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Le bureau de Mirandah Asia en Indonésie offre aux clients l’avantage d’une expertise bilingue locale dans l’un des environnements de la PI portant une croissance des plus rapides. Notre bureau indonésien connaît les tenants et aboutissants des procédures du pays et peuvent aider des clients à travers le monde à protéger leurs actifs de la PI, dans ce qui pourrait être qualifié de juridiction complexe.

Présentation

En tant que quatrième pays le plus peuplé au monde, le potentiel de l’Indonésie est énorme. Ces dernières années, sa croissance a été exponentielle, ce qui est attribuable en grande partie à des améliorations dans son régime de la PI.

Depuis l’accord de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sanctionnant les Amendements de l’Accord sur les aspects des Droits de la Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (Accord TRIPs) en 1994, l’Indonésie a pris des mesures concrètes pour développer et émettre des lois sur la PI, créant un meilleur cadre pour la protection de la PI et instaurer un environnement propice au développement de la PI.

En 1997, elle est devenue partie du Traité de Coopération en matière de Brevets (TCB), de telle sorte que les demandes de brevets en Indonésie peuvent être effectuées en Indonésie comme une demande unique conjointement avec d’autres états TCB.

A la suite du Plan de Harmonisation de la Communauté Economique ANASE, l’Indonésie s’est engagée à devenir signataire de l’Arrangement de Madrid concernant l’Enregistrement International des Marques (aussi connu comme « Le Protocole de Madrid »). January 2nd, 2018 Indonésie est devenu 100ème membre de la système Madrid.

Croissance du secteur de la PI en Indonésie

L’organisme gouvernemental concernant la PI en Indonésie, la Direction Générale de la Propriété Intellectuelle (DGPI), a rédigé et fait circuler de nouvelles lois en matière de la PI y compris un « cyberdroit » pour des provisions concernant le droit d’auteur en ligne, des règlementations sur des indications géographiques et la législation concernant l’enregistrement des cessions de brevets.

Entre-temps, les lois existantes sur les droits d’auteur, les marques et les brevets sont régulièrement révisées conformément aux meilleures pratiques internationales.

Compte tenu de toutes ces initiatives, la législation indonésienne est considérée comme complète et en accord avec les normes internationales.

Grands traités internationaux ratifiés
  • Traité de Coopération en matière de Brevets (TCB) effectif au 5 septembre 1997
  • La Convention de Paris effectif le 24 décembre 1950
  • Accord sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)
Coûts d’obtention d’un brevet indonésien Veuillez nous contacter sur indonesia@mirandah.com
Délai moyen pour obtenir un brevet indonésien 24 à 48 mois à partir de l’entrée en phase nationale du TCB 24 à 48 mois à partir la date d’enregistrement de l’inscription à la Convention de Paris 24 mois à partir de la date d’enregistrement pour un brevet Simple
Langue officielle pour le traitement des brevets
Bahasa indonésien
Sujet non-brevetable
  • Tout procédé ou produit contraire aux règles et règlementations en vigueur, à la morale religieuse, à l’ordre public ou à l’éthique
  • Méthodes d’examen, de traitement, de médication, et/ou de chirurgie appliquées à l’homme et/ou l’animal
  • Découvertes ou théories scientifiques
  • Formule mathématique
  • Créatures vivantes (à l’exclusion des micro-organismes)
  • Processus biologiques pour la reproduction des plantes et animaux (à l’exclusion des procédés microbiologiques)
Délai de grâce pour la divulgation ou la vente préalable 6 mois avant la date d’enregistrement en Indonésie (pour expérimentations, R&D ou divulgation vers la communauté des érudits)
Etapes majeures de traitement Inscription à la Convention de Paris: 12 mois à partir de la date de priorité Entrée en phase nationale: 31 mois à partir de la date de priorité Demande d’examen: 36 mois à partir de l’enregistrement Paiement des frais annuels de la première année ou arrérages d’honoraires Renouvellements de brevets: Chaque année
Enregistrement et procédures de traitement Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen de Formalité Etape 3: Publication & Opposition (le cas échéant) Etape 4: Examen de Fond Etape 5: Attribution Etape 6: Renouvellement / Rente
Extension des délais pour action administrative Disponible
Document nécessaire pour l’enregistrement Procuration Acte de cession*La traduction anglaise est également nécessaire si ces documents ne sont pas à l’origine en anglais (ex: descriptif du brevet)
Législation d’Exclusivité sur les Données Pharmaceutiques Non-disponible
Recherche et Examen L’Office des Brevets mène sa propre Recherche et Examen mais donne la priorité sur les rapports de Recherche et Examen émis dans les pays prescrits tels que les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie, le Japon et la Corée du Sud et principalement ceux de l’Office Européen des Brevets.
Délai d’opposition 6 mois lors de la période de publication
Délai de la protection conférée par le brevet 20 ans à partir de la date d’enregistrement du TCB et la demande de la Convention de Paris 10 ans à partir de la date d’enregistrement d’un Brevet Simple
Extension de la durée des brevets Non disponible
Restauration de brevet expiré Non disponible
Importations parallèles Le Droit de Brevet no. 14 de 2001 règlemente que les importations parallèles ne sont pas permis, cependant, dans la pratique, c’est difficile à appliquer par manque de coordination entre le bureau de la PI et celui des douanes
Autres formes de brevets (ex: Brevet d’innovation/secondaire) Brevet Simple: une invention autorisée au maximum Le champ d’application de l’invention de brevets simples a été étendu aux nouvelles inventions – ou développement de produits ou procédés existants – qui peuvent être appliquées dans l’industrie.
Liens utiles www.dgip.go.id
Délit de contrefaçon Disponible
Tribunaux spécialisés pour la PI Non disponible
Résumé des étapes d’application Lettre de Mise en Demeure Procès pour violation de brevet
Soutien contre les menaces infondées Règlementé mais ne peut être appliqué par manque de règlement technique
Déclaration de non-contrefaçon Non disponible
Injonctions préliminaires Disponible
Délai prévu pour diverses actions légales Révocation – 6 à 8 mois en première instance et 8 à 12 mois en Cassation Procédure d’Infraction – 6 à 8 mois en première instance et 8 à 12 mois en Cassation Appel contre verdict d’attribution – dans les 9 mois suivant la date de notification de l’attribution.
Résolution Alternative de Conflit Médiation Arbitration Conciliation
Disponibilité de dommages-intérêts et autre réparation pour infraction Injonction Perte de recettes
Recours Civils Non disponible
Sanctions pénales Pénalité Peine de prison (max. 4 années)

Applications des Brevets

Année Résident Non-Résident Classement
2001 212 3,714 3926
2002 234 3,609 4077
2003 201 3,099 3300
2004 227 3,441 3668
2005 235 4,069 4304
2006 288 4,324 4612
2007 284 4,850 5134
2008 386 4,747 5133
2009 415 4,103 4518
2010 508 5,122 5630
2011 533 5,297 5830
2013 663 6,787 7450
2014 702 7,321 8023
2015 1,058 8,095 9153

Source: WIPO

Base légale Législation No. 15 de l’an 2001 sur les Marques effective au 1 août 2001
Grands traités internationaux ratifiés
  • La Convention de Paris effective au 24 décembre 1950
  • Accord sur les aspects de Droit de la Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)
Coût d’obtention d’une marque indonésienne Veuillez nous contacter sur: indonesia@mirandah.com
Délai moyen pour obtenir une marque indonésienne 18 à 24 mois
Langue officielle pour le traitement des marques en Indonésie Bahasa indonésien
Marques enregistrables Tout signe dans la forme d’une image, nom, lettres, chiffres, composition de couleurs, ou une composition desdits éléments, ayant des attributs distinctifs et utilisés dans des activités de commerce de produits ou services. Les marques peuvent inclure des dessins, signes, signatures, images ou des marquages 3-D comme les formes et les emballages.
Procédures d’enregistrement et de traitement Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen de Formalité Etape 3: Examen de Fond Etape 4: Publication Etape 5: Opposition (le cas échéant) Etape 6: Inscription Etape 7: Renouvellement
Nombre de classes 45 (10ème Edition Classification de Nice)
Enregistrement multi-classes Disponible
Enregistrement de marques de série Non disponible
Document nécessaire pour l’enregistrement Procuration Déclaration du Titulaire de Marque
Objections communes Caractère mensongère Mauvaise foi Droits antérieurs interférents Absence de caractère distinctif Caractère descriptif
Extension des délais pour action administrative Non disponible
Délai d’opposition 3 mois
Durée de protection de la marque 10 années (renouvelable)
Restauration d’une marque expirée Non disponible
Importations parallèles Non disponible
Période minimale d’utilisation afin d’éviter une action en radiation pour défaut d’usage 3 années (continuellement)
Liens utiles www.dgip.go.id
Délit de contrefaçon Disponible
Tribunaux spécialisés pour la PI Non disponible
Résumé des étapes d’application Civile Infraction conformément à la Loi No 15 année 2001 sur les Marques Criminelle Infraction/contrefaçon de marque conformément à la Loi No 15 année 2001 sur les Marques Mesures frontalières
Soutien contre les menaces infondées Non disponible
Déclaration de non-contrefaçon Non disponible
Injonctions préliminaires Voir ci-dessous
Délai prévu pour diverses actions légales Procédures d’infraction (cas civil): 4 à 7 mois en première instance et 4 à 7 mois en Cassation Révocation: 4 à 7 mois en première instance et 4 à 7 mois en Cassation
Résolution Alternative de Conflit Médiation Arbitrage Conciliation
Disponibilité de dommages-intérêts et autre réparation pour infraction Révocation (Action en Radiation)
Recours Civils Injonction Dommages
Sanctions pénales Ordonnance de Dénomination Commerciale Amendes monétaires ou emprisonnement ou les deuxMesure Frontalière Saisie; détention; destruction des contrefaçons des produits de marques

Demandes de Marque Indonésienne

Année Résident Non-Résident Total
2001 26,128 12,520 38648
2002 20,423 9,581 50427
2003 28,317 8,023 36340
2004 35,626 13,685 49311
2005 30,734 10,082 40816
2006 36,644 16,005 52649
2007 32,181 11,078 43259
2008 33,555 14,051 47606
2009 37,759 5,018 42777
2010 43,269 4,525 47794
2011 50,653 2,543 53196
2013 44,288 16,695 60983
2014 34,521 11,931 46452
2015 37,090 10,454 47544

Inscriptions de Marque Indonésienne

Année Résident Non-Résident Total
2013 12,020 4,935 16955
2014 25,926 9,348 35274
2015 25,920 11,040 36960

Source: WIPO

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