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Le bureau de Mirandah Asia en Thaïlande est toujours en première ligne pour offrir ses services à des clients internationaux cherchant à mieux connaître les procédures IP du pays. L’équipe traite rapidement toutes les demandes et questions avec le plus haut niveau d’expertise, que seul un personnel spécialiste local bilingue Thaï peut fournir.

Présentation

Avec sa main-d’œuvre de plus en plus qualifiée, conjuguée aux opportunités commerciales en expansion, l’économie grandissante de la Thaïlande attire davantage d’investissements étrangers. L’environnement de la propriété intellectuelle s’accroît encore plus pour suivre ce développement économique.

En 2009, la Thaïlande a rejoint le Traité de Coopération sur les Brevets, introduisant ainsi de nouvelles lignes directrices et modifications liées à la PI sur l’examen de nouveaux brevets et accélérant le processus des demandes de brevet. Suite à cela, elle a instauré le Centre National de l’Application de la Propriété Intellectuelle (CNAP) en 2013 afin d’encourager les efforts coordonnés parmi les différentes agences impliquées dans la protection et l’application de la PI.

L’élimination totale de l’industrie de la contrefaçon est un objectif primordial pour le gouvernement Royal Thaïlandais. Le Département de la Propriété Intellectuelle (DPI) a introduit plusieurs initiatives afin de renforcer  son cadre légal visant à dépasser les défis existants dans l’application des droits de la PI.

Croissance du secteur de la PI en Thaïlande

En 2016, la Loi sur les Marques de la Thaïlande a été révisée, alors qu’elle se prépare à adhérer à l’Accord de Madrid concernant l’Enregistrement International des Marques (aussi connu comme le « Protocole de Madrid ») en 2017. A la suite du Plan de Harmonisation de la Communauté Economique de l’ANASE, tous les états membres de l’ANASE se sont engagés à être partie de ce traité.

Base Légale Loi sur les Brevets No. 1, B.E. 2522 (1979) et la Loi sur les Brevets No. 2, B.E. 2535 (1992) comme modifiée par La Loi sur les Brevets No. 3, B.E. 2542 (1999), cette dernière devenant effective au 27 septembre 1999
Grands traités internationaux ratifiés
  • La Convention de Paris effective au 1 août 2008
  • Le Traité de Coopération sur les Brevets (TCB) effectif au 24 décembre 2009
  • Accord sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)
Information TCB La Thaïlande a déposé les instruments d’adhésion à l’OMPI le 24 septembre 2009, devenant ainsi le 142ème état contractant au Traité de Coopération des Brevets. Le traité est devenu effectif en Thaïlande depuis le 24 décembre 2009.
Coûts d’obtention d’un brevet thaï Veuillez nous contacter sur thailand@mirandah.com
Délai moyen pour obtenir un brevet thaï 5 à 8 années
Langue officielle pour le traitement des brevets Thaï
Sujet non-brevetable
  • Les micro-organismes naturels et leurs composants, les animaux, plantes, et les extraits d’animaux et de plantes
  • Découvertes ou théories scientifiques
  • Formule mathématique
  • Méthodes de traitement médical et de diagnostique
  • Logiciels informatiques
Délai de grâce pour la divulgation ou la vente préalable 12 mois avant la date d’enregistrement en Thaïlande (divulgation illégale, Exposition Internationale, Exposition Gouvernementale Officielle)
Etapes majeures de traitement
Convention de Paris : 12 mois
Entrée en phase nationale : 30 mois (non-extensible)
Demande d’examen : 60 mois (de la date de publication)
Règlement de frais d’attribution : 60 jours après avoir reçu la notification
Renouvellements de brevets : Chaque année après la 4ème anniversaire de l’attribution, dans les 60 jours après le début d’une nouvelle année.
Enregistrement et procédures de traitement Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen de Forme Etape 3: Publication & Opposition (le cas échéant) Etape 4: Examen de fond Etape 5: Attribution Etape 6: Renouvellement/Rente
Extension des délais pour action administrative Première extension: 90 jours Deuxième extension: 90 jours
Document nécessaire pour l’enregistrement Procuration Acte de cession (uniquement si le demandeur est différent de la demande TCB) Document de priorité (lorsque la priorité est revendiquée et n’a pas été transmise à l’office national par l’OMPI)
Législation d’Exclusivité sur les Données Pharmaceutiques Non-disponible
Recherche et Examen L’Office des Brevets conduit sa propre Recherche et Examen mais favorise les rapports de recherche et d’examen émis dans les pays prescrits tels que les Etats-Unis, l’Australie, le Japon et la Corée du Sud ainsi que l’Office Européen des Brevets.
Délai d’Opposition 90 jours de la date de publication
Délai de protection du brevet 20 années
Extension de délai de brevet Non disponible
Restauration de brevet expiré Dans les 120 jours suivants la date d’expiration
Importations parallèles Disponible
Autres formes de brevets (ex: Brevet d’innovation/secondaire) Brevet secondaire et brevet de dessin
Liens utiles www.ipthailand.go.th
Délit de contrefaçon Civil et Pénal (dans des cas spécifiques)
Tribunaux spécialisés dans la PI Cour Central de la Propriété Intellectuelle et du Commerce International
Résumé des étapes d’application Enregistrer une plainte auprès de la police ou la Cour de la Propriété Intellectuelle et du Commerce International
Soutien contre les menaces infondées Droit de contre-attaquer
Déclaration de non-contrefaçon Non disponible
Injonctions préliminaires Disponible
Délai prévu pour diverses actions légales Pénale 6 à 18 mois Civile 1 à 5 années
Résolution Alternative de Conflit Non disponible pour les affaires pénales mais disponible pour les affaires civiles si les parties sont d’accord
Recours civils Dommages
Sanctions pénales Emprisonnement Amende

Demandes de Brevet

Année Résident Non-Résident Total
2001 534 4,798 5332
2002 615 3,874 4489
2003 802 4,329 5131
2004 819 4,554 5373
2005 891 5,449 6340
2006 1,040 5,221 6261
2007 945 5,873 6818
2008 902 5,839 6741
2009 1,025 4,832 5857
2010 1,214 723 1937
2011 927 2,997 3924
2012 1,020 5,726 6746
2013 1,572 5,832 7404
2014 1,006 6,924 7930

Attribution de Brevet

Année Résident Non-Résident Total
2001 58 738 796
2002 39 1,063 1,102
2003 56 972 1028
2004 57 659 716
2005 62 491 553
2006 118 1,003 1121
2007 118 830 948
2008 62 904 966
2009 59 787 846
2010 306 466 772
2011 143 757 900
2012 57 951 1008
2013 68 1,081 1149
2014 73 1,213 1286
2015 83 1,281 1364

Source: WIPO

Base Légale La Loi sur les Marques B.E. 2534 (1991) comme modifiée par la Loi sur les Marques (No.2) B.E. 2543 (2000) et la Loi sur les Marques (No.3) B.E? 2559 (2016).
Grands traités internationaux ratifiés
  • La Convention de Paris effective au 2 août 2008
  • Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC)
Coût d’obtention de marque en Thaïlande Veuillez nous contacter sur thailand@mirandah.com
Délai moyen pour obtenir une marque en Thaïlande 10 à 15 mois
Langue officielle pour le traitement des marques en Thaïlande Thaï
Marques enregistrables Tout dispositif à caractère distinctif ainsi que marque, titre, label, étiquette, nom, signature, photographie, mot, lettre, chiffre, forme de produits, marques tridimensionnelles, son, emballage ou une combinaison de couleurs ou toute combinaison de ce qui précède
Procédures d’enregistrement et de traitement Etape 1: Enregistrement Etape 2: Examen Etape 3: Publication Etape 4: Opposition (le cas échéant) Etape 5: Inscription Etape 6: Renouvellement
Nombre de classes 45 (Classification de Nice)
Enregistrement multi-classe Disponible
Enregistrement de marques de série Non disponible
Document nécessaire pour l’enregistrement Procuration – notariée
Objections communes Caractère descriptif Absence de caractère distinctif Droits antérieurs interférents Spécifications
Extension des délais pour action administrative Non disponible
Délai d’opposition 60 jours (non-extensible)
Durée de protection de la marque 10 années (renouvelable)
Restauration d’une marque expirée Disponible dans les 6 mois de période de grâce à partir de la date d’expiration.
Importations parallèles Disponible
Période minimale d’utilisation afin d’éviter une action en radiation pour défaut d’usage 3 années (continuellement)
Liens utiles www.ipthailand.go.th
Délit de contrefaçon Disponible
Tribunaux spécialisés pour la PI Cour Central de la Propriété Intellectuelle et du Commerce International
Résumé des étapes d’application Civile – Contrefaçon de la Marque et Passing Off conformément à la Loi sur les Marques B.E. 2534 (1991) modifiée en B.E. 2543 (2000) et la Loi des Marques (No.3) B.E. 2559 (2016). – Revendication délictuelle conformément à la Section 420 du Code Civil et Commercial (CCC) de la Thaïlande. Quasi-Criminelle – Effectuées par le biais des Lois sur les Marques et les Sections 273-285 du Code Pénal de la Thaïlande
Soutien contre les menaces infondées Non disponible
Déclaration de non-contrefaçon Non disponible
Injonctions préliminaires Disponible
Délai prévu pour diverses actions légales 12 à 36 mois (dépendant de plusieurs facteurs)
Résolution Alternative de Conflit Médiation Arbitrage
Disponibilité de dommages-intérêts et autre réparation pour infraction Comme ci-dessous
Recours civils Injonction Dommages
Sanctions pénales La Loi sur les Marques (uniquement les marques enregistrées) Amendes ou emprisonnement ou les deux Code Pénal (marque enregistrée ou non-enregistrée y compris marque étrangère enregistrée) Amendes ou emprisonnement ou les deux *La Loi sur les Marques contient des pénalités plus élevées que le Code Pénal

Demande de Marque en Thaïlande

Année Résident Non-Résident Total
2001 16,712 9,407 26119
2002 21,518 8,591 30109
2003 23,335 9,714 33049
2004 26,414 10,554 36968
2005 24,275 12,148 36423
2006 21,171 12,776 33947
2007 20,140 13,415 33555
2008 21,950 13,472 35422
2009 24,734 11,353 36087
2010 24,781 12,875 37656
2011 23,457 15,493 38950
2012 27,508 17,455 44963
2013 27,881 18,216 46097
2014 27,517 18,144 45661
2015 33,347 18,997 52344

Enregistrement de Marque en Thaïlande

Année Résident Non-Résident Total
2001 11,453 8,484 31390
2002 13,281 9,865 23146
2003 11,440 6,543 17983
2004 15,918 7,614 23532
2005 18,497 8,948 27445
2006 15,595 8,520 24115
2007 14,769 9,871 24640
2008 12,574 9,367 21941
2009 11,981 10,502 22483
2010 13,268 8,552 21820
2011 11,657 7,050 18707
2012 11,821 8,004 19825
2013 11,148 8,415 19563
2014 11,487 9,130 20607
2015 11,247 9,930 21177

Source: WIPO

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