Présentation
Depuis sa signature de la Convention de Paris sur la Protection de la Propriété Industrielle en 1989, la Malaisie a toujours démontré son engagement à faire de la propriété intellectuelle une priorité de sa politique nationale, à travers des actions affirmatives de la part du gouvernement Malaisien afin d’améliorer le secteur de la PI du pays.
En 2006, elle est devenue partie du Traité de Coopération sur les Brevets (TCB), ce qui signifie que les demandes de brevets en Malaisie peuvent être enregistrées comme une demande conjointement avec les autres états TCB.
En 2007, elle a renforcé ses services liés à la PI en devenant signataire des deux accords, l’Arrangement de Nice concernant la Classification Internationale des Produits et Services pour les besoins d’Enregistrement des Marques et l’Accord de Vienne instituant une Classification Internationale des Eléments Figuratifs des Marques.
Croissance du secteur de la PI en Malaisie
Le 27 avril 2007, le gouvernement Malaisien a lancé la Politique Nationale sur la Propriété Intellectuelle (PNPI), un plan d’action sur les politiques et orientations pour la PI, dans le but de favoriser un environnement sain et dynamique de la PI et d’exploiter la PI comme un nouveau moteur de croissance. Cela a été suivi par l’établissement d’un Tribunal Spécialisé en Propriété Intellectuelle (Tribunaux PI) en juillet 2007, faisant ainsi de la Malaisie l’un des premiers pays de la région à avoir des tribunaux spécialisés dans les affaires de la PI.
Sur les talons de ce qui précède, le pays a aussi constitué une Equipe spéciale sur la Contrefaçon et le Piratage et a instauré la campagne « Patrouille de Tulen » pour mener des vérifications aléatoires concernant des logiciels illégaux dans les bureaux.
De plus, à la suite du Plan de Harmonisation de la Communauté Economique de l’ANASE, la Malaisie a accepté d’adhérer à l’Accord de Madrid concernant l’Enregistrement International des Marques (aussi connu comme « Le Protocole de Madrid »). Cette adhésion projetée est en attente d’une date effective.
| Base légale |
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| Grands traités internationaux ratifiés |
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| Coûts d’obtention d’un brevet malaisien | Veuillez svp nous contacter sur malaysia@mirandah.com | |||||||||
| Délai moyen pour obtenir un brevet malaisien | 12 à 30 mois à partir de l’entrée en phase nationale TCB 42 à 48 mois à partir de la date de priorité pour les demandes liées à la Convention de Paris | |||||||||
| Etapes majeures de traitement |
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| Enregistrement et procédures de traitement | Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen de Forme Etape 3: Examen de Fond Etape 4: Attribution Etape 5: Renouvellement / Rente | |||||||||
| Extension des délais pour action administrative | Peut être déposée pour l’examen des étapes qu’une seule fois et pour une durée maximale de 9 mois | |||||||||
| Document nécessaire pour l’enregistrement | Procuration, Déclaration Justifiant les Droits du Demandeur | |||||||||
| Législation d’Exclusivité sur les Données Pharmaceutiques | Disponible – la Malaisie a depuis 2011 adopté l’ED[1] pour les données relatives aux essais pharmaceutiques non-divulgués, non-publiés et dans le domaine non-public. La durée est de cinq années pour une nouvelle entité chimique et de trois années pour une deuxième indication. L’ED est attribuée à l’initiateur ; cependant, un fabricant de génériques peut s’appuyer sur la bioéquivalence (BE) pour avoir une autorisation de mise sur le marché. L’Autorisation de Mise sur le marché est gérée par l’Agence Nationale pour la Réglementation Pharmaceutique. | |||||||||
| Recherche et Examen | L’Office des Brevets conduit sa propre recherche et examen, mais favorise les rapports de recherche et d’examen émis dans les pays prescrits tels que les Etats-Unis, l’Australie, le Japon et la Corée du Sud ainsi que l’Office Européen des Brevets. | |||||||||
| Délai d’Opposition | Non disponible | |||||||||
| Délai de protection du brevet | 20 années | |||||||||
| Extension de délai de brevet | Non disponible | |||||||||
| Restauration de brevet expiré | Dans les 24 mois à partir de la date d’expiration | |||||||||
| Importations Parallèles | Disponible | |||||||||
| Autres formes de brevets | Innovation fonctionnelle (IF): IF ne requiert aucune créativité. Un nombre maximal d’une revendication est permise. | |||||||||
| Liens utiles | MYIPO |
| Délit de contrefaçon | Disponible |
| Tribunaux spécialisés dans la PI | Disponible |
| Résumé des étapes d’application | Ordonnance de Cesser et de s’Abstenir Procès pour Contrefaçon |
| Soutien contre les menaces infondées | Non disponible |
| Déclaration de non-contrefaçon | Disponible |
| Injonctions préliminaires | Disponible |
| Délai prévu pour diverses actions légales | Révocation – 1 à 2 années Procédure de contrefaçon – 2 à 3 années |
| Résolution Alternative de Conflit | Médiation, Arbitrage |
| Disponibilité de dommages-intérêts et autre réparation pour infraction | Injonction, Perte de revenus, Restitution de profits |
| Recours civils | Disponible |
| Sanctions pénales | Non disponible |
| Base Légale | La Loi sur les Marques de 1976 effective au 1 septembre 1983 La Loi sur les Marques (Modification) de 1994, 2000 et 2002, cette dernière étant effective au 3 mars 2003 Les Règlementations des Marques de 1997 effectives au 1 décembre 1997 | |
| Grands traités internationaux ratifiés |
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| Coût d’obtention d’une marque malaisienne | Veuillez nous contacter sur malaysia@mirandah.com | |
| Délai moyen pour obtenir une marque malaisienne | 12 mois | |
| Langue officielle pour le traitement des marques en Malaisie | Bahasa de Malaisie ou Anglais | |
| Marques enregistrables | Tout appareil, marque, rubrique, rubrique, libellé, étiquette, dénomination, signature, mot, lettre, numéro ou toute combinaison de ce qui précède, de caractère distinctif | |
| Procédures d’enregistrement et de traitement | Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen Etape 3: Publicité Etape 4: Opposition (le cas échéant) Etape 5: Inscription Etape 6: Renouvellement | |
| Nombre de classes | 45 (8ème Edition Classification de Nice) | |
| Enregistrement multi-classes | Non-disponible | |
| Enregistrement de marques de série | Disponible | |
| Document nécessaire pour l’enregistrement | Déclaration Statutaire sur La Propriété Bona Fide de Marque | |
| Objections communes | Caractère descriptif Absence de caractère distinctif Droits antérieurs interférents | |
| Extension des délais pour action administrative | Disponible | |
| Délai d’opposition | 2 mois (prorogeable) | |
| Durée de protection de la marque | 10 années (renouvelable) | |
| Restauration d’une marque expirée | Dans les 12 mois à partir de l’expiration du dernier enregistrement | |
| Imports parallèles |
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| Période minimale d’utilisation afin d’éviter une action en radiation pour défaut d’usage | 3 années (continuellement) | |
| Liens utiles |
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| Délit de contrefaçon |
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| Tribunaux spécialisés pour la PI | Disponible | ||
| Résumé des étapes d’application | Ordonnance de cessation et d’abstention Contrefaçon Passing-off Demande d’une Ordonnance de Description Commerciale conformément à la Loi des Descriptions Commerciales 2011 Mesures frontalières | ||
| Soutien contre les menaces infondées | Disponible (Jugement Sommaire) | ||
| Déclaration de non-contrefaçon | Disponible | ||
| Injonctions préliminaires | Disponible | ||
| Délai prévu pour diverses actions légales | 6 à 12 mois | ||
| Résolution Alternative de Conflit | Limité aux affaires de marque concernant les disputes de noms de domaine | ||
| Disponibilité de dommages-intérêts et autre réparation pour infraction | Action de Radiation | ||
| Recours civils | Injonction Dommages | ||
| Sanctions Pénales | Ordonnance de Description Commerciale Amende monétaire ou emprisonnement ou les deux Mesures Frontalières Interdiction d’importation; saisie; détention; confiscation de produits revêtus de la marque contrefaisante | ||
| Autre | C’est une infraction pénale de représenter une marque comme enregistrée lorsqu’elle ne l’est pas. Les sanctions peuvent inclure des amendes monétaires ou des peines d’emprisonnement ou les deux |
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