Présentation
La législation florissante sur la PI au Brunei se révèle être une pratique prometteuse sur la propriété intellectuelle dans l’un des pays les plus riches de l’Asie du Sud-Est.
L’Ordonnance 2011 des Brevets du pays est entrée en vigueur en janvier 2012 et est administré par le Conseil du Développement Economique de Brunei (CDEB) par le biais de l’Office de la Propriété Intellectuelle du Brunéi Darrusalam (OPIBru). La Règles sur les Brevets ont été mises en place la même année.
L’Ordonnance 2011 sur les Brevets au Brunei remplace le précédent système de réenregistrement de brevets de Singapour, de la Malaisie, du RU et PE (désignant le Royaume-Uni) et établit un système de brevet indépendant. Ces développements ont suffisamment posé les fondements pour l’accession du pays au Traité de Coopération en matière de Brevets (TCB), qui est entré en vigueur au Brunei le 24 juillet 2012. Ce traité autorise les ressortissants du Brunei à enregistrer les demandes internationales à travers le système de TCB.
L’enregistrement de marque est également géré par l’OPIBru. Les Règles des Marques (Législation Subsidiaire) ont été initialement revues en 1984 et publiées dans la Législation Brunéienne, Edition Révisée 1984. Elles furent à nouveau révisées et rééditées sous l’article S 27/2000 de la Législation Brunéienne, Edition Révisée 2000.
Croissance du secteur de la PI de Brunei
En 2016, pour s’élancer sur la scène internationale de la PI, le Brunei a accepté d’adhérer au Protocole de Madrid concernant l’Enregistrement International des Marques.
Brunei est devenu la 98ème membre de la système Madrid en Janvier 2017.
| Base légale | Législation Brunéienne (1984 Ed. Cap. 72) Ordonnance d’Urgence (Brevets) 1999 Ordonnance sur les Brevets, 2011 | |||||||||||||||
| Grands traités régionaux et internationaux ratifiés |
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| Coûts d’obtention de brevet | Veuillez nous contacter sur brunei@mirandah.com | |||||||||||||||
| Délai moyen pour obtenir un Brevet brunéien | 12 mois à partir de l’entrée en phase nationale du TCB 42 – 60 mois à partir de la date de priorité pour Paris C | |||||||||||||||
| Langue officielle pour le traitement des brevets | Anglais | |||||||||||||||
| Sujet non-brevetable |
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| Délai de grâce pour la divulgation ou la vente préalable | 12 mois | |||||||||||||||
| Etapes majeures de traitement |
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| Enregistrement et procédures de traitement | Etape 1: Enregistrement Etape 2: Formalité d’Examen Etape 3: Publication Etape 4: Examen de fond Etape 5: Attribution Etape 6: Renouvellement/ Rente | |||||||||||||||
| Extension des délais pour action administrative | Non-extensible | |||||||||||||||
| Document nécessaire pour l’enregistrement | Spécification en Anglais Attestation d’Autorisation | |||||||||||||||
| Législation d’Exclusivité sur les Données Pharmaceutiques | Non-disponible | |||||||||||||||
| Recherche et Examen | L’examen local des brevets n’est pas obligatoire. Les rapports de recherche et d’examen établis dans d’autres pays ou durant la phase internationale TCB peuvent être invoqués en vue de l’attribution du brevet brunéien | |||||||||||||||
| Délai d’opposition | Non-disponible | |||||||||||||||
| Durée de la protection conférée par le brevet brunéien | 20 années | |||||||||||||||
| Extension de la durée des brevets | Disponible | |||||||||||||||
| Restauration de brevet expiré | 30 mois de la date de déchéance | |||||||||||||||
| Importations parallèles | Disponible | |||||||||||||||
| Autres formes de brevets (ex: Brevet d’innovation/ secondaire) | Non-disponible | |||||||||||||||
| Liens utiles | Office de la Propriété Intellectuelle de Brunei (OPIBru) Conseil de Développement Economique du Brunei (CDEB) |
| Base légale | Ch. 98 Trademarks (Revised edition 2000) (2000) Ch. 94 Emblems and Names (Prevention of Improper Use) (1968) Ch.96 Merchandise Marks (1953) Trademark (Importation of Infringing Goods) Regulations (Revised Edition 2000) (2000) Trademark Rules (Revised Edition 2000) (2000) |
| Grands traités internationaux ratifiés |
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| Coûts d’obtention d’une marque brunéienne | Veuillez nous contacter sur brunei@mirandah.com |
| Délai moyen pour obtenir une marque brunéienne | Entre 12 – 18 mois |
| Langue officielle pour le traitement des marques au Brunei | Anglais |
| Marques enregistrables | Tout signe susceptible d’une représentation graphique propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Les mots (y compris les noms de personnes), les dessins, les lettres, les chiffres ou la forme des produits ou encore leur emballage. Ce qui inclut aussi les marques collectives et de certification. |
| Procédures d’enregistrement et de traitement | Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen Etape 3: Publicité Etape 4: Contestation Etape 5: Inscription |
| Nombre de classes | 1-42 (7ème édition Classification de Nice) |
| Enregistrement multi-classes | Disponible |
| Enregistrement de marques en série | Disponible |
| Document nécessaire pour l’enregistrement | Aucun |
| Dépôt électronique | Si la marque n’est pas en langue anglaise ou en caractères étrangères, une copie certifiée de sa traduction est exigée. |
| Objections communes |
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| Extension des délais pour action administrative | Oui, soumis à la discrétion du Greffier |
| Délai d’opposition | 3 mois à partir de la date de la demande publiée dans le Journal Officiel |
| Durée de protection de la marque | 10 ans à partir de la date d’enregistrement (Période de grâce de 6 mois à partir de la date d’expiration est autorisée) |
| Restauration d’une marque expirée | Durant les 6 mois suivant la date de retrait de la marque du Registre |
| Importations parallèles | Oui |
| Période minimale d’utilisation afin d’éviter une action en radiation pour défaut d’usage | Durant 5 ans suivant la date à laquelle la procédure d’enregistrement est terminée. |
| Liens utiles | www.bruipo.gov.bn |
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