Présentation
Les premières lois protégeant les droits de la PI furent instaurées aux Philippines en 1947. Ces dernières furent ultérieurement inscrites dans la Constitution de 1973, qui prévoit que « l’exclusivité des droits sur les inventions, textes et créations artistiques sont protégées pour les inventeurs, auteurs et artistes sur une durée limitée », et dans la Constitution de 1987, qui mandate explicitement que l’Etat devra protéger la propriété intellectuelle. En 1980, les Philippines sont devenues un membre de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle [OMPI], un tournant dans l’établissement du secteur de la PI du pays.
Afin de renforcer davantage le secteur de la PI du pays, le gouvernement philippin a augmenté ses efforts pour la protection PI. En 1992, l’Association Philippine des Agents Certifiés de Brevets (APACB) fut constituée, reconnaissant et promouvant ainsi la profession d’agent de brevet aux Philippines.
Cette évolution a été suivie par une série de réformes législatives et règlementaires visant à renforcer l’application et la protection de la PI. Au 1er janvier 1998, le gouvernement Philippin a fait de la protection et la promotion des droits de la propriété intellectuelle une politique d’Etat, aboutissant à l’établissement de l’Office de la Propriété Intellectuelle des Philippines (OPIPHL), un organisme gouvernemental qui supervise l’application des règles de la PI (RPI).
Croissance du secteur de la PI aux Philippines
De nos jours, le pays continue ses efforts pour la protection PI. Les Philippines ont récemment adopté plusieurs initiatives politiques afin de permettre la ratification de plusieurs traités RPI, tels que l’Arrangement de Nice sur la classification des produits et services dans les demandes de marques ; l’Accord de Vienne sur la classification des éléments figuratifs des marques ; le Traité de Singapour sur les Droits des Marques, qui harmonise plusieurs procédures dans le traitement des marques ; et l’Arrangement de la Haye qui prévoit un système centralisé pour l’enregistrement de dessins.
Comme évoqué dans le Rapport Spécial 2016 du Représentant des Etats-Unis du Commerce, les Philippines a également fait des alliances avec des organisations internationales telles que le Plan d’Action du monde de l’entreprise pour Stopper la Contrefaçon Et le Piratage (PASCEP) pour prendre des mesures répressives sur la contrefaçon. Toutes les initiatives ont amélioré la position du pays en matière de PI.
Les Philippines est aujourd’hui en voie de devenir l’un des pays leaders de la PI dans la région ANASE.
| Base Légale | La Constitution des Philippines de 1987 effective au 2 Février 1987 Loi Républicaine No. 8293 sur le Code de la Propriété Intellectuelle effectif à partir du 1 janvier 1998 Loi Républicaine No. 9168, Loi sur la Variété des Plantes effective depuis le 7 janvier 2002 Circulaires et Ordonnances administratives de la PI aux Philippines | ||||||||||||||||||
| Grands traités internationaux ratifiés |
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| Coûts d’obtention d’un brevet philippin | Veuillez nous contacter sur philippines@mirandah.com | ||||||||||||||||||
| Délai moyen pour obtenir un brevet aux Philippines | Environ 36 mois pour les enregistrements en phase nationale TCB Environ 52 mois pour les enregistrements Directs et Conventionnels Environ 6 mois pour les Modèles d’Utilité environ 24-4 mois à partir de l’enregistrement aux Philippines. | ||||||||||||||||||
| Langue officielle pour le traitement des brevets aux Philippines | Anglais | ||||||||||||||||||
| Sujet non-brevetable |
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| Délai de grâce pour la divulgation ou la vente préalable | Jusqu’à 12 mois à partir du premier enregistrement | ||||||||||||||||||
| Etapes majeures de traitement (calculé à partir de la date de dépôt ou de priorité) |
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| Extension des échéances | (i) 2 mois pour répondre aux mesures administratives (ii) 18 mois pour les étapes de recherche et d’examen (iii) 2 mois pour presque tous les autres échéances | ||||||||||||||||||
| Législation d’Exclusivité sur les Données Pharmaceutiques | Non disponible | ||||||||||||||||||
| Importations Parallèles | Autorisées | ||||||||||||||||||
| Délai du brevet | 20 années | ||||||||||||||||||
| Extension de la durée des brevets | Non disponible | ||||||||||||||||||
| Restauration de brevet expiré | Aucune provision spécifique n’est définie. Cependant, dans le cas d’une demande en attente d’examen, une demande peut être relancée en déposant une Pétition pour Relance dans les 4 mois à partir de la date d’envoi de la Notification d’Abandon. | ||||||||||||||||||
| Recherche et Examen | L’examen local des brevets n’est pas obligatoire. Les rapports de recherche et d’examen établis dans d’autres pays ou durant la phase internationale du TCB sont fiables pour les besoins d’attribution de brevet aux Philippines. | ||||||||||||||||||
| Autres formes de brevets (ex: Brevet d’innovation/secondaire) | Modèle d’utilité | ||||||||||||||||||
| Liens utiles | www.ipophil.gov.ph |
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| Base légale | La Constitution des Philippines de 1987 effective au 2 Février 1987 Loi Républicaine No. 8293 sur le Code de la Propriété Intellectuelle effectif à partir du 1 janvier 1998 Loi Républicaine No. 6675, Loi sur les Génériques effective depuis le 13 septembre 1988 Loi Républicaine No. 623, Une Loi pour réglementer l’Utilisation de Dûment Visé ou Marquée Bouteilles, Boites, Tonneaux, Fûts, Barriques et autres Contenants Similaires effectif à partir du 5 juin 1951 Circulaires et Ordonnances Administratives des Douanes Circulaires et Ordonnances administratives de la PI aux Philippines |
| Grands traités internationaux ratifiés |
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| Coût d’obtention de marque | Veuillez nous contacter sur philippines@mirandah.com |
| Délai moyen pour obtenir une marque | 12 à 15 mois |
| Langue officielle pour le traitement des marques | Anglais |
| Marques enregistrables | Tout signe visible capable de différencier les produits (marque commerciale) ou services (marque de service) d’une entreprise et qui inclut un contenant de produits estampillé ou marqué. |
| Procédures d’enregistrement et de traitement | Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen Etape 3: Publication dans eGazette Etape 4: Opposition (le cas échéant) Etape 5: Enregistrement |
| Nombre de classes | 45 (9ème Classification de Nice) |
| Enregistrement multi-classe | Disponible |
| Enregistrement de marques de série | Non disponible |
| Document nécessaire pour l’enregistrement | Procuration |
| Objections communes |
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| Enregistrement électronique | Disponible |
| Délai d’opposition | 30 jours depuis l’édition de l’eGazette |
| Durée de protection | 10 années à partir de la date d’enregistrement |
| Restauration d’une marque expirée | Non disponible si la marque est enregistrée. Une marque peut être restaurée uniquement si pendant le traitement de la demande, le titulaire de la marque dépose une Pétition pour Relance dans les 3 mois de la date d’envoi postal de la Notification d’Abandon, à condition que la cause d’abandon ne soit pas due à une omission de déposer la 3ème Déclaration d’Utilisation Effective |
| Période obligatoire d’utilisation afin d’éviter l’action en radiation | 3 années consécutives |
| Importations Parallèles | Autorisées, sauf dans les cas où un importateur/distributeur exclusif est désigné aux Philippines, et lorsque l’autorisation d’importations parallèles est susceptible de constituer infraction aux obligations contractuelles |
| Utilisation | (a) Déclaration d’Utilisation Effective la 3ème année – Requise dans les 3 années à partir de la date de demande – L’échéance d’origine peut être prolongée une seule fois pour une période de 6 mois – Obligatoire peu importe la raison de la demande (b) Déclaration d’Utilisation Effective la 5ème année – Doit être enregistrée dans la 5ème année à partir de la date d’enregistrement |
| Liens utiles | www.ipophil.gov.ph |
| Résumé des étapes d’application | Test d’Achat Mandat de Perquisition & de Saisie Sécurisé Instruction des Affaires Criminelles par le Procureur Municipal Infraction Concurrence Déloyale |
| Recours civils |
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| Sanctions pénales | Emprisonnement de 2 – 5 années ; et Amende de PHP50000 à PHP200000 (approximativement US$1,000 – US$4,000) |
| Autres | Mesure de Contrôles Frontaliers – Inscription des marques déposées auprès du Bureau des Douanes |
| Délai prévu pour diverses actions légales | 18 – 36 mois |
| Résolution Alternative de Conflit |
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| Tribunal spécialisé dans la PI | Oui |
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