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Le bureau de Mirandah Asia aux Philippines est toujours efficace pour gérer les affaires des clients, offrant un niveau de service hautement professionnel que seuls des spécialistes locaux peuvent. Le pays est prêt pour une croissance rapide, ainsi notre expertise est impérative pour assurer que vos droits de la PI soient protégés.

Présentation

Les premières lois protégeant les droits de la PI furent instaurées aux Philippines en 1947. Ces dernières furent ultérieurement inscrites dans la Constitution de 1973, qui prévoit que « l’exclusivité des droits sur les inventions, textes et créations artistiques sont protégées pour les inventeurs, auteurs et artistes sur une durée limitée », et dans la Constitution de 1987, qui mandate explicitement que l’Etat devra protéger la propriété intellectuelle. En 1980, les Philippines sont devenues un membre de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle [OMPI], un tournant dans l’établissement du secteur de la PI du pays.

Afin de renforcer davantage le secteur de la PI du pays, le gouvernement philippin a augmenté ses efforts pour la protection PI. En 1992, l’Association Philippine des Agents Certifiés de Brevets (APACB) fut constituée, reconnaissant et promouvant ainsi la profession d’agent de brevet aux Philippines.

Cette évolution a été suivie par une série de réformes législatives et règlementaires visant à renforcer l’application et la protection de la PI. Au 1er janvier 1998, le gouvernement Philippin a fait de la protection et la promotion des droits de la propriété intellectuelle une politique d’Etat, aboutissant à l’établissement de l’Office de la Propriété Intellectuelle des Philippines (OPIPHL), un organisme gouvernemental qui supervise l’application des règles de la PI (RPI).

Croissance du secteur de la PI aux Philippines

De nos jours, le pays continue ses efforts pour la protection PI. Les Philippines ont récemment adopté plusieurs initiatives politiques afin de permettre la ratification de plusieurs traités RPI, tels que l’Arrangement de Nice sur la classification des produits et services dans les demandes de marques ; l’Accord de Vienne sur la classification des éléments figuratifs des marques ; le Traité de Singapour sur les Droits des Marques, qui harmonise plusieurs procédures dans le traitement des marques ; et l’Arrangement de la Haye qui prévoit un système centralisé pour l’enregistrement de dessins.

Comme évoqué dans le Rapport Spécial 2016 du Représentant des Etats-Unis du Commerce, les Philippines a également fait des alliances avec des organisations internationales telles que le Plan d’Action du monde de l’entreprise pour Stopper la Contrefaçon Et le Piratage (PASCEP) pour prendre des mesures répressives sur la contrefaçon. Toutes les initiatives ont amélioré la position du pays en matière de PI.

Les Philippines est aujourd’hui en voie de devenir l’un des pays leaders de la PI dans la région ANASE.

 

Base Légale La Constitution des Philippines de 1987 effective au 2 Février 1987 Loi Républicaine No. 8293 sur le Code de la Propriété Intellectuelle effectif à partir du 1 janvier 1998 Loi Républicaine No. 9168, Loi sur la Variété des Plantes effective depuis le 7 janvier 2002 Circulaires et Ordonnances administratives de la PI aux Philippines
Grands traités internationaux ratifiés
  • Traité de Coopération sur les Brevets
  • La Convention de Paris
  • Le Traité de Budapest
  • Accord sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)
Coûts d’obtention d’un brevet philippin Veuillez nous contacter sur philippines@mirandah.com
Délai moyen pour obtenir un brevet aux Philippines Environ 36 mois pour les enregistrements en phase nationale TCB Environ 52 mois pour les enregistrements Directs et Conventionnels Environ 6 mois pour les Modèles d’Utilité environ 24-4 mois à partir de l’enregistrement aux Philippines.
Langue officielle pour le traitement des brevets aux Philippines Anglais
Sujet non-brevetable
  • Découvertes, théories scientifiques et méthode mathématique
  • Schémas, principes ou méthodes dans l’exercice des activités intellectuelles, commerciales, pour jouer à des jeux, et les programmes d’ordinateur
  • Méthodes de traitement médical pour le corps humain ou le corps animal pour la chirurgie
  • Variétés végétales et races d’animaux
  • Raisons esthétiques
  • Toute autre chose qui soit contraire à la moralité et à l’ordre moral
Délai de grâce pour la divulgation ou la vente préalable Jusqu’à 12 mois à partir du premier enregistrement
Etapes majeures de traitement (calculé à partir de la date de dépôt ou de priorité)
Etape TCB-Phase Nationale Non-TCB
Demande de Recherche 12 mois 18 mois
Recherche pour Examen 34 mois 21 mois
Date limite d’enregistrement 30 mois 12 mois
Paiement des frais annuels 48 mois 48 mois
Renouvellement (après attribution) Chaque année Chaque année
Extension des échéances (i)    2 mois pour répondre aux mesures administratives (ii)   18 mois pour les étapes de recherche et d’examen (iii)  2 mois pour presque tous les autres échéances
Législation d’Exclusivité sur les Données Pharmaceutiques Non disponible
Importations Parallèles Autorisées
Délai du brevet 20 années
Extension de la durée des brevets Non disponible
Restauration de brevet expiré Aucune provision spécifique n’est définie. Cependant, dans le cas d’une demande en attente d’examen, une demande peut être relancée en déposant une Pétition pour Relance dans les 4 mois à partir de la date d’envoi de la Notification d’Abandon.
Recherche et Examen L’examen local des brevets n’est pas obligatoire. Les rapports de recherche et d’examen établis dans d’autres pays ou durant la phase internationale du TCB sont fiables pour les besoins d’attribution de brevet aux Philippines.
Autres formes de brevets (ex: Brevet d’innovation/secondaire) Modèle d’utilité
Liens utiles www.ipophil.gov.ph
Délit de contrefaçon Civil et Administratif Criminel (dans certains cas)
Tribunaux spécialisés pour la PI Oui
Résumé des étapes d’application (i)  Ordonnance de Cesser et de s’Abstenir (ii) Procès pour Contrefaçon
Soutien contre les menaces infondées Non disponible
Déclaration de non-contrefaçon Non disponible
Injonctions préliminaires Disponible
Délai prévu pour diverses actions légales Procédures d’infraction: 12-24 mois
Résolution Alternative de Conflit Médiation
Disponibilité de dommages-intérêts et autre réparation pour infraction
(i) Injonction
(ii) Perte de revenus
(iii) Restitution de profits
(iv) Frais d’avocats et autres dépenses pour litiges

TABLEAU 1: Nombre total de demandes de brevet déposées 2005-2016

Année

Non-Résident (Direct)

Non-Résident (TCB)

Résident

Total

2005  421  2312

 210

 2,943

2006

 372

2664

226

3262

2007

332

 2949

193

3474

2008

 255

 2845

 210

3310

2009

219

2503 175 2897

2010

251 2972 168 3391

2011

254 2716 190 3160

2012

224 2577 180 2981

2013

220 2664 206 3090

2014

150 2877 263 3290

2015

188 2853 299 3340

2016

196 1934 159 2289

TABLEAU 2: Nombre total de brevets inscrits 2005-2016:

 Année

Non-Résident (Direct)

Non-Résident (TCB)

Résident

Total

2005  1615  45

 15

 1675

2006

 1175

82

54

1311

2007

1388

 602

125

2115

2008

 327

 543

 150

1020

2009

418

1267 98 1783

2010

155 903 26 1084

2011

119 1008 26 1153

2012

115 1270 18 1403

2013

208 1829 29 2066

2014

175 1823 23 2021

2015

130 1874 24 2028

2016

95 1454 30 1579

Source: Rapport d’Intelligence Economique (Octobre 2016)

Base légale La Constitution des Philippines de 1987 effective au 2 Février 1987 Loi Républicaine No. 8293 sur le Code de la Propriété Intellectuelle effectif à partir du 1 janvier 1998 Loi Républicaine No. 6675, Loi sur les Génériques effective depuis le 13 septembre 1988 Loi Républicaine No. 623, Une Loi pour réglementer l’Utilisation de Dûment Visé ou Marquée Bouteilles, Boites, Tonneaux, Fûts, Barriques et autres Contenants Similaires effectif à partir du 5 juin 1951 Circulaires et Ordonnances Administratives des Douanes Circulaires et Ordonnances administratives de la PI aux Philippines
Grands traités internationaux ratifiés
  • Traité OMC – GATT Cycle d’Uruguay (Annexe C – Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)
  • La Convention de Paris
  • Le Protocole de Madrid
Coût d’obtention de marque Veuillez nous contacter sur philippines@mirandah.com
Délai moyen pour obtenir une marque 12 à 15 mois
Langue officielle pour le traitement des marques Anglais
Marques enregistrables Tout signe visible capable de différencier les produits (marque commerciale) ou services (marque de service) d’une entreprise et qui inclut un contenant de produits estampillé ou marqué.
Procédures d’enregistrement et de traitement Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen Etape 3: Publication dans eGazette Etape 4: Opposition (le cas échéant) Etape 5: Enregistrement
Nombre de classes 45 (9ème Classification de Nice)
Enregistrement multi-classe Disponible
Enregistrement de marques de série Non disponible
Document nécessaire pour l’enregistrement Procuration
Objections communes
  • Droits antérieurs conflictuels avec un autre titulaire
  • Conflit avec une marque reconnue
  • Caractère distinctif
  • Caractère descriptif
  • Description trop large des produits/services
  • Générique; signes ou indications coutumières ou habituelles
  • Formes qui peuvent exiger des facteurs techniques
  • Couleur seulement
Enregistrement électronique Disponible
Délai d’opposition 30 jours depuis l’édition de l’eGazette
Durée de protection 10 années à partir de la date d’enregistrement
Restauration d’une marque expirée Non disponible si la marque est enregistrée. Une marque peut être restaurée uniquement si pendant le traitement de la demande, le titulaire de la marque dépose une Pétition pour Relance dans les 3 mois de la date d’envoi postal de la Notification d’Abandon, à condition que la cause d’abandon ne soit pas due à une omission de déposer la 3ème Déclaration d’Utilisation Effective
Période obligatoire d’utilisation afin d’éviter l’action en radiation 3 années consécutives
Importations Parallèles Autorisées, sauf dans les cas où un importateur/distributeur exclusif est désigné aux Philippines, et lorsque l’autorisation d’importations parallèles est susceptible de constituer infraction aux obligations contractuelles
Utilisation (a) Déclaration d’Utilisation Effective la 3ème année – Requise dans les 3 années à partir de la date de demande – L’échéance d’origine peut être prolongée une seule fois pour une période de 6 mois – Obligatoire peu importe la raison de la demande (b) Déclaration d’Utilisation Effective la 5ème année – Doit être enregistrée dans la 5ème année à partir de la date d’enregistrement
Liens utiles www.ipophil.gov.ph
Résumé des étapes d’application Test d’Achat Mandat de Perquisition & de Saisie Sécurisé Instruction des Affaires Criminelles par le Procureur Municipal Infraction Concurrence Déloyale
Recours civils
  • Annulation de l’Inscription
  • Dommages
  • Injonction (avec une demande d’une Ordonnance Restrictive Temporaire)
  • Action contre Déclaration Fausse ou Frauduleuse
  • Action contre Fausse Désignation d’Origine
  • Fausse Description ou Représentation
Sanctions pénales Emprisonnement de 2 – 5 années ; et Amende de PHP50000 à PHP200000 (approximativement US$1,000 – US$4,000)
Autres Mesure de Contrôles Frontaliers – Inscription des marques déposées auprès du Bureau des Douanes
Délai prévu pour diverses actions légales 18 – 36 mois
Résolution Alternative de Conflit
  • Médiation
  • Arbitrage
Tribunal spécialisé dans la PI Oui

Demande de Marque aux Philippines

Année Résident  Non-Résident Total
2005 7,048 5,684 12732
2006 8,317 6,178 14495
2007 8,676 6,402 15078
2008 8,882 6,965 15847
2009 8,874 6,135 15009
2010 8,855 7,983 16838
2011 10,572 8,039 18611
2012 11,679 9,137 20816
2013 12,269 10,772 23041
2014 14,490 11,526 26016
2015 14,809 11,511 26320

Enregistrements des Marques aux Philippines

Année Résident Non-Résident Total
2005 3,208 6,816 10024
2006 5,027 7,636 12663
2007 7,414 10,178 17592
2008 6,715 7,389 14104
2009 5,380 5,801 11181
2010 5,655 6,542 12197
2011 6,510 6,976 13486
2012 7,282 7,687 14969
2013 6,626 9,464 16090
2014 8,348 9,223 17571
2015 9,978 11,440 21418

Source: WIPO

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