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La législation florissante sur la PI au Brunei se révèle être une pratique prometteuse sur la propriété intellectuelle dans l’un des pays les plus riches de l’Asie du Sud-Est.

Présentation

La législation florissante sur la PI au Brunei se révèle être une pratique prometteuse sur la propriété intellectuelle dans l’un des pays les plus riches de l’Asie du Sud-Est.

L’Ordonnance 2011 des Brevets du pays est entrée en vigueur en janvier 2012 et est administré par le Conseil du Développement Economique de Brunei (CDEB) par le biais de l’Office de la Propriété Intellectuelle du Brunéi Darrusalam (OPIBru). La Règles sur les Brevets ont été mises en place la même année.

L’Ordonnance 2011 sur les Brevets au Brunei remplace le précédent système de réenregistrement de brevets de Singapour, de la Malaisie, du RU et PE (désignant le Royaume-Uni) et établit un système de brevet indépendant. Ces développements ont suffisamment posé les fondements pour l’accession du pays au Traité de Coopération en matière de Brevets (TCB), qui est entré en vigueur au Brunei le 24 juillet 2012. Ce traité autorise les ressortissants du Brunei à enregistrer les demandes internationales à travers le système de TCB.

L’enregistrement de marque est également géré par l’OPIBru. Les Règles des Marques (Législation Subsidiaire) ont été initialement revues en 1984 et publiées dans la Législation Brunéienne, Edition Révisée 1984. Elles furent à nouveau révisées et rééditées sous l’article S 27/2000 de la Législation Brunéienne, Edition Révisée 2000.

Croissance du secteur de la PI de Brunei

En 2016, pour s’élancer sur la scène internationale de la PI, le Brunei a accepté d’adhérer au Protocole de Madrid concernant l’Enregistrement International des Marques.

Brunei est devenu la 98ème membre de la système Madrid en Janvier 2017.

Base légale Législation Brunéienne (1984 Ed. Cap. 72) Ordonnance d’Urgence (Brevets) 1999 Ordonnance sur les Brevets, 2011
Grands traités régionaux et internationaux ratifiés
  • La Convention de Paris en vigueur depuis le 17 février 2012
  • Traité de Coopération en matière de Brevets (TCB) en vigueur depuis le 24 juillet 2012
  • Le Traité de Budapest en vigueur depuis le 24 juillet 2012
  • Accord sur les aspects du Commerce
  • Aspects des Droits de la Propriété Intellectuelle
  • Accord-Cadre de l’ANASE sur la Coopération en matière de Propriété Intellectuelle
Coûts d’obtention de brevet Veuillez nous contacter sur brunei@mirandah.com
Délai moyen pour obtenir un Brevet brunéien 12 mois à partir de l’entrée en phase nationale du TCB 42 – 60 mois à partir de la date de priorité pour Paris C
Langue officielle pour le traitement des brevets Anglais
Sujet non-brevetable
  • (a) Inventions à même de promouvoir un comportement abusive, immoral et antisocial
  • (b) Procédés de traitement du corps humain ou animal
Délai de grâce pour la divulgation ou la vente préalable 12 mois
Etapes majeures de traitement
Demande de recherche : 13 mois de la date de priorité
Demande d’examen : 21 mois de la date de priorité
L’entrée en phase nationale : 30 mois de la date de priorité
Paiement de droits d’attribution :   42 mois / 60 mois
Renouvellements (après attribution) : chaque année après l’expiration de la 4ème année
Enregistrement et procédures de traitement Etape 1: Enregistrement Etape 2: Formalité d’Examen Etape 3: Publication Etape 4: Examen de fond Etape 5: Attribution Etape 6: Renouvellement/ Rente
Extension des délais pour action administrative Non-extensible
Document nécessaire pour l’enregistrement Spécification en Anglais Attestation d’Autorisation
Législation d’Exclusivité sur les Données Pharmaceutiques Non-disponible
Recherche et Examen L’examen local des brevets n’est pas obligatoire. Les rapports de recherche et d’examen établis dans d’autres pays ou durant la phase internationale TCB peuvent être invoqués en vue de l’attribution du brevet brunéien
Délai d’opposition Non-disponible
Durée de la protection conférée par le brevet brunéien 20 années
Extension de la durée des brevets Disponible
Restauration de brevet expiré 30 mois de la date de déchéance
Importations parallèles Disponible
Autres formes de brevets (ex: Brevet d’innovation/ secondaire) Non-disponible
Liens utiles Office de la Propriété Intellectuelle de Brunei (OPIBru) Conseil de Développement Economique du Brunei (CDEB)

Demande de Brevets

Année Résident Non-Résident Total
2012 19 12 31
2013 22 11 33
2014 14 97 111
2015 9 121  130
Sep 2016 16 50  66

Source: Office de la Propriété Industrielle du Brunei (OPIBru)

Base légale Ch. 98 Trademarks (Revised edition 2000) (2000) Ch. 94 Emblems and Names (Prevention of Improper Use) (1968) Ch.96 Merchandise Marks (1953) Trademark (Importation of Infringing Goods) Regulations (Revised Edition 2000) (2000) Trademark Rules (Revised Edition 2000) (2000)
Grands traités internationaux ratifiés
  • Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle (17 février 2012)
  • Convention Instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle  (21 avril 1994)
  • Convention pour la Protection du Patrimoine Mondial, Culturel et Naturel (12 novembre 2011)
  • Convention pour la Sauvegarde du Patrimoine Culturel Immatériel (12 novembre 2011)
  • Accord instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) (1 janvier 1995)
  • Organisation Mondiale du Commerce (OMC) – Accord sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle touchant au Commerce (Accord ADPIC) (1994) (1 janvier 1995)
  • Accord-cadre de l’ANASE sur la Coopération en matière de Propriété Intellectuelle
  • Accorde de l’ANASE sur le commerce de marchandises (17 mai 2010)
  • Accord de Partenariat Economique Stratégique Trans-Pacifique (12 juillet 2006)
  • Le Protocole de Madrid concernant l’Enregistrement International des Marques
Coûts d’obtention d’une marque brunéienne Veuillez nous contacter sur brunei@mirandah.com
Délai moyen pour obtenir une marque brunéienne Entre 12 – 18 mois
Langue officielle pour le traitement des marques au Brunei Anglais
Marques enregistrables Tout signe susceptible d’une représentation graphique propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Les mots (y compris les noms de personnes), les dessins, les lettres, les chiffres ou la forme des produits ou encore leur emballage. Ce qui inclut aussi les marques collectives et de certification.
Procédures d’enregistrement et de traitement Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen Etape 3: Publicité Etape 4: Contestation Etape 5: Inscription
Nombre de classes 1-42 (7ème édition Classification de Nice)
Enregistrement multi-classes Disponible
Enregistrement de marques en série Disponible
Document nécessaire pour l’enregistrement Aucun
Dépôt électronique Si la marque n’est pas en langue anglaise ou en caractères étrangères, une copie certifiée de sa traduction est exigée.
Objections communes
  • Incapacité à distinguer les produits/services d’une entreprise de ceux des autres;
  • La marque est dépourvue de caractère et/ou descriptif distinctif des produits/services;
  • Lorsque la marque est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs;
  • Lorsque la marque est de nature à induire le public en erreur notamment concernant, entre autres, l’origine géographique;
  • Lorsque la marque est identique à, ou est une imitation de ou  qui contiendrait comme élément, une armoirie, un drapeau et/ou un emblème.
  • Droits antérieurs conflictuels
Extension des délais pour action administrative Oui, soumis à la discrétion du Greffier
Délai d’opposition 3 mois à partir de la date de la demande publiée dans le Journal Officiel
Durée de protection de la marque 10 ans à partir de la date d’enregistrement (Période de grâce de 6 mois à partir de la date d’expiration est autorisée)
Restauration d’une marque expirée Durant les 6 mois suivant la date de retrait de la marque du Registre
Importations parallèles Oui
Période minimale d’utilisation afin d’éviter une action en radiation pour défaut d’usage Durant 5 ans suivant la date à laquelle la procédure d’enregistrement est terminée.
Liens utiles www.bruipo.gov.bn

Demandes de Marque

Année Résident Non-Résident Total
2001 28 730 758
2002 37 572 609
2003 41 777 818
2004 51 742 793
2005 56 790 846
2006 24 661 685
2007 52 808 860
2008 40 904 944
2009 35 614 649
2010 33 692 725
2011 19 838 857
2012 53 1,075 1122
2013 41 1,094 1135
2014 101 1,074 1175

Source: WIPO

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