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Mirandah Asia offre à ses clients au Laos des services sur la PI au même haut-niveau de qualité que seule une réputation locale peut dispenser. Alors que le Laos continue à développer son secteur de la PI afin d’être plus en phase avec les normes internationales, nous serons à votre service pour gérer parfaitement les sujets litigieux et non-contentieux.

Présentation

Le Laos est partie de plusieurs traités internationaux sur les droits de la propriété intellectuelle. En plus d’être un membre de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) depuis janvier 1995, le pays est aussi partie de la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle et, depuis 2006, du Traité de Coopération sur les Brevets. Le Laos fait aussi partie de la Convention de Berne pour la Protection des Œuvres Littéraires et Linguistiques.

Croissance du secteur de la PI au Laos

La législation principale régissant la propriété intellectuelle au Laos est la Loi No. 01/NA (la “Loi sur la Propriété Intellectuelle”) qui a été adoptée le 20 décembre 2011. Le Laos applique un système de « premier-déposant » pour l’inscription des marques et brevets.

L’enregistrement de marques multi-classes est désormais acceptable au Laos, ce qui signifie que les demandeurs peuvent enregistrer une marque pour la protection de plusieurs domaines différents de produits et services sous le Système de Classification de Nice.

Selon le plan d’Harmonisation de la Communauté Economique ANASE, le Laos devrait adhérer à l’Arrangement de Madrid concernant l’Enregistrement International des Marques (aussi connu comme « Le Protocole de Madrid »).

March 7, 2016 Laos est devenu 97ème membre de la Système Madrid.

 

Base légale
  • Arrêté sur Brevet, Petit Brevet et Dessins Industriels No 01/PM daté le 17 janvier 2002.
  • Réglementation sur l’Application des Brevets, Petits Brevets et Dessins Industriels No 322/STEAPMO datée le 18 février 2003
  • Législation sur la Propriété Intellectuelle No 08/NA datée le 24 décembre 2007.
Grands traités internationaux ratifiés
  • Traité de Coopération en matière de Brevets
  • La Convention de Paris
Délai moyen pour obtenir un Brevet Laotien Environ 48 mois pour les enregistrements en phase nationale du TCB Environ 60 mois pour les enregistrements directs et liés à la Convention
Langue officielle pour le traitement des brevets au Laos Anglais
Sujet non-brevetable Disponible
Sujet non-brevetable (i) découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques ; (ii) plans, principes ou méthodes pour faire des affaires, réaliser des actions purement intellectuelles ou jouer ; (iii) méthodes pour le traitement du corps humain ou animal (iv) inventions qui sont contraires à l’ordre public sur la moralité culturelle nationale
Délai de grâce pour la divulgation ou la vente préalable Jusqu’à 12 mois avant le premier enregistrement
Etapes majeures de traitement (établies à partir de la date de priorité)
Etape Phase Nationale – TCB Non-TCB
Dépôt d’une demande de brevet au Laos 30 mois 12 mois
Paiement des Frais Annuels Chaque année Chaque année
Renouvellement (après attribution) Chaque année Chaque année
Extension des délais (i)    03 mois pour répondre aux Actions Administratives (ii)   03 mois pour les étapes de Recherche et Examen (iii)  03 mois pour presque toutes les autres échéances
Législation d’Exclusivité sur les Données Pharmaceutiques Non disponible
Importations parallèles Autorisées
Durée de la protection conférée par le brevet laotien 20 années
Extension de la durée des brevets Non disponible
Restauration de brevet expiré Aucune provision spécifique n’est présente
Recherche et Examen L’examen local des brevets n’est pas obligatoire. Les rapports de recherche et d’examen établis dans d’autres pays ou durant la phase internationale TCB peuvent être invoqués en vue de l’attribution du brevet Laotien.
Autres formes de brevets (ex: Brevet d’innovation/secondaire) Modèle d’utilité
Liens utiles http://www.wipo.int/wipolex/en/profile.jsp?code=LA 
Résolution de Conflit
  1. Réconciliation;
  2. Médiation;
  3. Redressements administratives;
  4. Recours par le biais du Comité pour la Résolution de Différends Economiques;
  5. Actions Juridiques dans les Tribunaux Populaires;
  6. Procédure Internationale de Règlement.
Tribunaux spécialisés pour la PI Non
Résumé des étapes d’application 1. Ordonner le contrevenant de mettre fin à l’infraction constatée 2. Ordonner l’annulation des procédures douanières; 3. Ordonner la saisie des produits afin d’empêcher leurs entrées dans les circuits commerciaux de produits importés qui impliquent une atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, immédiatement après le dédouanement desdits produits ; 4. Ordonner un jugement déclaratoire de contrefaçon; 5. Ordonner le contrevenant de payer des dommages adéquats en réparation; 6. Ordonner le contrevenant de payer les frais au détenteur des droits, qui peut inclure des frais appropriés aux avocats; 7. Ordonner que les produits constatés en infraction soient détruits ou autrement les retirer des circuits commerciaux de manière à réduire les risques de nouvelles atteintes. 8. Ordonner que les matériaux et matériels ayant principalement servi à la fabrication desdits produits en infraction soient retirés des circuits commerciaux de manière à réduire les risques de nouvelles atteintes.
Soutien contre les menaces infondées Non disponible
Déclaration de non-contrefaçon Non disponible
Injonctions préliminaires Disponible
Délai prévu pour diverses actions légales Procédure d’infraction: 12-24 mois
Disponibilité de dommages-intérêts et autre réparation pour infraction
(i) Injonction
(ii) Perte de recettes
(iii) Restitution de profits
(iv) Frais d’avocats et autres dépenses pour litige

 

 

Base Légale
  • The 2007 Intellectual Property Law
  • Regulation on Registration of Trademark, No. 466/STEA-PMO, dated 7 March 2002
  • Prime Minister’s Decree on Trademark, No. 06/P.M, dated 18 Jan 1995; b
Grands traités internationaux ratifiés
  • Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle (8 octobre 1998)
  • Convention Instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle  (17 janvier 1995)
  • Protocole Madrid (7 Mars 2016)
Coûts pour obtenir une inscription directe Veuillez nous contacter sur singapore@mirandah.com
Délai moyen pour enregistrer une marque 12-16 mois
Langue officielle pour le traitement des brevets Lao
Enregistrement et procédures de traitement Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen Etape 3: Inscription Etape 4: Publication Etape 5: Renouvellement
Nombre de classes 45
Enregistrement multi-classes Disponible
Enregistrement de marques de série Non disponible
Documents nécessaires Procuration (Notariée)
Extension des délais pour action administrative Oui
Objections communes
  • Caractère descriptif
  • Absence de caractère distinctif
  • Droits antérieurs interférents
Délai d’opposition Incertain. Toute opposition peut être déposée à l’Office des Marques avant ou après l’inscription de la Marque.
Durée de protection de la marque 10 années (renouvelable)
Restauration d’une marque expirée Non
Importations Parallèles Oui
Période minimale d’utilisation afin d’éviter une action en radiation pour défaut d’usage 5 années (continuellement)
Liens utiles http://www.wipo.int/wipolex/en/profile.jsp?code=LA
Délit de contrefaçon Disponible
Délit de contrefaçon Département pour la Propriété Intellectuelle, la Normalisation et la Métrologie (DPINM)
Résumé des étapes d’application Civile Criminelle Code Pénal et le Code de la Procédure Pénale
Soutien contre les menaces infondées Non-disponible
Déclaration de non-contrefaçon Non-disponible
Injonctions préliminaires Non-disponible
Délai prévu pour diverses actions légales 24 – 36 mois, selon divers facteurs
Résolution Alternative de Conflit Médiation Arbitrage
Recours civils Injonction Dommages
Sanctions pénales Amende
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