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Le bureau de Mirandah Asia en Malaisie est dirigé par notre PDG et fondateur, Patrick Mirandah, qui a, depuis la fondation en 1986, acquis une réputation appréciée comme l’un des spécialistes les plus confiants et des plus expérimentés sur la PI du pays. 

Présentation

Depuis sa signature de la Convention de Paris sur la Protection de la Propriété Industrielle en 1989, la Malaisie a toujours démontré son engagement à faire de la propriété intellectuelle une priorité de sa politique nationale, à travers des actions affirmatives de la part du gouvernement Malaisien afin d’améliorer le secteur de la PI du pays.

En 2006, elle est devenue partie du Traité de Coopération sur les Brevets (TCB), ce qui signifie que les demandes de brevets en Malaisie peuvent être enregistrées comme une demande conjointement avec les autres états TCB.

En 2007, elle a renforcé ses services liés à la PI en devenant signataire des deux accords, l’Arrangement de Nice concernant la Classification Internationale des Produits et Services pour les besoins d’Enregistrement des Marques et l’Accord de Vienne instituant une Classification Internationale  des Eléments Figuratifs des Marques.

Croissance du secteur de la PI en Malaisie

Le 27 avril 2007, le gouvernement Malaisien a lancé la Politique Nationale sur la Propriété Intellectuelle (PNPI), un plan d’action sur les politiques et orientations pour la PI, dans le but de favoriser un environnement sain et dynamique de la PI et d’exploiter la PI comme un nouveau moteur de croissance. Cela a été suivi par l’établissement d’un Tribunal Spécialisé en Propriété Intellectuelle (Tribunaux PI) en juillet 2007, faisant ainsi de la Malaisie l’un des premiers pays de la région à avoir des tribunaux spécialisés dans les affaires de la PI.

Sur les talons de ce qui précède, le pays a aussi constitué une Equipe spéciale sur la Contrefaçon et le Piratage et a instauré la campagne « Patrouille de Tulen » pour mener des vérifications aléatoires concernant des logiciels illégaux dans les bureaux.

De plus, à la suite du Plan de Harmonisation de la Communauté Economique de l’ANASE, la Malaisie a accepté d’adhérer à l’Accord de Madrid concernant l’Enregistrement International des Marques (aussi connu comme « Le Protocole de Madrid »). Cette adhésion projetée est en attente d’une date effective.

Base légale
  • La Loi sur les Brevets de 1983 effective au 1 octobre 1986
  • La Loi sur les Brevets (Modification) 1993 effective au 1 août 1995
  • La Loi sur les Brevets (Modification) 2000 effective au 1 août 2001
  • La Loi sur les Brevets (Modification) 2002 effective au 3 mars 2003
  • La Loi sur les Brevets (Modification) 2003 effective au 14 août 2003
  • La Loi sur les Brevets (Modification) 2006 effective au 16 août 2006
  • Réglementations sur les Brevets 1986 effectifs au 1 octobre 1986
  • Réglementations (Modification) sur les Brevets 1993 effective au 1 août 1995
Grands traités internationaux ratifiés
  • Traité de Coopération sur les Brevets (TCB) effectif au 16 août 2006
  • La Convention de Paris effective au 1 janvier 1989
  • Organisation Mondiale du Commerce (OMC) effective 1 janvier 1995
  • Accord sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)
Coûts d’obtention d’un brevet malaisien Veuillez svp nous contacter sur malaysia@mirandah.com
Délai moyen pour obtenir un brevet malaisien 12 à 30 mois à partir de l’entrée en phase nationale TCB 42 à 48 mois à partir de la date de priorité pour les demandes liées à la Convention de Paris
Etapes majeures de traitement
Entrée en phase nationale : 30 mois
Demande d’examen : 18 mois à partir de la date d’enregistrement des demandes liées à la Convention de Paris 48 mois à partir de la date Internationale de l’enregistrement pour l’entrée en Phase Nationale TCB
Renouvellement de brevets : Chaque année à l’attribution du brevet
Enregistrement et procédures de traitement Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen de Forme Etape 3: Examen de Fond Etape 4: Attribution Etape 5: Renouvellement / Rente
Extension des délais pour action administrative Peut être déposée pour l’examen des étapes qu’une seule fois et pour une durée maximale de 9 mois
Document nécessaire pour l’enregistrement Procuration, Déclaration Justifiant les Droits du Demandeur
Législation d’Exclusivité sur les Données Pharmaceutiques Disponible – la Malaisie a depuis 2011 adopté l’ED[1] pour les données relatives aux essais pharmaceutiques non-divulgués, non-publiés et dans le domaine non-public. La durée est de cinq années pour une nouvelle entité chimique et de trois années pour une deuxième indication. L’ED est attribuée à l’initiateur ; cependant, un fabricant de génériques peut s’appuyer sur la bioéquivalence (BE) pour avoir une autorisation de mise sur le marché. L’Autorisation de Mise sur le marché est gérée par l’Agence Nationale pour la Réglementation Pharmaceutique.
Recherche et Examen L’Office des Brevets conduit sa propre recherche et examen, mais favorise les rapports de recherche et d’examen émis dans les pays prescrits tels que les Etats-Unis, l’Australie, le Japon et la Corée du Sud ainsi que l’Office Européen des Brevets.
Délai d’Opposition Non disponible
Délai de protection du brevet 20 années
Extension de délai de brevet Non disponible
Restauration de brevet expiré Dans les 24 mois à partir de la date d’expiration
Importations Parallèles Disponible
Autres formes de brevets Innovation fonctionnelle (IF): IF ne requiert aucune créativité. Un nombre maximal d’une revendication est permise.
Liens utiles MYIPO
Délit de contrefaçon Disponible
Tribunaux spécialisés dans la PI Disponible
Résumé des étapes d’application Ordonnance de Cesser et de s’Abstenir Procès pour Contrefaçon
Soutien contre les menaces infondées Non disponible
Déclaration de non-contrefaçon Disponible
Injonctions préliminaires Disponible
Délai prévu pour diverses actions légales Révocation – 1 à 2 années Procédure de contrefaçon – 2 à 3 années
Résolution Alternative de Conflit Médiation, Arbitrage
Disponibilité de dommages-intérêts et autre réparation pour infraction Injonction, Perte de revenus, Restitution de profits
Recours civils Disponible
Sanctions pénales Non disponible

 Année

Application

Attribuée

National

Étranger

Total

National

Étranger

  Total

2003

376

4686

5062

31

1547

1578

2004

522

1920

5442

24

2323

2347

2005

522

5764

6286

37

2471

2508

2006

531

4269

4800

187

6562

6749

2007

670

1702

2372

338

6645

6983

2008

864

4539

5403

198

2044

2242

2009

1234

4503

5737

270

3198

3468

2010

1275

5189

6464

204

1973

2177

2011

1136

5423

6559

335

2057

2392

2012

1160

5867

7027

308

2193

2501

2013

1269

6081

7350

305

2386

2691

2014

1439

6321

7760

381

2381

2762

2015

1375

6532

7907

360

2548

2908

Sep 2016

880

4635

5515

213

2105

2336

(Source: Office Malaisien de la Propriété Intellectuelle (MyIPO))

Base Légale La Loi sur les Marques de 1976 effective au 1 septembre 1983 La Loi sur les Marques (Modification) de 1994, 2000 et 2002, cette dernière étant effective au 3 mars 2003 Les Règlementations des Marques de 1997 effectives au 1 décembre 1997
Grands traités internationaux ratifiés
  • La Convention de Paris effective au 1 janvier 1989
  • L’Arrangement de Nice effectif au 28 septembre 2007
  • L’Accord de Vienne effectif au 28 septembre 2007
  • Accord sur les aspects de Droit de la Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)
Coût d’obtention d’une marque malaisienne   Veuillez nous contacter sur malaysia@mirandah.com
Délai moyen pour obtenir une marque malaisienne 12 mois
Langue officielle pour le traitement des marques en Malaisie Bahasa de Malaisie ou Anglais
Marques enregistrables Tout appareil, marque, rubrique, rubrique, libellé, étiquette, dénomination, signature, mot, lettre, numéro ou toute combinaison de ce qui précède, de caractère distinctif
Procédures d’enregistrement et de traitement Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen Etape 3: Publicité Etape 4: Opposition (le cas échéant) Etape 5: Inscription Etape 6: Renouvellement
Nombre de classes 45 (8ème Edition Classification de Nice)
Enregistrement multi-classes Non-disponible
Enregistrement de marques de série Disponible
Document nécessaire pour l’enregistrement Déclaration Statutaire sur La Propriété Bona Fide de Marque
Objections communes Caractère descriptif Absence de caractère distinctif Droits antérieurs interférents
Extension des délais pour action administrative Disponible
Délai d’opposition 2 mois (prorogeable)
Durée de protection de la marque 10 années (renouvelable)
Restauration d’une marque expirée Dans les 12 mois à partir de l’expiration du dernier enregistrement
Imports parallèles
Disponible
Période minimale d’utilisation afin d’éviter une action en radiation pour défaut d’usage 3 années (continuellement)
Liens utiles
www.myipo.gov.my
Délit de contrefaçon
Disponible
Tribunaux spécialisés pour la PI Disponible
Résumé des étapes d’application Ordonnance de cessation et d’abstention Contrefaçon Passing-off Demande d’une Ordonnance de Description Commerciale conformément à la Loi des Descriptions Commerciales 2011 Mesures frontalières
Soutien contre les menaces infondées Disponible (Jugement Sommaire)
Déclaration de non-contrefaçon Disponible
Injonctions préliminaires Disponible
Délai prévu pour diverses actions légales 6 à 12 mois
Résolution Alternative de Conflit Limité aux affaires de marque concernant les disputes de noms de domaine
Disponibilité de dommages-intérêts et autre réparation pour infraction Action de Radiation
Recours civils Injonction Dommages
Sanctions Pénales Ordonnance de Description Commerciale Amende monétaire ou emprisonnement ou les deux Mesures Frontalières Interdiction d’importation; saisie; détention; confiscation de produits revêtus de la marque contrefaisante
Autre C’est une infraction pénale de représenter une marque comme enregistrée lorsqu’elle ne l’est pas. Les sanctions peuvent inclure des amendes monétaires ou des peines d’emprisonnement ou les deux
 Année Applications Inscriptions
National Étranger Total National Étranger Total
2003 8327 9439 17766 3014 9108 12122
2004 10406 10337 20743 3243 8473 11716
2005 10479 11668 22147 3683 7771 11454
2006 11209 12840 24049 5651 10108 15759
2007 12289 13605 25894 8108 17382 25490
2008 12562 13472 26034 9049 18798 27847
2009 12810 11260 24070 5438 9534 14972
2010 13099 13271 26370 5642 8652 14294
2011 13001 15832 28833 10201 13618 23819
2012 14044 17832 31876 9765 16311 26076
2013 14705 17520 32225 9777 17202 26979
2014 15400 19171 34571 10467 16961 27428
2015 15940 19983 35923 10529 18271 28800
Sep 2016 13679 14769 28448 9227 14300 23527

Source: WIPO

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