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Singapour

Base Légale La Loi sur les Marques (Cap. 332, Edition Révisée 2005) (Modifiée à partir du 10 juin 2016) Règlementations (Composition des Infractions) des Marques (Cap.332, RG 1) Règlements des Marques (Cap. 332, R 1) Règlements (Cap. 332, R 2) des Marques (Application des Mesures Frontalières) Règlements (Cap. 332, R 3) des Marques (Inscription Internationale) Application de l’Article 75 aux Etats Etrangers (Cap.332, N2) Marques (Application de l’Article 75 aux Etats Etrangers) Notification (Cap. 332, N 3)
Grands traités internationaux ratifiés La Convention de Paris effective au 23 février 1995 Le Protocol de Madrid effective au 31 octobre 2000 L’Arrangement de Nice effective au 18 mars 1999 Accord sur les aspects de Droit de la Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)
Coût d’obtention d’une marque singapourienne Veuillez s’il vous plait nous contacter sur singapore@mirandah.com
Délai moyen pour enregistrer une marque 6 à 8 mois
Langue officielle pour le traitement des marques à Singapour Anglais
Marques enregistrables Tout signe (y compris lettre, mot, nom, signature, chiffre, dispositif, marque, titre, label, étiquette, forme, couleur, aspect d’emballage or toute combinaison de ce qui précède) qui peut être représentée graphiquement et qui est capable de différencier les produits ou services concernés ou offerts par une personne au cours des opérations commerciales des produits ou services offerts et traités par une autre personne
Procédures d’enregistrement et de traitement Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen Etape 3: Publication Etape 4: Opposition (le cas échéant) Etape 5: Inscription Etape 6: Renouvellement
Nombre de classes 45 (10ème Edition de la Classification de Nice)
Enregistrement multi-classe Disponible
Enregistrement de marques de série Disponible
Document nécessaire pour l’enregistrement Aucun
Objections communes Caractère descriptif Absence de caractère distinctif Droits antérieurs interférents
Extension des délais pour action administrative Disponible
Délai d’opposition 2 mois (prorogeable)
Durée de la protection de la marque 10 années (renouvelable)
Restauration d’une marque expirée Dans les 6 mois à partir de la date du retrait de la marque depuis le registre
Importations Parallèles Disponible
Période minimale d’utilisation afin d’éviter une action en radiation pour défaut d’usage 5 années d’utilisation continuelle à partir de la date de fin des formalités d’enregistrement, ou de la date de la dernière utilisation.
Liens utiles www.ipos.gov.sg
Délit de contrefaçon Disponible
Tribunaux spécialisés pour la PI Non disponible. Quoiqu’il en soit, l’expertise et la compétence du Registre de la PI et des juges spécialisés de la Cour Suprême dans la PI sont de très hauts niveaux.
Résumé des étapes d’application Contrefaçon Passing-off
Soutien contre les menaces infondées Une déclaration que les menaces sont injustifiées Une injonction contre la continuité des menaces Dommages au regard de toute perte subie par les menaces
Déclaration de non-contrefaçon Disponible
Injonctions préliminaires Disponible
Délai prévu pour diverses actions légales Approximativement 12 mois (sujet à la matrice factuelle du cas)
Résolution Alternative de Conflit Médiation Arbitrage
Disponibilité de dommages-intérêts et autre réparation pour infraction Comme ci-dessus
Recours Civils Injonction Dommages Restitution de profits
Sanctions pénales Ordonnance de Description Commerciale Amende monétaire ou emprisonnement ou les deux Mesure Frontalière Interdiction d’importation; saisie; détention; confiscation de produits de marques contrefaits

Année

Applications

Inscriptions

Résident

Non-Résident

Total

Résident 

Non-Résident

Total

2003

4254

12147

16401

 5735

23095

28830

2004

4840

 14089

18929

4064

12665

16729

2005

5071

15451

20522

4156

14760

18916

2006 4854 16021 20875 3869 14218  18087
2007  5393 17558 22951 5441 18262 23703

2008

4203

12886

17089

3543

14021

17564

2009

4107

10496

14603

3650

11097

14747

2010

4334

12594

16928

3302

10592

13894

2011

4243

13959

18202

2833

11614

14447

2012 4607

14656

19263

3379

12161

15540
2013 4800 15232 20032 2844 12796 15640
2014 5641 15650 21291 4565 14588 19153
2015 5390 15972 21062 5724 17700 23424

Source: WIPO