Présentation
Le Laos est partie de plusieurs traités internationaux sur les droits de la propriété intellectuelle. En plus d’être un membre de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) depuis janvier 1995, le pays est aussi partie de la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle et, depuis 2006, du Traité de Coopération sur les Brevets. Le Laos fait aussi partie de la Convention de Berne pour la Protection des Œuvres Littéraires et Linguistiques.
Croissance du secteur de la PI au Laos
La législation principale régissant la propriété intellectuelle au Laos est la Loi No. 01/NA (la “Loi sur la Propriété Intellectuelle”) qui a été adoptée le 20 décembre 2011. Le Laos applique un système de « premier-déposant » pour l’inscription des marques et brevets.
L’enregistrement de marques multi-classes est désormais acceptable au Laos, ce qui signifie que les demandeurs peuvent enregistrer une marque pour la protection de plusieurs domaines différents de produits et services sous le Système de Classification de Nice.
Selon le plan d’Harmonisation de la Communauté Economique ANASE, le Laos devrait adhérer à l’Arrangement de Madrid concernant l’Enregistrement International des Marques (aussi connu comme « Le Protocole de Madrid »).
March 7, 2016 Laos est devenu 97ème membre de la Système Madrid.
Base légale |
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Grands traités internationaux ratifiés |
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Délai moyen pour obtenir un Brevet Laotien | Environ 48 mois pour les enregistrements en phase nationale du TCB Environ 60 mois pour les enregistrements directs et liés à la Convention | ||||||||||||
Langue officielle pour le traitement des brevets au Laos | Anglais | ||||||||||||
Sujet non-brevetable | Disponible | ||||||||||||
Sujet non-brevetable | (i) découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques ; (ii) plans, principes ou méthodes pour faire des affaires, réaliser des actions purement intellectuelles ou jouer ; (iii) méthodes pour le traitement du corps humain ou animal (iv) inventions qui sont contraires à l’ordre public sur la moralité culturelle nationale | ||||||||||||
Délai de grâce pour la divulgation ou la vente préalable | Jusqu’à 12 mois avant le premier enregistrement | ||||||||||||
Etapes majeures de traitement (établies à partir de la date de priorité) |
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Extension des délais | (i) 03 mois pour répondre aux Actions Administratives (ii) 03 mois pour les étapes de Recherche et Examen (iii) 03 mois pour presque toutes les autres échéances | ||||||||||||
Législation d’Exclusivité sur les Données Pharmaceutiques | Non disponible | ||||||||||||
Importations parallèles | Autorisées | ||||||||||||
Durée de la protection conférée par le brevet laotien | 20 années | ||||||||||||
Extension de la durée des brevets | Non disponible | ||||||||||||
Restauration de brevet expiré | Aucune provision spécifique n’est présente | ||||||||||||
Recherche et Examen | L’examen local des brevets n’est pas obligatoire. Les rapports de recherche et d’examen établis dans d’autres pays ou durant la phase internationale TCB peuvent être invoqués en vue de l’attribution du brevet Laotien. | ||||||||||||
Autres formes de brevets (ex: Brevet d’innovation/secondaire) | Modèle d’utilité | ||||||||||||
Liens utiles | http://www.wipo.int/wipolex/en/profile.jsp?code=LA |
Résolution de Conflit |
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Tribunaux spécialisés pour la PI | Non | ||||||||||||
Résumé des étapes d’application | 1. Ordonner le contrevenant de mettre fin à l’infraction constatée 2. Ordonner l’annulation des procédures douanières; 3. Ordonner la saisie des produits afin d’empêcher leurs entrées dans les circuits commerciaux de produits importés qui impliquent une atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, immédiatement après le dédouanement desdits produits ; 4. Ordonner un jugement déclaratoire de contrefaçon; 5. Ordonner le contrevenant de payer des dommages adéquats en réparation; 6. Ordonner le contrevenant de payer les frais au détenteur des droits, qui peut inclure des frais appropriés aux avocats; 7. Ordonner que les produits constatés en infraction soient détruits ou autrement les retirer des circuits commerciaux de manière à réduire les risques de nouvelles atteintes. 8. Ordonner que les matériaux et matériels ayant principalement servi à la fabrication desdits produits en infraction soient retirés des circuits commerciaux de manière à réduire les risques de nouvelles atteintes. | ||||||||||||
Soutien contre les menaces infondées | Non disponible | ||||||||||||
Déclaration de non-contrefaçon | Non disponible | ||||||||||||
Injonctions préliminaires | Disponible | ||||||||||||
Délai prévu pour diverses actions légales | Procédure d’infraction: 12-24 mois | ||||||||||||
Disponibilité de dommages-intérêts et autre réparation pour infraction |
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Base Légale |
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Grands traités internationaux ratifiés |
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Coûts pour obtenir une inscription directe | Veuillez nous contacter sur singapore@mirandah.com |
Délai moyen pour enregistrer une marque | 12-16 mois |
Langue officielle pour le traitement des brevets | Lao |
Enregistrement et procédures de traitement | Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen Etape 3: Inscription Etape 4: Publication Etape 5: Renouvellement |
Nombre de classes | 45 |
Enregistrement multi-classes | Disponible |
Enregistrement de marques de série | Non disponible |
Documents nécessaires | Procuration (Notariée) |
Extension des délais pour action administrative | Oui |
Objections communes |
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Délai d’opposition | Incertain. Toute opposition peut être déposée à l’Office des Marques avant ou après l’inscription de la Marque. |
Durée de protection de la marque | 10 années (renouvelable) |
Restauration d’une marque expirée | Non |
Importations Parallèles | Oui |
Période minimale d’utilisation afin d’éviter une action en radiation pour défaut d’usage | 5 années (continuellement) |
Liens utiles | http://www.wipo.int/wipolex/en/profile.jsp?code=LA |
Délit de contrefaçon | Disponible |
Délit de contrefaçon | Département pour la Propriété Intellectuelle, la Normalisation et la Métrologie (DPINM) |
Résumé des étapes d’application | Civile Criminelle Code Pénal et le Code de la Procédure Pénale |
Soutien contre les menaces infondées | Non-disponible |
Déclaration de non-contrefaçon | Non-disponible |
Injonctions préliminaires | Non-disponible |
Délai prévu pour diverses actions légales | 24 – 36 mois, selon divers facteurs |
Résolution Alternative de Conflit | Médiation Arbitrage |
Recours civils | Injonction Dommages |
Sanctions pénales | Amende |
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