Le bureau de Mirandah Asia en Thaïlande est toujours en première ligne pour offrir ses services à des clients internationaux cherchant à mieux connaître les procédures IP du pays. L’équipe traite rapidement toutes les demandes et questions avec le plus haut niveau d’expertise, que seul un personnel spécialiste local bilingue Thaï peut fournir.
Présentation
Avec sa main-d’œuvre de plus en plus qualifiée, conjuguée aux opportunités commerciales en expansion, l’économie grandissante de la Thaïlande attire davantage d’investissements étrangers. L’environnement de la propriété intellectuelle s’accroît encore plus pour suivre ce développement économique.
En 2009, la Thaïlande a rejoint le Traité de Coopération sur les Brevets, introduisant ainsi de nouvelles lignes directrices et modifications liées à la PI sur l’examen de nouveaux brevets et accélérant le processus des demandes de brevet. Suite à cela, elle a instauré le Centre National de l’Application de la Propriété Intellectuelle (CNAP) en 2013 afin d’encourager les efforts coordonnés parmi les différentes agences impliquées dans la protection et l’application de la PI.
L’élimination totale de l’industrie de la contrefaçon est un objectif primordial pour le gouvernement Royal Thaïlandais. Le Département de la Propriété Intellectuelle (DPI) a introduit plusieurs initiatives afin de renforcer son cadre légal visant à dépasser les défis existants dans l’application des droits de la PI.
Croissance du secteur de la PI en Thaïlande
En 2016, la Loi sur les Marques de la Thaïlande a été révisée, alors qu’elle se prépare à adhérer à l’Accord de Madrid concernant l’Enregistrement International des Marques (aussi connu comme le « Protocole de Madrid ») en 2017. A la suite du Plan de Harmonisation de la Communauté Economique de l’ANASE, tous les états membres de l’ANASE se sont engagés à être partie de ce traité.
| Base Légale | Loi sur les Brevets No. 1, B.E. 2522 (1979) et la Loi sur les Brevets No. 2, B.E. 2535 (1992) comme modifiée par La Loi sur les Brevets No. 3, B.E. 2542 (1999), cette dernière devenant effective au 27 septembre 1999 | |||||||||||||||
| Grands traités internationaux ratifiés |
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| Information TCB | La Thaïlande a déposé les instruments d’adhésion à l’OMPI le 24 septembre 2009, devenant ainsi le 142ème état contractant au Traité de Coopération des Brevets. Le traité est devenu effectif en Thaïlande depuis le 24 décembre 2009. | |||||||||||||||
| Coûts d’obtention d’un brevet thaï | Veuillez nous contacter sur thailand@mirandah.com | |||||||||||||||
| Délai moyen pour obtenir un brevet thaï | 5 à 8 années | |||||||||||||||
| Langue officielle pour le traitement des brevets | Thaï | |||||||||||||||
| Sujet non-brevetable |
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| Délai de grâce pour la divulgation ou la vente préalable | 12 mois avant la date d’enregistrement en Thaïlande (divulgation illégale, Exposition Internationale, Exposition Gouvernementale Officielle) | |||||||||||||||
| Etapes majeures de traitement |
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| Enregistrement et procédures de traitement | Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen de Forme Etape 3: Publication & Opposition (le cas échéant) Etape 4: Examen de fond Etape 5: Attribution Etape 6: Renouvellement/Rente | |||||||||||||||
| Extension des délais pour action administrative | Première extension: 90 jours Deuxième extension: 90 jours | |||||||||||||||
| Document nécessaire pour l’enregistrement | Procuration Acte de cession (uniquement si le demandeur est différent de la demande TCB) Document de priorité (lorsque la priorité est revendiquée et n’a pas été transmise à l’office national par l’OMPI) | |||||||||||||||
| Législation d’Exclusivité sur les Données Pharmaceutiques | Non-disponible | |||||||||||||||
| Recherche et Examen | L’Office des Brevets conduit sa propre Recherche et Examen mais favorise les rapports de recherche et d’examen émis dans les pays prescrits tels que les Etats-Unis, l’Australie, le Japon et la Corée du Sud ainsi que l’Office Européen des Brevets. | |||||||||||||||
| Délai d’Opposition | 90 jours de la date de publication | |||||||||||||||
| Délai de protection du brevet | 20 années | |||||||||||||||
| Extension de délai de brevet | Non disponible | |||||||||||||||
| Restauration de brevet expiré | Dans les 120 jours suivants la date d’expiration | |||||||||||||||
| Importations parallèles | Disponible | |||||||||||||||
| Autres formes de brevets (ex: Brevet d’innovation/secondaire) | Brevet secondaire et brevet de dessin | |||||||||||||||
| Liens utiles | www.ipthailand.go.th |
| Délit de contrefaçon | Civil et Pénal (dans des cas spécifiques) |
| Tribunaux spécialisés dans la PI | Cour Central de la Propriété Intellectuelle et du Commerce International |
| Résumé des étapes d’application | Enregistrer une plainte auprès de la police ou la Cour de la Propriété Intellectuelle et du Commerce International |
| Soutien contre les menaces infondées | Droit de contre-attaquer |
| Déclaration de non-contrefaçon | Non disponible |
| Injonctions préliminaires | Disponible |
| Délai prévu pour diverses actions légales | Pénale 6 à 18 mois Civile 1 à 5 années |
| Résolution Alternative de Conflit | Non disponible pour les affaires pénales mais disponible pour les affaires civiles si les parties sont d’accord |
| Recours civils | Dommages |
| Sanctions pénales | Emprisonnement Amende |
| Base Légale | La Loi sur les Marques B.E. 2534 (1991) comme modifiée par la Loi sur les Marques (No.2) B.E. 2543 (2000) et la Loi sur les Marques (No.3) B.E? 2559 (2016). |
| Grands traités internationaux ratifiés |
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| Coût d’obtention de marque en Thaïlande | Veuillez nous contacter sur thailand@mirandah.com |
| Délai moyen pour obtenir une marque en Thaïlande | 10 à 15 mois |
| Langue officielle pour le traitement des marques en Thaïlande | Thaï |
| Marques enregistrables | Tout dispositif à caractère distinctif ainsi que marque, titre, label, étiquette, nom, signature, photographie, mot, lettre, chiffre, forme de produits, marques tridimensionnelles, son, emballage ou une combinaison de couleurs ou toute combinaison de ce qui précède |
| Procédures d’enregistrement et de traitement | Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen Etape 3: Publication Etape 4: Opposition (le cas échéant) Etape 5: Inscription Etape 6: Renouvellement |
| Nombre de classes | 45 (Classification de Nice) |
| Enregistrement multi-classe | Disponible |
| Enregistrement de marques de série | Non disponible |
| Document nécessaire pour l’enregistrement | Procuration – notariée |
| Objections communes | Caractère descriptif Absence de caractère distinctif Droits antérieurs interférents Spécifications |
| Extension des délais pour action administrative | Non disponible |
| Délai d’opposition | 60 jours (non-extensible) |
| Durée de protection de la marque | 10 années (renouvelable) |
| Restauration d’une marque expirée | Disponible dans les 6 mois de période de grâce à partir de la date d’expiration. |
| Importations parallèles | Disponible |
| Période minimale d’utilisation afin d’éviter une action en radiation pour défaut d’usage | 3 années (continuellement) |
| Liens utiles | www.ipthailand.go.th |
| Délit de contrefaçon | Disponible |
| Tribunaux spécialisés pour la PI | Cour Central de la Propriété Intellectuelle et du Commerce International |
| Résumé des étapes d’application | Civile – Contrefaçon de la Marque et Passing Off conformément à la Loi sur les Marques B.E. 2534 (1991) modifiée en B.E. 2543 (2000) et la Loi des Marques (No.3) B.E. 2559 (2016). – Revendication délictuelle conformément à la Section 420 du Code Civil et Commercial (CCC) de la Thaïlande. Quasi-Criminelle – Effectuées par le biais des Lois sur les Marques et les Sections 273-285 du Code Pénal de la Thaïlande |
| Soutien contre les menaces infondées | Non disponible |
| Déclaration de non-contrefaçon | Non disponible |
| Injonctions préliminaires | Disponible |
| Délai prévu pour diverses actions légales | 12 à 36 mois (dépendant de plusieurs facteurs) |
| Résolution Alternative de Conflit | Médiation Arbitrage |
| Disponibilité de dommages-intérêts et autre réparation pour infraction | Comme ci-dessous |
| Recours civils | Injonction Dommages |
| Sanctions pénales | La Loi sur les Marques (uniquement les marques enregistrées) Amendes ou emprisonnement ou les deux Code Pénal (marque enregistrée ou non-enregistrée y compris marque étrangère enregistrée) Amendes ou emprisonnement ou les deux *La Loi sur les Marques contient des pénalités plus élevées que le Code Pénal |
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