
| Délai de protection du brevet |
20 années |
| Extension de délai de brevet |
Non disponible |
| Restauration de brevet expiré |
Dans les 120 jours suivants la date d’expiration |
| Importations parallèles |
Disponible |
| Autres formes de brevets (ex: Brevet d’innovation/secondaire) |
Brevet secondaire et brevet de dessin |
| Liens utiles |
www.ipthailand.go.th |