FAQs

Dans la pratique courante, un demandeur peut enregistrer une demande d’entrée en phase nationale TCB après le 30^ème mois de la date d’échéance, accompagné d’une demande pour extension de durée et le paiement de frais correspondants à du retard jusqu’à 18 mois à partir de l’échéance de la date stipulée. Aucune action n’est nécessaire de la part du demandeur avant l’échéance de la date d’expiration.

La demande pour examen accéléré via l’ATB doit être déposée accompagné de la demande pour Examen de Fond. La Demande pour Examen de Fond (DEF) doit être déposée dans les trente-six (36) mois à partir de la première date de priorité revendiquée.

Les exigences pour demander un examen accéléré d’une Demande de Brevet à Singapour sont comme suit:

• La demande Singapourienne pour laquelle la demande accélérée est déposée ainsi que la demande étrangère instituant la base de la demande ATB doivent être une demande en phase nationale reliée, une demande correspondante ou correspondant à la demande internationale.
• La demande invoquée pour l’ATB doit avoir au moins une allégation comme étant brevetable/autorisée par l’office étranger des brevets.
• Toutes revendications dans la demande OPIS (Office de la Propriété Intellectuelle de Singapour) doivent correspondre – ou être modifiées pour correspondre suffisamment – à une ou plusieurs des revendications jugées comme étant brevetable (s) par l’office étranger des brevets.
• L’examen ne doit pas avoir débuté sur la demande OPIS.
• La demande étrangère formant la base de la demande ATB doit provenir d’un office membre du réseau global de l’ATB, Chine, Mexique ou l’Office Européen des Brevets.

En général, le demandeur doit déposer les documents suivants lors de l’enregistrement de la demande ATB :

• copie de toutes les mesures administratives de la demande étrangère invoquée;
• copie de toutes les revendications brevetables/admissibles de brevets citées dans la demande étrangère; et
• un tableau de correspondance des revendications démontrant la filiation des revendications brevetables/admissibles dans la demande étrangère aux revendications faites dans la demande Singapourienne courante.
• Traductions anglaises certifiées des documents suscités, si ces derniers ne sont pas à l’origine en Anglais au moment d’enregistrer la demande ATB.

Oui. Cependant, les exigences spécifiques doivent être remplies. Veuillez nous contacter pour tout conseil complémentaire adapté à la matrice factuelle de votre cas.

Généralement, les tribunaux de Singapour ont adopté la position qu’il n’est pas nécessaire d’avoir une présence physique afin de constituer « l’utilisation ».

L’utilisation d’une marque sur internet peut être suffisante, à condition que les « étapes actives » aient été prises pour offrir ou publier les services revendiqués dans la forme « d’encouragement direct ou de la publicité ».