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Thaïlande

Base Légale Loi sur les Brevets No. 1, B.E. 2522 (1979) et la Loi sur les Brevets No. 2, B.E. 2535 (1992) comme modifiée par La Loi sur les Brevets No. 3, B.E. 2542 (1999), cette dernière devenant effective au 27 septembre 1999
Grands traités internationaux ratifiés
  • La Convention de Paris effective au 1 août 2008
  • Le Traité de Coopération sur les Brevets (TCB) effectif au 24 décembre 2009
  • Accord sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)
Information TCB La Thaïlande a déposé les instruments d’adhésion à l’OMPI le 24 septembre 2009, devenant ainsi le 142ème état contractant au Traité de Coopération des Brevets. Le traité est devenu effectif en Thaïlande depuis le 24 décembre 2009.
Coûts d’obtention d’un brevet thaï Veuillez nous contacter sur thailand@mirandah.com
Délai moyen pour obtenir un brevet thaï 5 à 8 années
Langue officielle pour le traitement des brevets Thaï
Sujet non-brevetable
  • Les micro-organismes naturels et leurs composants, les animaux, plantes, et les extraits d’animaux et de plantes
  • Découvertes ou théories scientifiques
  • Formule mathématique
  • Méthodes de traitement médical et de diagnostique
  • Logiciels informatiques
Délai de grâce pour la divulgation ou la vente préalable 12 mois avant la date d’enregistrement en Thaïlande (divulgation illégale, Exposition Internationale, Exposition Gouvernementale Officielle)
Etapes majeures de traitement
Convention de Paris : 12 mois
Entrée en phase nationale : 30 mois (non-extensible)
Demande d’examen : 60 mois (de la date de publication)
Règlement de frais d’attribution : 60 jours après avoir reçu la notification
Renouvellements de brevets : Chaque année après la 4ème anniversaire de l’attribution, dans les 60 jours après le début d’une nouvelle année.
Enregistrement et procédures de traitement Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen de Forme Etape 3: Publication & Opposition (le cas échéant) Etape 4: Examen de fond Etape 5: Attribution Etape 6: Renouvellement/Rente
Extension des délais pour action administrative Première extension: 90 jours Deuxième extension: 90 jours
Document nécessaire pour l’enregistrement Procuration Acte de cession (uniquement si le demandeur est différent de la demande TCB) Document de priorité (lorsque la priorité est revendiquée et n’a pas été transmise à l’office national par l’OMPI)
Législation d’Exclusivité sur les Données Pharmaceutiques Non-disponible
Recherche et Examen L’Office des Brevets conduit sa propre Recherche et Examen mais favorise les rapports de recherche et d’examen émis dans les pays prescrits tels que les Etats-Unis, l’Australie, le Japon et la Corée du Sud ainsi que l’Office Européen des Brevets.
Délai d’Opposition 90 jours de la date de publication
Délai de protection du brevet 20 années
Extension de délai de brevet Non disponible
Restauration de brevet expiré Dans les 120 jours suivants la date d’expiration
Importations parallèles Disponible
Autres formes de brevets (ex: Brevet d’innovation/secondaire) Brevet secondaire et brevet de dessin
Liens utiles www.ipthailand.go.th
Délit de contrefaçon Civil et Pénal (dans des cas spécifiques)
Tribunaux spécialisés dans la PI Cour Central de la Propriété Intellectuelle et du Commerce International
Résumé des étapes d’application Enregistrer une plainte auprès de la police ou la Cour de la Propriété Intellectuelle et du Commerce International
Soutien contre les menaces infondées Droit de contre-attaquer
Déclaration de non-contrefaçon Non disponible
Injonctions préliminaires Disponible
Délai prévu pour diverses actions légales Pénale 6 à 18 mois Civile 1 à 5 années
Résolution Alternative de Conflit Non disponible pour les affaires pénales mais disponible pour les affaires civiles si les parties sont d’accord
Recours civils Dommages
Sanctions pénales Emprisonnement Amende

Demandes de Brevet

Année Résident Non-Résident Total
2001 534 4,798 5332
2002 615 3,874 4489
2003 802 4,329 5131
2004 819 4,554 5373
2005 891 5,449 6340
2006 1,040 5,221 6261
2007 945 5,873 6818
2008 902 5,839 6741
2009 1,025 4,832 5857
2010 1,214 723 1937
2011 927 2,997 3924
2012 1,020 5,726 6746
2013 1,572 5,832 7404
2014 1,006 6,924 7930

Attribution de Brevet

Année Résident Non-Résident Total
2001 58 738 796
2002 39 1,063 1,102
2003 56 972 1028
2004 57 659 716
2005 62 491 553
2006 118 1,003 1121
2007 118 830 948
2008 62 904 966
2009 59 787 846
2010 306 466 772
2011 143 757 900
2012 57 951 1008
2013 68 1,081 1149
2014 73 1,213 1286
2015 83 1,281 1364

Source: WIPO