Singapore
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Brunei
India

Brunei

Base légale Ch. 98 Trademarks (Revised edition 2000) (2000) Ch. 94 Emblems and Names (Prevention of Improper Use) (1968) Ch.96 Merchandise Marks (1953) Trademark (Importation of Infringing Goods) Regulations (Revised Edition 2000) (2000) Trademark Rules (Revised Edition 2000) (2000)
Grands traités internationaux ratifiés
  • Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle (17 février 2012)
  • Convention Instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle  (21 avril 1994)
  • Convention pour la Protection du Patrimoine Mondial, Culturel et Naturel (12 novembre 2011)
  • Convention pour la Sauvegarde du Patrimoine Culturel Immatériel (12 novembre 2011)
  • Accord instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) (1 janvier 1995)
  • Organisation Mondiale du Commerce (OMC) – Accord sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle touchant au Commerce (Accord ADPIC) (1994) (1 janvier 1995)
  • Accord-cadre de l’ANASE sur la Coopération en matière de Propriété Intellectuelle
  • Accorde de l’ANASE sur le commerce de marchandises (17 mai 2010)
  • Accord de Partenariat Economique Stratégique Trans-Pacifique (12 juillet 2006)
  • Le Protocole de Madrid concernant l’Enregistrement International des Marques
Coûts d’obtention d’une marque brunéienne Veuillez nous contacter sur brunei@mirandah.com
Délai moyen pour obtenir une marque brunéienne Entre 12 – 18 mois
Langue officielle pour le traitement des marques au Brunei Anglais
Marques enregistrables Tout signe susceptible d’une représentation graphique propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Les mots (y compris les noms de personnes), les dessins, les lettres, les chiffres ou la forme des produits ou encore leur emballage. Ce qui inclut aussi les marques collectives et de certification.
Procédures d’enregistrement et de traitement Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen Etape 3: Publicité Etape 4: Contestation Etape 5: Inscription
Nombre de classes 1-42 (7ème édition Classification de Nice)
Enregistrement multi-classes Disponible
Enregistrement de marques en série Disponible
Document nécessaire pour l’enregistrement Aucun
Dépôt électronique Si la marque n’est pas en langue anglaise ou en caractères étrangères, une copie certifiée de sa traduction est exigée.
Objections communes
  • Incapacité à distinguer les produits/services d’une entreprise de ceux des autres;
  • La marque est dépourvue de caractère et/ou descriptif distinctif des produits/services;
  • Lorsque la marque est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs;
  • Lorsque la marque est de nature à induire le public en erreur notamment concernant, entre autres, l’origine géographique;
  • Lorsque la marque est identique à, ou est une imitation de ou  qui contiendrait comme élément, une armoirie, un drapeau et/ou un emblème.
  • Droits antérieurs conflictuels
Extension des délais pour action administrative Oui, soumis à la discrétion du Greffier
Délai d’opposition 3 mois à partir de la date de la demande publiée dans le Journal Officiel
Durée de protection de la marque 10 ans à partir de la date d’enregistrement (Période de grâce de 6 mois à partir de la date d’expiration est autorisée)
Restauration d’une marque expirée Durant les 6 mois suivant la date de retrait de la marque du Registre
Importations parallèles Oui
Période minimale d’utilisation afin d’éviter une action en radiation pour défaut d’usage Durant 5 ans suivant la date à laquelle la procédure d’enregistrement est terminée.
Liens utiles www.bruipo.gov.bn

Demandes de Marque

Année Résident Non-Résident Total
2001 28 730 758
2002 37 572 609
2003 41 777 818
2004 51 742 793
2005 56 790 846
2006 24 661 685
2007 52 808 860
2008 40 904 944
2009 35 614 649
2010 33 692 725
2011 19 838 857
2012 53 1,075 1122
2013 41 1,094 1135
2014 101 1,074 1175

Source: WIPO