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Viêt Nam

Base Légale Loi sur la Propriété Intellectuelle de 2005 Loi No. 36/2009/QH12 du 19 juin 2009, modifiant et complétant un Nombre d’Articles de la Loi sur la Propriété Intellectuelle (promulguée par l’Ordonnance No. 12/2009/L-CTN du 29 juin 2009, du Président de la République Socialiste du Viêt Nam).
Grands traités internationaux ratifiés
  • La Convention de Paris
  • L’Accord et le Protocole de Madrid
Coût d’obtention d’un enregistrement direct Veuillez nous contacter sur vietnam@mirandah.com
Délai moyen pour l’enregistrement d’une marque vietnamienne Minimum 12 – 16 mois
Procédures d’enregistrement et de traitement Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen Etape 3: Publicité Etape 4: Opposition (le cas échéant) Etape 5: Inscription Etape 6: Publicité Post-Inscription
Marques enregistrables Tout dispositif à caractère distinctif ainsi que marque, titre, label, étiquette, nom, signature, mot, lettre, chiffre ou toute combinaison de ce qui précède peut être enregistré comme une marque
Nombre de classes 45 (Classification de Nice)
Enregistrement multi-classe Disponible
Enregistrement de marques de série Non disponible
Documents nécessaires Procuration Signée
Dépôt électronique Non disponible
Objections communes
  • Caractère trompeur
  • Droits antérieurs conflictuels
  • Inventivité, caractère descriptif et caractère non-distinctif
Délai d’opposition A partir de la date de publication de la demande jusqu’au moment où l’Assesseur complète l’examen de fond de la demande (environ 6-8 mois de la date de publication, sans aucun cadre temporel défini)
Durée de la protection 10 années de la date d’enregistrement
Restauration d’une marque expirée Dans les 6 mois de la date d’expiration de l’enregistrement
Période obligatoire d’utilisation afin d’éviter l’action en radiation Une marque enregistrée peut devenir vulnérable par une action d’annulation de la part d’une tierce partie si elle n’est pas utilisée dans les 5 années consécutives avant l’action en annulation.
Importations parallèles Autorisées
Utilisation N’est pas nécessaire au moment de l’enregistrement, une demande peut être déposée sur une base de « l’intention d’utiliser »
Liens utiles www.noip.gov.vn
Résumé des étapes d’application Civile

      • Infraction conformément à la Loi de la Propriété Intellectuelle 2005 (LPI)
      • Concurrence Déloyale

Mesures Administratives Effectuées par les divers départements du gouvernement y compris le Ministère de la Science ; Technologie et le Département de la Science et de la Technologie en province ; le Ministère du Commerce, la Police Economique et les Douanes Sanctions Pénales Une action pénale peut être lancée à l’encontre d’un contrevenant conformément aux Articles 156 158 et 170, 171 du Code Pénal

Recours civils
  • Injonction interlocutoire/permanente
  • Une ordonnance pour soumettre ou détruire la marque ou l’affichage fautive
  • Dommages ou restitution de profits au lieu de dommages
  • Une déclaration des droits du demandeur de la marque et de l’infraction à ces marques du défendeur
Sanctions pénales
  • Amendes monétaires ou emprisonnement ou les deux
  • Interdiction d’importation; saisie; détention; confiscation des marques de produits
Autres C’est une infraction de représenter une marque comme étant enregistrée si elle ne l’est pas
Délai prévu pour diverses actions légales 12 – 36 mois
Résolution Alternative de Conflit
  • Médiation
  • Arbitrage
Tribunal spécialisé dans la PI Non disponible

Demandes de Marque au Viêt Nam

Année Résident Non-Résident Total
2001 3,095 5,317 8412
2002 6,560 4,081 10641
2003 8,599 5,422 14021
2004 10,641 6,499 17140
2005 12,884 7,247 20131
2006 16,071 9,730 25801
2007 19,653 11,340 30993
2008 20,832 10,905 31737
2009 22,378 9,773 32151
2010 21,215 10,598 31813
2011 22,376 9,625 32001
2012 22,813 10,949 33762
2013 24,629 10,999 35628
2014 26,563 11,752 38315
2015 30,476 12,066 42542

Inscriptions de Marques au Viêt Nam

Année Résident Non-Résident Total
2001 2,085 3,696 5781
2002 3,386 3,500 6886
2003 4,907 3,995 8902
2004 5,444 4,037 9481
2005 6,427 5,537 11964
2006 6,335 5,049 11384
2007 10,660 8,754 19414
2008 15,826 11,622 27448
2009 16,232 9,961 26193
2010 12,732 7,884 20616
2011 15,879 9,835 25714
2012 15,319 7,887 23206
2013 14,504 9,585 24089
2014 15,378 9,741 25119
2015 14,209 9,759 23968

Source: WIPO