Singapore
Malaysia
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Philippines
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Philippines

Base légale La Constitution des Philippines de 1987 effective au 2 Février 1987 Loi Républicaine No. 8293 sur le Code de la Propriété Intellectuelle effectif à partir du 1 janvier 1998 Loi Républicaine No. 6675, Loi sur les Génériques effective depuis le 13 septembre 1988 Loi Républicaine No. 623, Une Loi pour réglementer l’Utilisation de Dûment Visé ou Marquée Bouteilles, Boites, Tonneaux, Fûts, Barriques et autres Contenants Similaires effectif à partir du 5 juin 1951 Circulaires et Ordonnances Administratives des Douanes Circulaires et Ordonnances administratives de la PI aux Philippines
Grands traités internationaux ratifiés
  • Traité OMC – GATT Cycle d’Uruguay (Annexe C – Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)
  • La Convention de Paris
  • Le Protocole de Madrid
Coût d’obtention de marque Veuillez nous contacter sur philippines@mirandah.com
Délai moyen pour obtenir une marque 12 à 15 mois
Langue officielle pour le traitement des marques Anglais
Marques enregistrables Tout signe visible capable de différencier les produits (marque commerciale) ou services (marque de service) d’une entreprise et qui inclut un contenant de produits estampillé ou marqué.
Procédures d’enregistrement et de traitement Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen Etape 3: Publication dans eGazette Etape 4: Opposition (le cas échéant) Etape 5: Enregistrement
Nombre de classes 45 (9ème Classification de Nice)
Enregistrement multi-classe Disponible
Enregistrement de marques de série Non disponible
Document nécessaire pour l’enregistrement Procuration
Objections communes
  • Droits antérieurs conflictuels avec un autre titulaire
  • Conflit avec une marque reconnue
  • Caractère distinctif
  • Caractère descriptif
  • Description trop large des produits/services
  • Générique; signes ou indications coutumières ou habituelles
  • Formes qui peuvent exiger des facteurs techniques
  • Couleur seulement
Enregistrement électronique Disponible
Délai d’opposition 30 jours depuis l’édition de l’eGazette
Durée de protection 10 années à partir de la date d’enregistrement
Restauration d’une marque expirée Non disponible si la marque est enregistrée. Une marque peut être restaurée uniquement si pendant le traitement de la demande, le titulaire de la marque dépose une Pétition pour Relance dans les 3 mois de la date d’envoi postal de la Notification d’Abandon, à condition que la cause d’abandon ne soit pas due à une omission de déposer la 3ème Déclaration d’Utilisation Effective
Période obligatoire d’utilisation afin d’éviter l’action en radiation 3 années consécutives
Importations Parallèles Autorisées, sauf dans les cas où un importateur/distributeur exclusif est désigné aux Philippines, et lorsque l’autorisation d’importations parallèles est susceptible de constituer infraction aux obligations contractuelles
Utilisation (a) Déclaration d’Utilisation Effective la 3ème année – Requise dans les 3 années à partir de la date de demande – L’échéance d’origine peut être prolongée une seule fois pour une période de 6 mois – Obligatoire peu importe la raison de la demande (b) Déclaration d’Utilisation Effective la 5ème année – Doit être enregistrée dans la 5ème année à partir de la date d’enregistrement
Liens utiles www.ipophil.gov.ph
Résumé des étapes d’application Test d’Achat Mandat de Perquisition & de Saisie Sécurisé Instruction des Affaires Criminelles par le Procureur Municipal Infraction Concurrence Déloyale
Recours civils
  • Annulation de l’Inscription
  • Dommages
  • Injonction (avec une demande d’une Ordonnance Restrictive Temporaire)
  • Action contre Déclaration Fausse ou Frauduleuse
  • Action contre Fausse Désignation d’Origine
  • Fausse Description ou Représentation
Sanctions pénales Emprisonnement de 2 – 5 années ; et Amende de PHP50000 à PHP200000 (approximativement US$1,000 – US$4,000)
Autres Mesure de Contrôles Frontaliers – Inscription des marques déposées auprès du Bureau des Douanes
Délai prévu pour diverses actions légales 18 – 36 mois
Résolution Alternative de Conflit
  • Médiation
  • Arbitrage
Tribunal spécialisé dans la PI Oui

Demande de Marque aux Philippines

Année Résident  Non-Résident Total
2005 7,048 5,684 12732
2006 8,317 6,178 14495
2007 8,676 6,402 15078
2008 8,882 6,965 15847
2009 8,874 6,135 15009
2010 8,855 7,983 16838
2011 10,572 8,039 18611
2012 11,679 9,137 20816
2013 12,269 10,772 23041
2014 14,490 11,526 26016
2015 14,809 11,511 26320

Enregistrements des Marques aux Philippines

Année Résident Non-Résident Total
2005 3,208 6,816 10024
2006 5,027 7,636 12663
2007 7,414 10,178 17592
2008 6,715 7,389 14104
2009 5,380 5,801 11181
2010 5,655 6,542 12197
2011 6,510 6,976 13486
2012 7,282 7,687 14969
2013 6,626 9,464 16090
2014 8,348 9,223 17571
2015 9,978 11,440 21418

Source: WIPO