Singapore
Malaysia
Indonesia
Thailand
Philippines
Vietnam
Cambodia
Laos
Myanmar
Brunei
India

Inde

Base Légale La Loi de 1970 sur les brevets entrée en vigueur le 20 avril 1972 La Loi de 1999 sur les Brevets (Modification) effectif au 1er janvier 1972 La Loi de 2002 sur les Brevets (Modification) effectif au 20 mai 2003 La Loi de 2005 sur les Brevets (Modification) effectif au 1er janvier 2005 Les Règles sur les Brevets de 1972 effectif le 20 avril 1972 Les Règles sur les Brevets de 2003 (Modification) effectif au 20 mai 2003 Les Règles sur les Brevets (Modification) de 2005 Les Règles sur les Brevets de 2006 (Modification) effectif au 5 mai 2006 Les Règles sur les Brevets de 2016 (Modification) effectif au 16 mai 2016
Grands traités internationaux ratifiés Organisation Mondiale du Commerce effectif le 1er janvier 1995 Traité de Coopération sur les Brevets effectif au 7 décembre 1998 La Convention de Paris effectif au 7 décembre 1998 Le Traité de Budapest effectif au 17 décembre 2001 Accord sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)
Coûts d’obtention d’un brevet indien Veuillez nous contacter sur india@mirandah.com
Délai moyen pour obtenir un brevet indien 5 à 6 années à partir de l’enregistrement en Inde
Langue officielle pour le traitement des brevets en Inde Anglais ou Hindi
Sujet non-brevetable Futile ou contraire à des lois naturelles bien établies Invention contraire à l’ordre public Découverte d’un principe scientifique ou formulation d’une théorie abstraite Découverte d’une nouvelle forme d’une substance connue qui n’entraîne aucune amélioration de son efficacité, aucune nouvelle propriété ou utilisation pour une substance connue ou une simple nouvelle utilisation d’un procédé, d’une machine ou d’un appareil connu. Substance obtenue par simple mélange Simple arrangement ou réarrangement ou duplication de dispositifs connus Méthode agricole ou horticole Processus médicinal, chirurgical, curatif,  prophylactique, diagnostique, thérapeutique ou tout autre traitement des hommes et des animaux Plantes et animaux, en totalité ou toute partie afférente, autres que les micro-organismes Un programme informatique en soi, autre que son application technique à l’industrie Une méthode mathématique ou d’entreprise, des algorithmes Une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique ou toute autre création esthétique Schéma ou principe ou méthode dans l’exercice des activités intellectuelles ou méthode pour jouer à un jeu Topographie de circuits intégrés Savoir traditionnel Présentation des informations Invention se portant sur l’Energie atomique et toute autre invention qui pourrait porter atteinte à l’intérêt de la sécurité de l’Inde.
Délai de grâce pour la divulgation ou la vente préalable Divulgation publique: Première demande pas plus de 12 mois suivant la première divulgation Travail publique (utilisation): Travail antérieur en Inde, 12 mois avant la date de priorité
Etapes majeures de traitement
L’entrée en phase nationale : 31 mois à partir de la date de priorité
Demande d’examen : 48 mois à partir de la date de priorité
Mise en ordre pour attribution : 6 mois à partir de la date de délivrance du Premier Rapport d’Examen pour se conformer aux oppositions du rapport Une extension additionnelle de 3 mois est disponible
Renouvellements de brevets : Chaque année à partir de la troisième année
Enregistrement et procédures de traitement Etape 1: Enregistrement Etape 2: Publication et Opposition Pré-Attribution (le cas échéant) Etape 3: Examen Etape 4: Attribution Etape 5: Opposition Post-Attribution (le cas échéant) Etape 6: Renouvellement / Rente
Extension des délais pour action administrative 3 mois
Document nécessaire pour l’enregistrement Une copie de la Publication ou Spécification TCB[1] (en Anglais ou Hindi) Traduction Vérifiée de la publication / spécification TCB (le cas échéant) Procuration (Formulaire 26) Formulaire 1 de Désignation ou de/des Inventeur(s) signé (peut être déposé ultérieurement) PCT IB304 ou Copie certifiée du document de priorité (peut être déposé ultérieurement) Traduction Vérifiée du document de priorité (le cas échéant, peut être déposé ultérieurement)
Législation d’Exclusivité sur les Données Pharmaceutiques Non-disponible
Recherche et Examen L’Office Indien des Brevets effectue un Examen de Fond de sa propre initiative
Délai d’opposition Pré-Attribution: Après la publication de la demande et en tout temps avant l’attribution du brevet Post-Attribution: Une année à partir de la date de publication du brevet
Délai de la protection conférée par le brevet indien 20 ans
Extension de la durée des brevets Non disponible
Restauration de brevet expiré Dans les dix-huit mois de la date de déchéance
Importations parallèles Disponible
Autres formes de brevets (ex: Brevet d’innovation/secondaire) Brevets d’Addition
Liens utiles www.ipindia.nic.in
Délit de contrefaçon Disponible
Tribunaux spécialisés pour la PI Non disponible. Cependant, le Conseil des Recours sur la Propriété Intellectuelle (Intellectual Property Appellate Board – IPAB) est disponible pour entendre les appels interjetés contre les décisions par l’Office de la Propriété Intellectuelle.
Résumé des étapes d’application Ordonnance de Cesser et de s’Abstenir Procès pour Contrefaçon
Soutien contre les menaces infondées Disponible
Déclaration de non-contrefaçon Disponible
Injonctions préliminaires Disponible
Délai prévu pour diverses actions légales Révocation – 1 à 2 années Procédure d’infraction – 2 à 3 ans
Résolution Alternative de Conflit   Arbitrage Conciliation
Disponibilité de dommages-intérêts et autre réparation pour infraction   Injonction Restitution de profits Saisie, confiscation ou destruction de marchandises se trouvant en infraction sans paiement d’indemnité
Recours Civils Comme susmentionné
Sanctions pénales Non applicable

Demande de Brevets

Année Résident Non-Résident Total
2001 2,379 8,213 10592
2002 2,693 8,772 11465
2003 3,425 9,188 12613
2004 4,014 13,452 23675
2005 4,721 19,661 24382
2006 5,686 23,242 34614
2007 6,296 28,922 35218
2008 6,425 30,387 36812
2009 7,262 27,025 34287
2010 8,853 30,909 39762
2011 8,841 33,450 42291
2012 9,553 34,402 43955
2013 10,669 32,362 43031
2014 12,040 30,814 42854
2015 12,579 33,079 45658

Attribution de Brevets

Année Résident Non-Résident Total
2001 529 1,020 1549
2002 619 921 1540
2003 615 911 1526
2004 851 1,466 2317
2005 1,396 2,924 4320
2006 1,907 5,632 7539
2007 3,173 12,088 15261
2008 2,541 13,520 16061
2009 1,725 4,443 6168
2010 1,208 5,930 7138
2011 776 4,392 5168
2012 722 3,606 4328
2013 594 2,783 3377
2014 720 5,433 6153
2015 822 5,200 6022

Source: WIPO