Schémas, plans, principes ou méthodes dans l’exercice des activités intellectuelles, pour jouer à des jeux, pour des activités commerciales et les programmes d’ordinateur
Présentations de l’information
Solutions de caractères uniquement esthétiques
Variétés végétales et races d’animaux
Procédés essentiellement de nature biologique pour la production de plantes et d’animaux autres que les procédés microbiologiques
Méthodes de diagnostic, prophylaxie et traitement humain ou animal
Délai de grâce pour la divulgation ou la vente préalable
Six mois avant l’enregistrement au Viêt Nam
Etapes majeures de traitement
Entrée liée à la Convention de Paris: 12 mois Entrée en phase nationale: 31 mois Examen de forme: 1 mois à partir de la date d’enregistrement Examen de fond: 42 mois Délai d’examen: 18 mois Paiement des frais d’attribution: A la fin de l’examen Renouvellements (après attribution) : Chaque année à la date d’anniversaire de la date d’attribution
Extension des échéances
Une seule extension permise, pour une période de 2 mois
Législation d’Exclusivité sur les Données Pharmaceutiques
En vigueur
Importations parallèles
Autorisées
Délai du brevet
20 années à partir de la date d’enregistrement
Extension du délai de brevet
Non disponible
Restauration de brevet expiré
Non Autorisée
Recherche et Examen
L’Office National de la Propriété Intellectuelle (ONPI) du Viêt Nam mène sa propre Recherche et Examen, quant à la forme et au fond.